Ce qui s'inscrit dans les fichiers de police et dans le casier judiciaire, ce qui s'en retire, à quelle condition et dans quel délai. Chaque article cite le texte qui le fonde et porte sa date de mise à jour.
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La CRPC homologuée est une condamnation inscrite au casier. Mais le procureur peut proposer d'exclure le bulletin n° 2 : c'est avant d'accepter qu'on le demande.
Lire l'articleLe fichier des antecedents judiciaires, son effacement, ses delais.
Effacement du TAJ, ce que l'avocat fait vraiment, les cas où il change l'issue, ceux où il ne sert à rien, le recours d'un mois et un forfait de 750 à 1 500 € TTC.
Une demande d'effacement du TAJ en ligne ou par courriel est irrecevable : l'article R. 40-31 impose une lettre recommandée avec avis de réception au procureur.
Sans démarche, la fiche TAJ d'un majeur mis en cause reste 20 ans, 5 ans pour certains délits, 40 ans pour les plus graves. Quand demander sans attendre.
Un refus d'effacement du TAJ se conteste devant le président de la chambre de l'instruction (article 230-8). Silence, irrecevabilité, mention : ce qui change.
Après une relaxe ou un acquittement définitif, l'article 230-8 impose l'effacement du TAJ, sauf maintien prescrit. Le non-lieu suit une règle inverse.
Lettre d'effacement du TAJ : destinataire, fondement, pièces, recommandé obligatoire, délai de deux mois. Et ce qu'un modèle à recopier n'écrit pas.
Un classement sans suite ne fait pas effacer votre fiche TAJ : il la fait passer en mention. Ce que dit vraiment l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Le procureur se prononce dans un délai de deux mois sur une demande d'effacement du TAJ. La conservation des données, elle, va de 5 à 40 ans selon l'infraction.
Le TAJ recense les personnes mises en cause dès l'enquête, sans condamnation. Durées de 5, 20 ou 40 ans, consultation administrative, effacement : le point complet.
Les bulletins, ce qui s'y inscrit, ce qui s'en retire.
Le B2, casier que lisent les administrations : ce qu'il contient (article 775), qui le reçoit, combien de temps une condamnation y reste, comment l'en sortir.
Le bulletin n° 3 montre très peu. Pour voir tout son casier judiciaire, on demande au procureur le relevé intégral : la démarche, ce qu'on y lit, ce qui n'y est pas.
Le B2 ne se commande pas en ligne : seul le B3 l'est. Comment savoir ce que votre bulletin n° 2 contient, auprès de qui, et comment en faire sortir une condamnation.
Suspension par le préfet ou par le juge, contravention ou délit, conduite sans permis : ce qui entre au casier, ce qui reste au B2 et combien de temps.
Aucun téléservice officiel n'efface un casier judiciaire. La demande est une requête adressée au procureur : destinataire, contenu, délais, suivi en ligne.
Forfait ou temps passé, audience en plus, frais annexes, aide juridictionnelle, paiement en plusieurs fois : ce qui compose le prix d'un avocat pour effacer un B2.
Entre 0,5 et 0,8 g/l, c'est une contravention qui ne va pas au casier. Dès 0,8 g/l, c'est un délit inscrit au bulletin n° 2. Les délais pour en sortir.
Effacer une mention du B2, du TAJ ou obtenir une réhabilitation : ce que fait un avocat, les démarches où il change l'issue, et un forfait de 750 à 1 500 € TTC.
Le bulletin n° 1 est le relevé intégral du casier judiciaire. Seule l'autorité judiciaire le reçoit, mais vous pouvez le consulter auprès du procureur.
Une peine avec sursis est inscrite au casier. Le sursis simple devient non avenu après cinq ans et quitte alors le bulletin n° 2, mais pas le bulletin n° 1.
Une amende forfaitaire délictuelle payée va au casier et reste trois ans au bulletin n° 2 après son paiement. Depuis août 2026, son exclusion peut se demander.
Le casier judiciaire B3 ne porte que les condamnations les plus lourdes et n'est remis qu'à vous. L'administration lit le bulletin n° 2, et parfois le TAJ.
« Casier vierge » n'est pas un terme de loi : un bulletin n° 2 sans fiche porte la mention « Néant ». Ce qui sort seul du casier, et en combien de temps.
La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n° 1, jamais au bulletin n° 2, et sort du casier trois ans après la constatation de son exécution.
Le bulletin n° 2 ne se vide pas par lettre type : l'exclusion se demande par requête au tribunal correctionnel, qui juge la motivation et les pièces produites.
On n'efface pas un casier : on agit sur le TAJ, sur le bulletin n° 2 ou par la réhabilitation. Qui décide, quels délais, et ce qui reste inscrit après.
La réhabilitation de plein droit est automatique. La judiciaire se demande dès 3 ans et vide les bulletins n° 2 et n° 3 ; le n° 1 que si l'arrêt l'ordonne.
