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Le statut n'exige pas un casier vierge. Il exige que les mentions portées au bulletin nº 2 soient compatibles avec l'exercice des fonctions. C'est une appréciation, elle se discute, et le bulletin lui-même se corrige.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin nº 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Le texte ne dit pas « casier vierge ». Il dit « incompatibles avec l'exercice des fonctions », et c'est l'administration qui doit le démontrer, poste par poste.
L'avis de l'enquête administrative n'est pas motivé, et vous n'en recevez pas copie. La décision de refus qui s'appuie dessus, elle, doit énoncer ses motifs : c'est la prise qu'on a.
Le recrutement public combine deux contrôles distincts, à deux moments différents, et une mention peut passer l'un sans passer l'autre.
L'administration le réclame directement au casier judiciaire national. Vous ne le voyez pas passer, et vous n'en recevez pas copie : demandez votre bulletin nº 3 pour avoir une première idée, puis votre B2 par la voie du droit d'accès.
Pour les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, le service national des enquêtes administratives de sécurité interroge le TAJ et rend un avis. L'avis n'est pas motivé, la décision qui le suit doit l'être.
Policiers municipaux, gardes particuliers, agents verbalisateurs : l'agrément du préfet et du procureur s'ajoute au recrutement, et il se retire aussi.
Procédure distincte, régie par ses propres textes. Un refus d'habilitation n'est pas un refus de recrutement, mais il produit le même effet sur un poste donné.
Deux chemins, selon ce qui vous bloque. Le premier corrige le bulletin, le second attaque la décision. Le plus souvent, on fait les deux.
Requête au tribunal qui a prononcé la peine, article 775-1. Elle se dépose à tout moment après le jugement, et le concours réussi est un argument, pas un obstacle.
après le jugementTrois, cinq ou dix ans après l'exécution, la réhabilitation joue de plein droit. Si le bulletin porte encore la mention, c'est une erreur d'inscription, et elle se corrige à Nantes.
3, 5 ou 10 ansQuand c'est l'enquête administrative qui coince, le casier n'y est pour rien. La requête au procureur, article 230-8, est la seule voie utile.
sans délaiLa décision de refus doit énoncer ses motifs. Recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a prise, puis tribunal administratif, sur le terrain de la proportionnalité.
dans les 2 moisSix questions suffisent à ranger votre dossier, à nommer le texte applicable et à dire ce que la requête a de chances d'obtenir. Rien n'est enregistré.
Quatre des onze cas couvrent la quasi-totalité des dossiers de ce secteur. Le registre complet, dépliant, est sur l'accueil.
Six mois après la condamnation, et elle vide le bulletin nº 2 : c'est elle qui ouvre la suite.
art. 775-1 CPP · 6 mois après la condamnationEffacement de droit. Si le procureur maintient, il doit vous en aviser.
art. 230-8 CPP · Sans délaiLa donnée reçoit une mention qui bloque les enquêtes administratives. L'effacement se demande en plus.
art. 230-8 CPP · Sans délaiTrois ans à compter du jour du paiement de l'amende, pas du jugement.
art. 133-13 CP · 3, 5 ou 10 ansCe que l'écran vous rend
Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.