Fichier TAJ

Demander l'effacement du TAJ en ligne : impossible, voici ce qui marche

effacementcasierjudiciaire.fr· · mis à jour le 16 novembre 2026· 7 min de lecture
En bref

Non, une demande d'effacement du ne peut pas se faire en ligne. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose, à peine d'irrecevabilité, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat référent national. Le procureur se prononce ensuite dans un délai de deux mois. Saisir la CNIL ne vaut pas demande d'effacement.

Capsule vidéoLa réponse en 55 secondes

Une demande d'effacement du TAJ en ligne n'a pas d'existence juridique. Envoyée par courriel ou par un formulaire web, elle est irrecevable : l'article R. 40-31 du code de procédure pénale exige une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le TAJ, pour traitement d'antécédents judiciaires, est le fichier de police et de gendarmerie où figurent les personnes mises en cause dans une enquête. C'est lui qui bloque une carte professionnelle ou un recrutement après une enquête administrative.

Peut-on faire une demande d'effacement du TAJ en ligne ?

Non. Le texte qui fixe la forme de la demande n'en admet qu'une seule.

Les mots « à peine d'irrecevabilité » ont une portée précise : une demande envoyée autrement peut être écartée sans examen du fond. Vous perdez alors le délai de deux mois que l'article 230-8 donne au procureur pour se prononcer, et souvent bien plus, parce qu'on attend une réponse à un envoi qui ne pouvait pas en produire.

L'avis de réception n'est pas un détail : il date la demande et vous permet de savoir quand le délai de deux mois arrive à son terme. Conservez-le avec la copie de ce que vous avez envoyé.

Que valent les « formulaires » de demande vendus en ligne ?

Un formulaire en ligne ne saisit personne. Ce qui compte est ce qui arrive au parquet : une lettre recommandée avec avis de réception, adressée au bon destinataire, recevable et motivée. Avant de payer un service qui annonce une demande « en quelques clics », posez quatre questions.

  1. Qui envoie la lettre, et comment ? Si la réponse est un courriel ou un dépôt sur une plateforme, la demande est irrecevable.
  2. À quel procureur est-elle adressée ? Une lettre au mauvais parquet ne vous rapproche pas d'une décision.
  3. Recevez-vous l'avis de réception ? Sans lui, impossible de dater la demande.
  4. La lettre part-elle de votre décision ? Un texte identique pour tous ne vérifie pas si votre demande est recevable, et ne motive rien.

Un service peut très bien se commander en ligne. L'analyse de la décision, le recueil des pièces et la préparation du dossier se font à distance sans difficulté. Ce qui doit respecter la forme du texte, c'est l'envoi au procureur. Méfiez-vous en revanche de toute offre qui annonce un résultat : la décision appartient au procureur, et aucune démarche ne garantit l'effacement.

À qui adresser la demande d'effacement du TAJ ?

Au procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui de la juridiction qui a traité l'affaire. L'article 230-8 du code de procédure pénale place le traitement sous son contrôle.

Un second destinataire existe : le magistrat référent national de l'article 230-9, qui dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien. Lorsque les données proviennent de procédures de plusieurs ressorts, l'article R. 40-31 prévoit que le procureur saisi lui transmet la demande.

DestinataireDans quel casRecours contre la décision
Procureur de la République territorialement compétentcas général : le parquet qui a traité l'affaireprésident de la
Magistrat référent national (article 230-9)données issues de procédures de plusieurs ressortsprésident de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
CNIL (article 108 de la loi de 1978)droit d'accès indirect, en cas de restriction des droitsla CNIL ne rend pas de décision d'effacement : elle notifie les vérifications et indique le droit au recours juridictionnel

Que doit établir la demande pour être recevable ?

Elle doit d'abord établir qu'elle peut être formée aujourd'hui. L'article 230-8 permet de la former sans délai après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, elle n'est recevable que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale au du casier judiciaire.

Sans modèle à recopier, une demande sérieuse établit ensuite :

  • votre identité, pour que la fiche puisse être retrouvée sans ambiguïté ;
  • la procédure visée, avec les références dont vous disposez ;
  • la décision intervenue et son caractère définitif, pièce à l'appui ;
  • ce que vous demandez : l'effacement, la rectification ou une mention, que l'article 230-8 distingue ;
  • pourquoi le maintien de la fiche n'est plus justifié dans votre cas.

