Informations légales

Conditions générales

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, combien cela coûte et comment on s'en va.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

L'objet

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme effacementcasierjudiciaire.fr, éditée par Ewing Law Factory, et la mise en relation avec nos avocats partenaires.

La plateforme n'est pas un service juridique automatisé. Elle outille le travail d'un avocat partenaire : elle calcule des délais au texte, réunit des pièces et met en forme des actes. Chaque consultation, chaque acte et chaque requête est établi et signé par un avocat partenaire.

Le simulateur, et ce qu'il vaut

Le questionnaire gratuit donne une orientation, pas une consultation. Il repose sur ce que vous déclarez. Un avis de classement, un jugement ou un relevé intégral peut la modifier, et la vérification des pièces fait partie du dossier.

Aucun engagement n'est pris à ce stade, et aucune somme n'est due.

Les prestations

  • Le bilan de situation : l'examen de vos mentions, les voies ouvertes, leurs dates et leurs chances. Il est rendu par l'avocat et constitue une consultation juridique.
  • L'entretien téléphonique de dix minutes avec l'avocat, gratuit, au terme duquel le montant de vos honoraires est arrêté.
  • Le rendez-vous au cabinet, facultatif, pour qui préfère rencontrer l'avocat. Il se réserve en ligne.
  • La requête : sa rédaction, les pièces, l'envoi au greffe ou au parquet compétent, le suivi jusqu'à la réponse, et les relances.
  • L'audience, lorsque la juridiction en fixe une.

Les honoraires

Les tarifs affichés sur ce site sont indicatifs et s'entendent toutes taxes comprises. Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires écrite est conclue avant toute intervention : elle fixe le prix de votre dossier, et c'est elle qui fait foi.

Le bilan est réglé à l'ouverture. Son montant vient en déduction du prix de la requête si vous poursuivez. Le solde est exigible à la signature de la convention, sauf échéancier convenu par écrit.

La réservation d'un rendez-vous au cabinet coûte 49,90 € TTC, réglés en ligne au moment de la réservation. Cette somme vient en déduction de vos honoraires si vous nous confiez votre dossier. L'entretien téléphonique de dix minutes reste gratuit.

Les paiements sont encaissés par carte bancaire via notre prestataire. Vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nous et ne sont pas conservées sur la plateforme.

Le règlement en deux, trois ou quatre fois

Les honoraires de requête peuvent être réglés en une, deux, trois ou quatre mensualités, à votre choix, au moment du paiement. Cette facilité est sans intérêt et sans frais : le total réglé est exactement le prix convenu, et aucune somme ne s'y ajoute à aucun titre.

La première mensualité est prélevée immédiatement, les suivantes de mois en mois sur la même carte, jusqu'au terme. L'échelonnement est une modalité de paiement de nos honoraires, convenue avec vous : ce n'est pas un crédit, et aucun organisme tiers n'intervient.

Votre dossier est traité dès la première mensualité, sans attendre le solde. En contrepartie, si une mensualité est refusée par votre banque, la requête n'est pas déposée tant qu'elle n'est pas régularisée, et nous vous en informons. Les honoraires correspondant au travail déjà accompli restent dus.

Ce que nous ne promettons pas

L'avocat partenaire est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat. La décision appartient au tribunal ou au procureur de la République. Aucun délai de réponse de l'administration ou d'une juridiction ne peut nous être imputé.

Les délais annoncés par la plateforme sont ceux que les textes prévoient. Le moteur refuse de conclure lorsqu'une donnée manque, et le dit, plutôt que d'avancer une date approximative.

Vos pièces

Vous garantissez l'exactitude de ce que vous déclarez et l'authenticité des pièces déposées. Une pièce refusée est motivée. Une donnée fausse peut rendre une requête irrecevable, et le travail déjà accompli reste dû.

Le droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif, en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Si vous demandez expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, la rétractation reste possible : vous devez alors le prix du travail déjà accompli, au prorata (article L. 221-25 du même code).

Pour vous rétracter, il suffit de nous écrire à dossier@effacementcasierjudiciaire.fr.

Fin de mission et réclamation

Chacune des parties peut mettre fin à la mission à tout moment. Les honoraires correspondant au travail accompli restent dus. Votre dossier vous est restitué.

Toute contestation d'honoraires relève du bâtonnier de l'Ordre, selon la procédure de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.