Classement sans suite : pourquoi vous êtes toujours fiché au TAJ
Un classement sans suite ne fait pas disparaître la fiche . L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de classement sans suite ou de non-lieu, les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement. Pour obtenir un vrai effacement, il faut le demander par lettre recommandée avec avis de réception au procureur, qui se prononce dans un délai de deux mois.
Un classement sans suite n'efface pas la fiche TAJ
Le classement sans suite ne déclenche aucun effacement automatique du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Il déclenche une mention, ce qui est tout autre chose. La fiche reste dans le fichier, avec le nom, les faits reprochés et le service enquêteur ; elle est simplement accompagnée d'une annotation qui limite sa consultation dans certains cas précis.
C'est la raison pour laquelle des personnes découvrent, cinq ou dix ans après une affaire classée, qu'elles sont toujours fichées. Le classement a clos la procédure pénale. Il n'a pas vidé le fichier de police.
Le texte est clair et il figure au dernier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
La différence avec la relaxe, et pourquoi elle change tout
La relaxe et l'acquittement obéissent au régime inverse du classement sans suite. Le même article 230-8 prévoit que, en cas de relaxe ou d'acquittement devenu définitif, les données sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas il doit en aviser la personne concernée.
Autrement dit, le texte pose deux présomptions opposées selon l'issue de l'affaire.
| Issue de l'affaire | Ce qui se passe par défaut | Ce qui suppose une décision du procureur |
|---|---|---|
| Relaxe ou acquittement définitif | Effacement des données | Le maintien, avec avis à la personne |
| Non-lieu ou classement sans suite | Mention portée sur la fiche | L'effacement des données |
Beaucoup de pages en ligne écrivent qu'un classement sans suite « fait effacer » la fiche. Elles appliquent au classement le régime de la relaxe. Le code de procédure pénale dit le contraire.
Ce que vaut concrètement une mention
La mention bloque la consultation du TAJ dans les enquêtes administratives limitativement énumérées par le texte, et nulle part ailleurs. L'article 230-8 précise les cas concernés.
Ce périmètre couvre une partie des enquêtes qui concernent l'accès aux emplois sensibles, l'agrément en sécurité privée ou certaines autorisations administratives. Il ne couvre pas tout. Hors de ces enquêtes, la donnée reste dans le fichier et reste consultable, notamment par les services d'enquête judiciaire.
Une mention protège donc partiellement. Un effacement supprime la donnée. Quand l'enjeu est durable (une carte professionnelle, une naturalisation, un recrutement sous enquête, un renouvellement d'agrément), viser l'effacement plutôt que se satisfaire de la mention a un sens. Pour comprendre ce que contient exactement votre fiche et qui peut la consulter, voir ce que contient le fichier TAJ.
Comment demander l'effacement du TAJ après un classement sans suite
La demande s'adresse au procureur de la République territorialement compétent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité. La forme n'est pas une recommandation de confort : l'article R. 40-31 du code de procédure pénale en fait une condition de recevabilité.
Les étapes, dans l'ordre :
- Identifier le parquet compétent, celui du ressort dans lequel la procédure a été traitée.
- Réunir les pièces : pièce d'identité, avis de classement sans suite s'il a été notifié, numéro de procédure si vous l'avez, et tout élément montrant la conséquence concrète du fichage (refus d'agrément, enquête administrative défavorable, refus d'emploi).
- Rédiger une demande qui vise l'article 230-8 et demande expressément l'effacement, pas la mention.
- Envoyer en recommandé avec avis de réception et conserver la preuve de dépôt.
- Attendre la réponse du procureur, qui dispose d'un délai de deux mois.
Le texte précise ce délai : « Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. » S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la , par une contestation motivée.
Lorsque les données proviennent de procédures relevant de plusieurs ressorts, le procureur saisi transmet au magistrat référent national mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale, qui dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien.
La condition d'irrecevabilité que presque personne ne mentionne
Hors des décisions favorables listées par le texte, la demande est irrecevable tant qu'il subsiste une mention de nature pénale au du casier judiciaire. L'article 230-8 distingue deux situations.
La première : la personne vient de bénéficier d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Elle peut alors former sa demande sans délai.
La seconde, celle des « autres cas » : « la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ».
Un classement sans suite vous place dans la première situation pour les faits classés. Mais si votre fiche TAJ comporte plusieurs affaires, celles qui ne relèvent pas d'une décision favorable retombent dans la seconde. Un B2 chargé bloque alors la demande portant sur ces faits-là. Vérifier l'état de son bulletin n° 2 avant d'écrire au procureur évite une irrecevabilité sèche.
Et si le procureur refuse l'effacement
Le refus n'est pas le dernier mot : l'article 230-8 ouvre un recours. Le texte dispose que « les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction ».
Le même recours existe contre les décisions du magistrat référent de l'article 230-9, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Un refus peut aussi être l'occasion de redemander autre chose. L'article 230-8 prévoit que le procureur peut ordonner que les données soient « effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire », et une précision du texte mérite d'être connue : « La rectification pour requalification judiciaire est de droit. » Si la qualification retenue dans la fiche ne correspond pas à celle finalement retenue par la justice, la rectification n'est pas discrétionnaire.
Le temps ne règle pas toujours le problème
Une fiche TAJ se conserve vingt ans pour une personne majeure mise en cause, avec des durées dérogatoires de cinq ans ou de quarante ans selon les infractions. Ces durées viennent de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021.
| Catégorie | Durée de conservation |
|---|---|
| Personne majeure mise en cause, cas général | 20 ans |
| Délits du code de la route et infractions listées au I de R. 40-27, contraventions de R. 40-25 | 5 ans |
| Infractions du tableau 1 de R. 40-27 | 40 ans |
| Victimes | 15 ans au maximum |
Un mécanisme explique les fiches qui semblent ne jamais tomber. Le II de l'article R. 40-27 prévoit qu'en cas de nouvelle mise en cause avant l'expiration de la durée initiale, « le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions ». Une seule nouvelle affaire réaligne tout le dossier.
Attendre vingt ans quand une carte professionnelle se joue cette année n'est pas une stratégie. La demande d'effacement est la seule voie qui agit sur le calendrier.
Si une enquête administrative, un refus d'agrément ou une demande de naturalisation vous a révélé ce fichage, testez votre situation sur le simulateur : il indique la procédure applicable à votre cas et ce qu'un avocat peut déposer pour vous.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Un classement sans suite efface-t-il automatiquement le TAJ ?
Non. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de classement sans suite, les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement. L'effacement n'a donc rien d'automatique : il suppose une décision du procureur, et en pratique une demande de votre part.
Quelle est la différence entre une mention et un effacement au TAJ ?
L'effacement supprime les données du fichier. La mention les y maintient, en interdisant seulement leur consultation dans les enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Hors de ces enquêtes, la donnée reste consultable.
Le motif du classement sans suite change-t-il quelque chose ?
Non, pas pour le TAJ. Le code de procédure pénale ne distingue aucun motif de classement dans le régime d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires. La formule « infraction insuffisamment caractérisée » que l'on lit souvent concerne d'autres fichiers, le FAED et le FNAEG.
Peut-on envoyer la demande d'effacement par courriel ?
Non. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose, à peine d'irrecevabilité, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat référent. Un courriel ou un courrier simple est écarté sans examen au fond.
Combien de temps le procureur a-t-il pour répondre ?
Deux mois. L'article 230-8 prévoit que le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites à donner à la demande. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction, par une contestation motivée.
Que faire en cas de refus du procureur ?
L'article 230-8 prévoit que les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la décision émane du magistrat référent de l'article 230-9, le recours se porte devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.