Accueil›Tester mon cas
Aucun compte n'est créé et rien n'est conservé : vos réponses servent au calcul, qui se fait sur notre serveur parce que les délais se lisent dans le texte, puis elles sont oubliées. À la fin, l'écran dit quel texte vous couvre, à qui la requête s'adresse, à quel moment elle peut partir, et dans quel ordre.
Le résultat est une orientation, pas une consultation. Il repose sur ce que vous déclarez : un avis de classement, un jugement ou un bulletin nº 3 peut le modifier. La vérification des pièces fait partie du dossier.
Ce que l'écran vous rend
Si le cas tient, le dossier se dépose en ligne : vous joignez l'avis ou le jugement, la requête est produite avec ses visas et signée par un avocat, et elle part en recommandé.