Informations légales
Ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger. Vos mentions pénales relèvent de l'article 10 du RGPD : elles sont traitées sous le seul contrôle de l'avocat partenaire, et couvertes par le secret professionnel.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Le responsable du traitement est Ewing Law Factory, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Pour toute question : dossier@effacementcasierjudiciaire.fr.
L'exécution du contrat qui nous lie — la convention d'honoraires — et le respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat.
Pour les données de l'article 10, le traitement est effectué sous le contrôle de l'avocat, dans le cadre de sa mission de défense et de conseil, et il repose en outre sur votre consentement exprès, recueilli à l'ouverture de votre espace. Ce consentement se retire à tout moment ; son retrait met fin à la mission, puisque sans ces données aucune requête ne peut être écrite.
Ces données ne servent jamais à de la prospection, ne sont ni vendues ni cédées, et ne nourrissent aucun profilage ni aucune décision automatisée. Le moteur de calcul des délais ne décide rien : il propose, et un avocat valide.
Le service et vos documents sont en Allemagne. La base de données est à Londres, au Royaume-Uni, pays tiers au sens du RGPD : le transfert repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 28 juin 2021. Nous vous le disons parce que c'est votre droit de le savoir.
Vos documents sont chiffrés au repos, et les mentions pénales enregistrées en base le sont également.
La purge est programmée et vérifiée. Elle n'est pas une intention : c'est un outil qui tourne.
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait de votre consentement. Écrivez à dossier@effacementcasierjudiciaire.fr : nous répondons sous un mois.
Deux limites, et il faut les connaître : le secret professionnel peut s'opposer à la communication de pièces concernant un tiers, et nos obligations légales de conservation peuvent retarder un effacement.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).
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