Le journal de
l'effacement

Ce qui s'inscrit dans les fichiers de police et dans le casier judiciaire, ce qui s'en retire, à quelle condition et dans quel délai. Chaque article cite le texte qui le fonde et porte sa date de mise à jour.

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Couloir d'un palais de justice, banc de bois vide et porte entrouverte d'un bureau, lumière d'hiver
Avant l'inscription · 20 novembre 2026

CRPC et casier judiciaire : le plaider-coupable laisse une condamnation, mais le bulletin n° 2 se discute avant de signer

La CRPC homologuée est une condamnation inscrite au casier. Mais le procureur peut proposer d'exclure le bulletin n° 2 : c'est avant d'accepter qu'on le demande.

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Fichier TAJ

Le fichier des antecedents judiciaires, son effacement, ses delais.

Casier judiciaire

Les bulletins, ce qui s'y inscrit, ce qui s'en retire.

Fichiers de police

Savoir ce qui est enregistre, et par quelle procedure le faire retirer.

Avant l'inscription

Obtenir que la condamnation ne soit pas mentionnee, ou en etre releve.

Refus et retraits

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Vos questions

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  • Le fichier visé · ·
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
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