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Simulateur d'effacement du casier judiciaire

Le casier ne s'efface pas d'un bloc : le et le tombent à la , le reste en principe quarante ans. Le simulateur part de votre condamnation, calcule la date de réhabilitation et vous dit si le tribunal peut exclure la mention avant ce terme.

question 1
Rien n'est envoyé avant que vous ouvriez un dossier

Le résultat est une orientation, pas une consultation. Il repose sur ce que vous déclarez : un avis de classement, un jugement ou un bulletin nº 3 peut le modifier. Rien n'est conservé tant que vous n'ouvrez pas de dossier.

Les délais, texte par texte

Les délais de la réhabilitation de plein droit, relevés à l'article 133-13 du code pénal. Le simulateur les applique à votre cas.

Votre condamnationLe délaiIl court à compter
Amende ou jours-amende3 ansdu paiement de l'amende, pas de la condamnation
Prison de un an au plus, ou autre peine (stage, travail d'intérêt général, suspension…), condamnation unique5 ansde l'exécution de la peine
Prison de dix ans au plus (condamnation unique), ou plusieurs prisons de cinq ans au plus au total10 ansde l'expiration de la peine
Condamnation avec sursismême délaidu jour où la condamnation est non avenue
Faits commis en récidive légaledélais doublésmême point de départ
Réclusion ou détention criminellepas de réhabilitation de plein droitseule la réhabilitation judiciaire est ouverte

La réhabilitation retire la condamnation des bulletins nº 2 et nº 3 (article 775 du code de procédure pénale) ; le bulletin nº 1 la garde, sauf si une réhabilitation judiciaire en ordonne expressément le retrait (article 798). Avant ces délais, le tribunal peut exclure la mention du bulletin nº 2 sur requête (article 775-1), sauf pour les infractions de l'article 706-47. Les condamnations pour contravention sortent du casier trois ans après être devenues définitives, quatre ans quand leur récidive est un délit (article 769).

Sources : Article 133-13 du code pénal · Article 775-1 du code de procédure pénale. Le simulateur voisin : simulateur taj.

Les questions qu'on nous pose

Les réponses valent orientation, pas consultation.

Combien de temps une condamnation reste-t-elle au bulletin nº 2 ?

Jusqu'à la réhabilitation de plein droit : trois ans après le paiement d'une amende, cinq ans après l'exécution d'une prison d'un an au plus ou d'une autre peine, dix ans après une prison de dix ans au plus, délais doublés en récidive (article 133-13 du code pénal). Le tribunal peut exclure la mention plus tôt, sur requête (article 775-1 du code de procédure pénale).

La réhabilitation efface-t-elle tout le casier ?

Non. Elle retire la condamnation des bulletins nº 2 et nº 3 et efface les incapacités, mais le bulletin nº 1, que seuls les magistrats lisent, la garde. Il n'est purgé que par une réhabilitation judiciaire qui ordonne expressément le retrait, par l'amnistie, ou après quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle.

Une amende impayée s'efface-t-elle quand même ?

Non. Pour une amende, le délai de trois ans court du jour du paiement (article 133-13, 1°). Tant qu'elle n'est pas payée, et hors prescription de la peine, la réhabilitation ne commence pas.

Peut-on faire effacer le bulletin nº 2 avant le délai ?

Oui, par une requête en exclusion de la mention au bulletin nº 2, jugée par le tribunal correctionnel (article 775-1 du code de procédure pénale). Elle emporte le des interdictions et incapacités, mais elle ne touche pas le bulletin nº 1, et elle est fermée pour les infractions de l'article 706-47.

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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