Accueil›Simulateur
Le TAJ garde une fiche vingt ans en principe, même quand l'affaire a été classée. La demande d'effacement est recevable tout de suite après une relaxe, un non-lieu ou un classement, mais seulement une fois le vidé après une condamnation. Le simulateur trie votre cas et donne l'ordre des démarches.
Le résultat est une orientation, pas une consultation. Il repose sur ce que vous déclarez : un avis de classement, un jugement ou un peut le modifier. Rien n'est conservé tant que vous n'ouvrez pas de dossier.
L'article 230-8 du code de procédure pénale et la durée de conservation de l'article R. 40-27. Le simulateur applique ces règles à votre cas.
| L'issue de l'affaire | Ce que devient la fiche | La demande d'effacement |
|---|---|---|
| Relaxe ou acquittement définitif | effacée, sauf si le procureur en prescrit le maintien et vous en avise | possible sans délai |
| Non-lieu ou classement sans suite | une mention par défaut, l'effacement seulement si le procureur l'ordonne | possible sans délai |
| Dispense de peine ou de mention au casier | conservée jusqu'à la fin de la durée | possible sans délai |
| Condamnation | conservée jusqu'à la fin de la durée | irrecevable tant qu'une mention pénale reste au bulletin nº 2 |
| Aucune décision, ou procédure oubliée | vingt ans en principe, cinq ans pour certains délits routiers, quarante ans pour les plus graves | recevable dès lors que le bulletin nº 2 ne porte aucune mention pénale |
La demande s'adresse au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31). Il a deux mois pour se prononcer ; son silence vaut rejet, et le refus se conteste dans le mois devant le président de la , par une contestation motivée (article R. 40-31-1). Une nouvelle mise en cause avant la fin de la durée aligne toute la fiche sur le délai restant le plus long (article R. 40-27, II).
Sources : Article 230-8 du code de procédure pénale · Article R. 40-31-1 du code de procédure pénale. Le simulateur voisin : simulateur casier judiciaire.
Les réponses valent orientation, pas consultation.
Vingt ans en principe pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour les délits du code de la route et une liste de délits et contraventions, quarante ans pour les infractions les plus graves (article R. 40-27 du code de procédure pénale). Une nouvelle mise en cause avant l'expiration applique à toute la fiche le délai restant le plus long.
Non, pas automatiquement. Après un non-lieu ou un classement sans suite, la fiche reçoit une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement (article 230-8). La mention la rend invisible dans les enquêtes administratives énumérées par la loi, mais elle n'est pas un effacement : c'est pourquoi la demande vaut la peine d'être faite.
Oui, mais seulement quand le bulletin nº 2 du casier ne porte plus aucune mention pénale ; avant, la demande est irrecevable (article 230-8). L'ordre est donc d'abord le bulletin nº 2, par la ou par une requête en exclusion, puis le TAJ.
Passé deux mois, son silence vaut décision implicite de rejet. Elle se conteste devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai d'un mois, par lettre recommandée ou déclaration au greffe, avec une contestation motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31-1).
Ce que l'écran vous rend
Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.