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Pour délivrer, renouveler ou retirer une carte professionnelle, le CNAPS fait procéder à une enquête administrative qui interroge le traitement d'antécédents judiciaires. Une mise en cause sans condamnation suffit à motiver un refus. Elle s'efface, et le refus se conteste.
La carte professionnelle est refusée si le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le texte parle de comportement, pas de condamnation. C'est pour cela qu'une fiche au TAJ suffit, et c'est aussi pour cela qu'elle se discute.
Le CNAPS refuse sur une mise en cause classée sans suite. Le texte vise le comportement, pas le jugement : c'est pourquoi une procédure éteinte continue de fermer un métier.
Trois sources sont consultées, et elles ne disent pas la même chose. Savoir laquelle vous bloque change entièrement la requête à déposer.
Il porte les condamnations, sauf celles exclues par le tribunal. S'il est vierge et que le refus tombe quand même, ce n'est pas lui qui vous bloque.
Il porte les mises en cause, y compris classées sans suite, pendant vingt ans en principe. C'est la source d'une large part des refus, et elle n'implique aucune culpabilité.
Rarement en cause, mais il explique certains refus inexpliqués. Le droit d'accès y est indirect et passe par la CNIL.
Le préfet peut saisir les services de renseignement territorial. Ce volet n'est pas communicable, mais la décision reste motivable et donc contestable.
Les deux recours ne s'excluent pas : on efface la fiche pendant que le recours contre la décision court. C'est ce qui évite de perdre une saison de travail.
Adressé au directeur du CNAPS, il rouvre l'instruction et suspend la cristallisation du dossier. C'est le moment où une fiche effacée entre-temps change la décision.
dans les 2 moisDéposée en parallèle, sur le fondement de l'article 230-8. Si la fiche tombe, le motif du refus tombe avec elle.
sans délaiDeux mois à compter du refus ou du rejet du gracieux. Le juge contrôle la proportionnalité entre les faits et l'atteinte à votre droit de travailler.
dans les 2 moisSi vous perdez un poste faute de carte, l'urgence se démontre. La suspension rend la carte le temps du jugement au fond.
à tout momentSix questions suffisent à ranger votre dossier, à nommer le texte applicable et à dire ce que la requête a de chances d'obtenir. Rien n'est enregistré.
Quatre des onze cas couvrent la quasi-totalité des dossiers de ce secteur. Le registre complet, dépliant, est sur l'accueil.
Six mois après la condamnation, et elle vide le bulletin nº 2 : c'est elle qui ouvre la suite.
art. 775-1 CPP · 6 mois après la condamnationEffacement de droit. Si le procureur maintient, il doit vous en aviser.
art. 230-8 CPP · Sans délaiLa donnée reçoit une mention qui bloque les enquêtes administratives. L'effacement se demande en plus.
art. 230-8 CPP · Sans délaiDeux mois pour répondre, puis recours devant le président de la chambre de l'instruction.
art. 230-8 CPP · 2 mois pour répondreDeux décisions réelles, dont une perdue. Le contentieux de la carte professionnelle se joue sur la proportionnalité, rarement sur la procédure.
« Ces faits isolés ne sauraient, à eux seuls, être de nature à justifier la mesure de refus de renouvellement de sa carte professionnelle. »
La cour annule le refus du CNAPS et le jugement du tribunal administratif qui l'avait validé. C'est le terrain qui gagne le plus souvent : la proportionnalité entre des faits anciens ou isolés et une interdiction d'exercer.
Lire la décision sur Légifrance« Le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires doit être écarté. »
Requête rejetée. Attaquer la régularité de la consultation du fichier ne suffit pas : l'habilitation se présume dès lors qu'elle précise limitativement les motifs de consultation. On la cite pour dire ce qui ne marche pas.
Lire la décision sur LégifranceCes décisions sont inédites au recueil Lebon : elles illustrent une tendance, elles ne font pas jurisprudence. Chaque dossier s'apprécie sur ses pièces.
Ce que l'écran vous rend
Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.