Informations légales

Politique de confidentialité

Ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger. Vos mentions pénales relèvent de l'article 10 du RGPD : elles sont traitées sous le seul contrôle de l'avocat partenaire, et couvertes par le secret professionnel.

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Qui est responsable

Le responsable du traitement est Ewing Law Factory, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Pour toute question : dossier@effacementcasierjudiciaire.fr.

Ce que nous traitons

  • Votre identité : nom, prénoms, adresse, courriel, téléphone, et le cas échéant date et lieu de naissance, nationalité et profession, qui figurent obligatoirement en tête d'une requête.
  • Votre situation pénale : mentions du casier judiciaire et du fichier des antécédents, juridictions, dates, peines, amendes et leurs dates de paiement, interdictions, pièces de procédure. Ce sont des données relevant de l'article 10 du RGPD.
  • Ce que la mention vous coûte : refus de carte, emploi perdu, formation fermée. C'est l'argument principal de la requête.
  • La facturation : montants, échéances, règlements. Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nous : elles sont saisies chez notre prestataire de paiement.
  • L'origine de votre visite : canal et campagne, sans identifiant publicitaire et sans profilage.

Sur quelle base

L'exécution du contrat qui nous lie — la convention d'honoraires — et le respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat.

Pour les données de l'article 10, le traitement est effectué sous le contrôle de l'avocat, dans le cadre de sa mission de défense et de conseil, et il repose en outre sur votre consentement exprès, recueilli à l'ouverture de votre espace. Ce consentement se retire à tout moment ; son retrait met fin à la mission, puisque sans ces données aucune requête ne peut être écrite.

Ces données ne servent jamais à de la prospection, ne sont ni vendues ni cédées, et ne nourrissent aucun profilage ni aucune décision automatisée. Le moteur de calcul des délais ne décide rien : il propose, et un avocat valide.

Qui y accède

  • Vous : votre dossier, et lui seul.
  • Les avocats partenaires et l'équipe habilitée : les dossiers de la plateforme, par un filtre technique unique par lequel passe toute lecture et toute écriture. Les avocats sont tenus au secret professionnel, sanctionné pénalement par l'article 226-13 du code pénal.
  • Les destinataires des démarches : le greffe, le parquet ou le service des amendes, pour les seules informations que la requête doit leur transmettre.
  • Nos prestataires : hébergement (Hetzner, Allemagne), base de données (Supabase, Londres), envoi de courriels (Resend, Union européenne), paiement (Stripe, Irlande). Chacun est lié par contrat et n'utilise vos données que sur nos instructions.

Où elles sont hébergées

Le service et vos documents sont en Allemagne. La base de données est à Londres, au Royaume-Uni, pays tiers au sens du RGPD : le transfert repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 28 juin 2021. Nous vous le disons parce que c'est votre droit de le savoir.

Vos documents sont chiffrés au repos, et les mentions pénales enregistrées en base le sont également.

Combien de temps

  • Dossier en cours : le temps de la mission.
  • Dossier clos : cinq ans après la fin de la mission, délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat.
  • Pièces comptables : dix ans, comme l'impose le code de commerce.
  • Visite sans compte : treize mois.
  • Compte ouvert sans dossier : trois ans sans activité, puis suppression après un avertissement.

La purge est programmée et vérifiée. Elle n'est pas une intention : c'est un outil qui tourne.

Ce que vous pouvez exiger

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait de votre consentement. Écrivez à dossier@effacementcasierjudiciaire.fr : nous répondons sous un mois.

Deux limites, et il faut les connaître : le secret professionnel peut s'opposer à la communication de pièces concernant un tiers, et nos obligations légales de conservation peuvent retarder un effacement.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

Les traceurs

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