Le dernier point est celui qui se juge. Il dépend de la décision obtenue, de la nature des faits et de ce que la fiche bloque concrètement : une carte de sécurité privée, un concours, une habilitation. Une demande après relaxe ne se motive pas comme une demande après classement sans suite, où la règle par défaut est la mention et non l'effacement. Le contenu attendu, point par point, est détaillé dans l'article sur la lettre d'effacement du TAJ.

Ce qui fait échouer une demande :

  • un envoi par courriel, par formulaire ou par courrier simple ;
  • un envoi au mauvais parquet ;
  • une demande formée alors qu'une mention pénale figure encore au bulletin n° 2, hors des décisions favorables ;
  • une demande qui vise « le casier judiciaire » alors que la démarche porte sur le TAJ : ce sont deux fichiers distincts, régis par des textes différents ;
  • une saisine de la CNIL prise pour une demande d'effacement.

La CNIL peut-elle remplacer la demande au procureur ?

Non. La CNIL intervient au titre du droit d'accès indirect, prévu par l'article 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, lorsque les droits de la personne ont été restreints. Elle fait vérifier ; elle ne vous rend pas de décision d'effacement.

L'article R. 40-33 du code de procédure pénale fixe à six mois le traitement de la demande adressée à la CNIL. Le responsable du traitement doit saisir le procureur de la République, qui dispose de trois mois pour se prononcer : la décision sur les données revient donc, là aussi, au parquet, mais par un chemin trois fois plus long que les deux mois de l'article 230-8. Le même article rappelle que les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement, sans préjudice de l'article R. 40-31.

La CNIL reste utile pour une autre question : savoir si l'on est fiché, quand on l'ignore. Même alors, la communication des données est l'exception. Voyez le droit d'accès indirect.

Que se passe-t-il une fois la lettre envoyée ?

Le procureur se prononce dans un délai de deux mois, selon l'article 230-8. S'il ne répond pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction. Le même délai d'un mois court à compter de l'envoi d'un refus exprès, et la contestation doit être motivée. Le calendrier complet est traité dans l'article sur le délai de l'effacement du TAJ.

Pour savoir si votre demande est recevable aujourd'hui et à quel parquet elle doit partir, répondez aux questions du simulateur : nous vous dirons quelle voie est ouverte.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Existe-t-il un site officiel pour demander l'effacement du TAJ en ligne ?

Non. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose que la demande d'effacement ou de rectification soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité. Un formulaire en ligne ne remplit pas cette condition.

Un courriel au procureur suffit-il ?

Non. Un courriel ou un courrier simple est irrecevable au regard de l'article R. 40-31. Le procureur peut écarter la demande sans l'examiner, et vous perdez le délai de deux mois dans lequel il devait se prononcer.

Faut-il écrire au procureur de mon domicile ?

Pas nécessairement. L'article 230-8 désigne le procureur de la République territorialement compétent, celui de la juridiction qui a traité l'affaire. Lorsque les données proviennent de procédures de plusieurs ressorts, la demande est transmise au magistrat référent national de l'article 230-9.

La CNIL peut-elle faire effacer ma fiche TAJ ?

La CNIL intervient au titre du droit d'accès indirect de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978, en cas de restriction des droits. Elle vous informe en principe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. Selon l'article R. 40-33, la demande est traitée en six mois et c'est le procureur qui se prononce sur les données.

Puis-je demander l'effacement du TAJ à tout moment ?

Non. La demande peut être formée sans délai après une relaxe, un acquittement, une condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier, un non-lieu ou un classement sans suite. Dans les autres cas, elle est irrecevable tant qu'une mention de nature pénale figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Que faire si le procureur ne répond pas dans les deux mois ?

L'article 230-8 donne deux mois au procureur. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 vous permet de saisir, dans un délai d'un mois, le président de la chambre de l'instruction de cette décision implicite de rejet, par une contestation motivée.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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