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Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

L'éditeur

Le site effacementcasierjudiciaire.fr est édité par Ewing Law Factory, SAS, dont le siège est au 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Numéro SIREN : 107 067 290.

Directeur de la publication : Charles Benoit.

Ce site est une plateforme de mise en relation avec des avocats partenaires. Son éditeur n'est pas un cabinet d'avocats.

Courriel : dossier@effacementcasierjudiciaire.fr · Téléphone : 06 66 06 15 66.

L'hébergement

Le site et les documents sont hébergés par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

La base de données est hébergée par Supabase sur l'infrastructure Amazon Web Services, région eu-west-2, à Londres. Le Royaume-Uni est un pays tiers au sens du RGPD ; le transfert repose sur la décision d'adéquation du 28 juin 2021. Ce point est détaillé dans la politique de confidentialité.

Le nom de domaine est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

La propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique et les développements de ce site sont protégés. Les textes de loi cités sont reproduits dans leur rédaction en vigueur à la date de l'acte et restent libres de droits.