Effacement du TAJ : les délais réels, réponse du procureur et durée de conservation
Deux délais à ne pas confondre. Le procureur de la République dispose de deux mois pour se prononcer sur une demande d'effacement du (article 230-8 du code de procédure pénale). La conservation automatique est tout autre chose : vingt ans en principe pour une personne majeure mise en cause, cinq ans pour certains délits, quarante ans pour les infractions les plus graves (article R. 40-27).
Deux mois pour le procureur, cinq à quarante ans pour la conservation
Quand on cherche un délai d'effacement du TAJ, on cherche en réalité deux choses différentes, et les pages qui les mélangent rendent le sujet incompréhensible.
Le premier délai est celui de la procédure : une fois la demande envoyée, combien de temps avant une décision. L'article 230-8 du code de procédure pénale fixe deux mois au procureur de la République.
Le second délai est celui de l'attente : combien de temps la fiche reste dans le traitement si personne ne fait rien. Il est fixé par l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, et va de cinq à quarante ans.
Ce que dit exactement le texte sur le délai de réponse
Le délai de deux mois figure au cœur de l'article 230-8, qui organise tout le régime d'effacement, de rectification et de mention du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Trois précisions utiles. Le délai court à compter de la réception de la demande, ce qui suppose de pouvoir dater cette réception : c'est l'une des raisons pour lesquelles la lettre recommandée est exigée. Le texte ne prévoit aucune prorogation. Et il ne dit rien de ce qui se passe au-delà.
Le silence de deux mois : ce que le texte ne dit pas
L'article 230-8 ne précise pas la valeur du silence du procureur, mais l'article R. 40-31-1 la fixe : passé deux mois sans réponse, vous pouvez saisir le président de la de cette « décision implicite de rejet », dans un délai d'un mois et par une contestation motivée.
En pratique, l'absence de réponse laisse la personne devant un choix : relancer, ou considérer la demande comme implicitement rejetée pour ouvrir la voie du recours. L'article 230-8 prévoit que les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Combien de temps une fiche TAJ reste-t-elle si on ne fait rien
Les durées de conservation ne sont pas dans la loi mais dans un décret, à l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
| Situation | Durée de conservation |
|---|---|
| Personne majeure mise en cause, cas général | 20 ans |
| Délits du code de la route, usage de stupéfiants, vol simple et autres infractions listées au I | 5 ans |
| Infractions du tableau 1 de R. 40-27 (les plus graves) | 40 ans |
| Données concernant une victime | 15 ans au maximum |
| Nouvelle mise en cause avant l'expiration | le délai restant le plus long s'applique à tout le dossier |
Le paragraphe II est l'élément décisif et le moins connu : une nouvelle mise en cause pendant la période de conservation réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long. Une fiche pour un fait ancien, en soi prescrite d'un point de vue administratif, peut ainsi être maintenue par une affaire postérieure.
Le texte en vigueur ne rend pas lisibles les durées applicables aux mineurs : le paragraphe I vise la personne mise en cause majeure. Aucun chiffre fiable ne peut être donné ici pour les mineurs.
Attendre la fin du délai de conservation ou déposer une demande
Attendre n'est pertinent que si la fin de la conservation est proche et qu'aucune échéance professionnelle n'est en jeu. Dans tous les autres cas, le délai de deux mois de l'article 230-8 est sans commune mesure avec les cinq, vingt ou quarante ans de la conservation.
| Délai de la procédure | Délai de conservation | |
|---|---|---|
| Texte | Article 230-8 CPP | Article R. 40-27 CPP |
| Durée | 2 mois pour que le procureur se prononce | 5, 20 ou 40 ans selon l'infraction |
| Déclenchement | une demande par lettre recommandée | automatique, dès l'enregistrement |
| Résultat | effacement, mention, rectification ou refus | suppression des données |
| Effet d'une nouvelle affaire | aucun sur le délai de réponse | réalignement sur le délai le plus long |
Une demande d'effacement n'est pas toujours recevable. Hors des six décisions favorables listées par l'article 230-8 (relaxe, acquittement, condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier, non-lieu, classement sans suite), la demande est irrecevable tant que figure une mention de nature pénale au du casier judiciaire.
À partir de quand peut-on déposer la demande
Après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite, la demande peut être formée sans délai. Le texte l'écrit expressément : il n'y a pas de période d'attente à respecter.