Le bulletin n° 2 bloque les emplois contrôlés. Trois voies pour en retirer une mention : non-inscription au jugement, requête postérieure, réhabilitation.
Savoir ce qui est enregistre, et par quelle procedure le faire retirer.
Effacement du FIJAIS : durée d'inscription, pourquoi la réhabilitation ne suffit pas, le procureur compétent, les quatre critères et le recours en dix jours.
Inscrit au FINIADA ? Les motifs d'inscription, la durée selon chacun, ce que les textes disent de l'effacement automatique et à qui demander la levée.
Vos empreintes prises en garde à vue restent 15 ans au FAED. Relaxe, non-lieu, classement : quand l'effacement est de droit et comment le demander.
La fiche S est une inscription au fichier des personnes recherchées, sans condamnation ni juge. Personne n'en est averti : seuls un refus ou la CNIL la révèlent.
Trois démarches distinctes pour savoir si vous êtes fiché : accès au TAJ auprès de la police, bulletin n° 3 du casier, accès indirect par la CNIL. Les délais.
Droit d'accès indirect : saisir la CNIL pour savoir ce qu'un fichier de police contient sur vous, le délai de six mois, et ce que la réponse ne dira pas.
Obtenir que la condamnation ne soit pas mentionnee, ou en etre releve.
La CRPC homologuée est une condamnation inscrite au casier. Mais le procureur peut proposer d'exclure le bulletin n° 2 : c'est avant d'accepter qu'on le demande.
Une ordonnance pénale est une condamnation : délit, elle va au casier et au bulletin n° 2 ; contravention, jamais au n° 2. Délais d'opposition, durées et recours.
Le relèvement lève une interdiction ou une incapacité pénale. Aucun délai si elle est automatique, six mois si le juge l'a prononcée. Qui, quand, où.
Le contrôle d'honorabilité repose aujourd'hui sur le bulletin n° 2 et le FIJAISV, pas sur le TAJ. Le Sénat a voté le 29 octobre 2026 un texte qui pourrait l'élargir.
La non-inscription au B2 se demande au moment du jugement ou par requête postérieure devant le tribunal correctionnel. Ce qu'elle efface, ce qu'elle laisse.
Carte professionnelle, agrement, enquete administrative : contester.
Les textes relus n'imposent pas de casier vierge à l'ambulancier : diplôme, permis et attestation du préfet comptent. Ce que voit l'employeur, et comment agir.
Naturalisation et casier : la peine de six mois ferme qui rend irrecevable, le B2 lu par la préfecture, l'ajournement, et l'effacement avant de redéposer.
La préfecture lit votre bulletin n° 2. Un refus de carte VTC se conteste en deux mois devant le tribunal administratif ; la mention, elle, se traite à part.
L'administration lit le bulletin n° 2, pas le n° 3. Un bulletin non vierge n'exclut pas toujours : tout dépend du poste. Ce qui est vérifié, et quand.
Avant un badge aéroportuaire, une enquête administrative lit le bulletin n° 2 et les fichiers de police comme le TAJ. Ce qui bloque, ce qui se corrige.
L'enquête administrative consulte le bulletin n° 2 du casier et les fichiers de police comme le TAJ, pour les seules décisions qu'un texte prévoit vraiment.
L'autorisation préalable du CNAPS conditionne l'entrée en formation d'agent de sécurité. Ce qui est consulté, pourquoi un TAJ suffit, et comment agir en deux mois.
Le recours gracieux devant le CNAPS est facultatif depuis la suppression de la commission nationale en 2022. Le tribunal administratif se saisit en deux mois.
Un refus de carte professionnelle sécurité vient presque toujours d'une fiche au TAJ ou d'une mention au bulletin n° 2. Les deux voies de recours et leur ordre.
Les reponses courtes aux questions les plus posees.
Une garde à vue n'est pas inscrite au casier judiciaire. Mais elle peut laisser une fiche TAJ, des empreintes et une photo. Les textes, et comment effacer.
Le rappel à la loi, devenu avertissement pénal probatoire, n'est pas inscrit au casier. La trace qui reste est au fichier TAJ, et elle peut s'effacer.
Aucun casier vierge n'est exigé pour être candidat ou conseiller municipal. Ce qui bloque, c'est la peine d'inéligibilité : durée, cas obligatoires, relèvement.
Le juge lit le bulletin n° 1, l'administration le n° 2, et le n° 3 n'est remis qu'à vous. Le tableau de qui accède à quoi, texte de loi à l'appui.
Trois ans pour une amende, cinq ou dix ans pour la prison : le délai court de l'exécution de la peine, pas du jugement. Les durées par bulletin et par peine.
Un employeur privé ne voit pas votre casier judiciaire : seul le bulletin n° 3, que vous seul pouvez demander. Ce qu'il peut exiger, ce qu'il ne peut pas.
Ce que l'écran vous rend
Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.