Accueil›Simulateur

Simulateur d'effacement du fichier TAJ

Le TAJ garde une fiche vingt ans en principe, même quand l'affaire a été classée. La demande d'effacement est recevable tout de suite après une relaxe, un non-lieu ou un classement, mais seulement une fois le vidé après une condamnation. Le simulateur trie votre cas et donne l'ordre des démarches.

question 1
Rien n'est envoyé avant que vous ouvriez un dossier

Le résultat est une orientation, pas une consultation. Il repose sur ce que vous déclarez : un avis de classement, un jugement ou un peut le modifier. Rien n'est conservé tant que vous n'ouvrez pas de dossier.

Ce que le texte prévoit, selon l'issue

L'article 230-8 du code de procédure pénale et la durée de conservation de l'article R. 40-27. Le simulateur applique ces règles à votre cas.

L'issue de l'affaireCe que devient la ficheLa demande d'effacement
Relaxe ou acquittement définitifeffacée, sauf si le procureur en prescrit le maintien et vous en avisepossible sans délai
Non-lieu ou classement sans suiteune mention par défaut, l'effacement seulement si le procureur l'ordonnepossible sans délai
Dispense de peine ou de mention au casierconservée jusqu'à la fin de la duréepossible sans délai
Condamnationconservée jusqu'à la fin de la duréeirrecevable tant qu'une mention pénale reste au bulletin nº 2
Aucune décision, ou procédure oubliéevingt ans en principe, cinq ans pour certains délits routiers, quarante ans pour les plus gravesrecevable dès lors que le bulletin nº 2 ne porte aucune mention pénale

La demande s'adresse au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31). Il a deux mois pour se prononcer ; son silence vaut rejet, et le refus se conteste dans le mois devant le président de la , par une contestation motivée (article R. 40-31-1). Une nouvelle mise en cause avant la fin de la durée aligne toute la fiche sur le délai restant le plus long (article R. 40-27, II).

Sources : Article 230-8 du code de procédure pénale · Article R. 40-31-1 du code de procédure pénale. Le simulateur voisin : simulateur casier judiciaire.

Les questions qu'on nous pose

Les réponses valent orientation, pas consultation.

Combien de temps reste-t-on fiché au TAJ ?

Vingt ans en principe pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour les délits du code de la route et une liste de délits et contraventions, quarante ans pour les infractions les plus graves (article R. 40-27 du code de procédure pénale). Une nouvelle mise en cause avant l'expiration applique à toute la fiche le délai restant le plus long.

Un classement sans suite efface-t-il le TAJ ?

Non, pas automatiquement. Après un non-lieu ou un classement sans suite, la fiche reçoit une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement (article 230-8). La mention la rend invisible dans les enquêtes administratives énumérées par la loi, mais elle n'est pas un effacement : c'est pourquoi la demande vaut la peine d'être faite.

Peut-on demander l'effacement du TAJ après une condamnation ?

Oui, mais seulement quand le bulletin nº 2 du casier ne porte plus aucune mention pénale ; avant, la demande est irrecevable (article 230-8). L'ordre est donc d'abord le bulletin nº 2, par la ou par une requête en exclusion, puis le TAJ.

Que faire si le procureur ne répond pas ?

Passé deux mois, son silence vaut décision implicite de rejet. Elle se conteste devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai d'un mois, par lettre recommandée ou déclaration au greffe, avec une contestation motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31-1).

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

Tester mon cas