Dans les autres cas, il faut attendre que plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2. Ce délai d'attente là dépend du casier judiciaire, pas du fichier de police.
Deux régimes se superposent, et ils ne jouent pas dans le même sens :
- relaxe ou acquittement définitifs : les données sont effacées, sauf si le procureur prescrit leur maintien, auquel cas il en avise la personne ;
- non-lieu ou classement sans suite : les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement. La mention n'est pas un effacement : elle bloque seulement la consultation dans les enquêtes administratives limitativement énumérées par le texte.
Sur ce point précis, lisez l'article consacré à l'effacement après un classement sans suite.
La forme qui fait perdre deux mois
Une demande envoyée par courriel ou par courrier simple est irrecevable. Le délai de deux mois ne commence alors jamais à courir, et beaucoup de personnes attendent une réponse qui ne viendra pas.
L'accusé de réception n'est pas une précaution : il est la preuve du point de départ du délai de deux mois.
Quand les données proviennent de procédures relevant de plusieurs ressorts, l'article R. 40-31 prévoit que le procureur saisi transmet au magistrat référent national de l'article 230-9. Les décisions de ce magistrat sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. En pratique, cette transmission allonge le traitement.
Pourquoi passer par la CNIL rallonge le délai
La saisine de la CNIL au titre du droit d'accès indirect (article 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) n'est pas la voie de l'effacement du TAJ, et elle est trois fois plus longue.
Six mois par la CNIL, deux mois par la voie de l'article 230-8. Et au terme de la procédure CNIL, la personne reçoit en principe une notification indiquant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, pas les données elles-mêmes : leur communication est l'exception et suppose l'accord du responsable du traitement.
Pour savoir ce que contient précisément votre fiche et qui peut la consulter, voyez ce que contient le fichier TAJ.
Ce qu'il faut vérifier avant d'envoyer
- Identifier la décision intervenue sur l'affaire (relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, condamnation) et vérifier qu'elle est définitive.
- Si aucune décision favorable n'est intervenue, demander son bulletin n° 2 et vérifier qu'aucune mention de nature pénale n'y figure, faute de quoi la demande est irrecevable.
- Déterminer le procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui du ressort de la procédure.
- Rédiger la demande en visant la décision et les données concernées, et l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
- Conserver l'avis de réception : il fait courir le délai de deux mois.
- En l'absence de décision, envisager le recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Pour savoir si votre situation ouvre droit à une demande dès aujourd'hui ou si elle suppose d'attendre que le bulletin n° 2 soit vierge, répondez aux questions du simulateur : il indique la voie applicable et le délai correspondant.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Le procureur n'a pas répondu après deux mois : que se passe-t-il ?
L'article 230-8 du code de procédure pénale impose au procureur de se prononcer dans un délai de deux mois. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction, par une contestation motivée.
Combien de temps faut-il attendre avant que le TAJ s'efface tout seul ?
Pour une personne majeure mise en cause, l'article R. 40-27 prévoit vingt ans en principe, cinq ans pour les infractions listées au paragraphe I (dont les délits du code de la route) et quarante ans pour les infractions du tableau 1. Une nouvelle mise en cause intervenue avant l'expiration réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long.
Faut-il attendre un certain délai après un classement sans suite pour demander l'effacement ?
Non. L'article 230-8 prévoit que la personne concernée peut former sa demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Attention toutefois : après un classement, la règle par défaut est la mention, pas l'effacement.
Un courriel au parquet fait-il courir le délai de deux mois ?
Non. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une demande envoyée autrement est irrecevable, et aucun délai ne commence à courir.
La CNIL peut-elle faire effacer plus vite ?
Non, elle met plus longtemps. L'article R. 40-33 fixe à six mois le traitement d'une demande adressée à la CNIL, contre deux mois pour la décision du procureur saisi directement. Le même texte précise d'ailleurs que les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Une nouvelle affaire prolonge-t-elle la conservation des fiches anciennes ?
Oui. Le paragraphe II de l'article R. 40-27 prévoit qu'en cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration d'une durée de conservation initiale, le délai restant le plus long s'applique à l'ensemble des infractions. C'est ce mécanisme qui explique les fiches qui semblent ne jamais disparaître.