CRPC et casier judiciaire : le plaider-coupable laisse une condamnation, mais le bulletin n° 2 se discute avant de signer
Oui, une CRPC homologuée est inscrite au casier judiciaire : l'ordonnance d'homologation « a les effets d'un jugement de condamnation » (article 495-11 du code de procédure pénale), et le casier reçoit les condamnations prononcées pour délit (article 768, 1°). Elle figure donc au et, selon les règles ordinaires, au . Mais l'article 495-8 permet au procureur de proposer, dans la peine elle-même, l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 ou n° 3 en application des articles 775-1 et 777-1. Cette exclusion se demande avant d'accepter la proposition, avec l'avocat, qui est obligatoire. Si elle n'a pas été obtenue, une requête reste possible après coup devant le tribunal.

Vous avez reçu une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, qu'on appelle aussi le plaider-coupable. Ou vous l'avez déjà acceptée, et vous découvrez qu'une administration, un employeur public ou le CNAPS lit votre bulletin n° 2. La question est la même : qu'est-ce qui reste au casier, et que pouvait-on, ou peut-on encore, y changer ? Nous avons relu les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale et les règles du casier. La réponse tient en deux temps : la CRPC est une vraie condamnation, mais c'est la seule procédure où le texte prévoit que le sort du bulletin n° 2 fasse partie de la proposition de peine.
La CRPC homologuée est une condamnation, et elle s'inscrit
La CRPC n'est ni un arrangement ni une alternative aux poursuites. Le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits ; si elle l'accepte, elle est présentée au président du tribunal judiciaire, qui vérifie « la réalité des faits et leur qualification juridique » et décide d'homologuer, le jour même, par ordonnance motivée et en audience publique (article 495-9). Cette ordonnance a une nature précise.
Le casier judiciaire reçoit « les condamnations contradictoires [...] prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe » (article 768, 1°). La CRPC ne concernant que des délits (article 495-7), elle est inscrite au bulletin n° 1, le relevé intégral réservé aux autorités judiciaires. Elle figure ensuite au bulletin n° 2 selon les règles ordinaires de l'article 775, comme une condamnation prononcée à l'issue d'une audience classique.
Le point que presque personne ne lit : l'exclusion du bulletin n° 2 fait partie de la proposition
L'article 495-8 fixe ce que le procureur peut proposer. On y lit les plafonds habituels : un emprisonnement de trois ans au plus et de la moitié de la peine encourue au plus, éventuellement avec sursis, une amende au plus égale à l'amende encourue. Et, un peu plus loin, une phrase qui change la manière d'aborder la procédure.
Concrètement, cela veut dire que la négociation ne porte pas seulement sur le quantum. Pour un agent de sécurité privée, un chauffeur, un candidat à un emploi public ou toute personne dont le métier dépend du bulletin n° 2, la question de la mention peut peser plus lourd que celle de l'amende. Or l'exclusion du bulletin n° 2 « emporte de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation » (article 775-1). Elle vide aussi le , qui ne retient que des condamnations figurant au n° 2, et l'article 777-1 permet d'exclure directement la mention au bulletin n° 3.
Deux limites, posées par les textes. L'exclusion est impossible pour les condamnations visées à l'article 706-47 (article 775-1). Et rien n'oblige le procureur à la proposer : le texte dit qu'il « peut ». Ce qui se joue est donc un argumentaire, construit sur ce que le bulletin n° 2 bloquerait concrètement dans la vie de la personne.
Avocat obligatoire, dix jours de réflexion : ce que la procédure garantit
La CRPC est encadrée par des garanties qu'il faut connaître avant de répondre.
- L'avocat est obligatoire. Les déclarations et la proposition sont faites « en présence de l'avocat », et « la personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat ». L'avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ (article 495-8).
- Un entretien seul à seul. La personne peut s'entretenir avec son avocat hors la présence du procureur avant de faire connaître sa décision (article 495-8).
- Dix jours si nécessaire. Elle est avisée qu'elle peut demander un délai de dix jours avant d'accepter ou de refuser (article 495-8). Pendant ce délai, le procureur peut toutefois la présenter au juge des libertés et de la détention pour un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou, exceptionnellement, une détention provisoire (article 495-10).
- Un refus sans trace. Si la personne refuse ou si le juge n'homologue pas, le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel (article 495-12), et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant lui des déclarations faites pendant la procédure (article 495-14).
La CRPC peut aussi être demandée par le prévenu lui-même, ou par son avocat, quand il est déjà cité ou convoqué devant le tribunal correctionnel, tant que l'affaire n'a pas été examinée au fond (article 495-15). Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques (article 495-16).
Si l'exclusion n'a pas été obtenue : les voies qui restent
Beaucoup de personnes découvrent le bulletin n° 2 après l'homologation, au moment d'un refus d'agrément ou d'une enquête administrative. Tout n'est pas perdu.
- La requête en exclusion du bulletin n° 2. L'article 775-1 permet au tribunal d'exclure la mention « par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. Le tribunal compétent est celui qui a prononcé la condamnation, celui du siège de cette juridiction ou celui du lieu de détention (article 702-1). Depuis la loi du 18 août 2026, le texte s'applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles. Le détail est dans notre article sur la non-inscription au B2.
- Les sorties automatiques. Une peine avec sursis sort du bulletin n° 2 quand elle est réputée non avenue (article 775, 4°). Les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal en sortent au bout de cinq ans, trois ans pour des jours-amende (article 775, 11°). Une amende ordinaire n'en fait pas partie : elle sort par la .
- La réhabilitation. De plein droit, trois ans après le paiement d'une amende, ou cinq ou dix ans selon la peine d'emprisonnement (article 133-13 du code pénal) ; ou judiciaire, devant la . Elle retire la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 (article 775, 5°). Voyez la réhabilitation judiciaire.
Si la condamnation entraîne une interdiction ou une incapacité, par exemple une interdiction professionnelle, la requête en relèvement de l'article 702-1 permet d'en demander la levée, en tout ou partie.
Ce que fait cette plateforme
Les avocats de cette plateforme rédigent et suivent la requête en exclusion du bulletin n° 2 après une CRPC, la demande de relèvement d'une interdiction ou la demande de réhabilitation. Ils ne remplacent pas l'avocat qui vous assiste à l'audience de CRPC, mais ils peuvent l'éclairer sur ce que le bulletin n° 2 bloquerait. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir si votre condamnation peut sortir du bulletin n° 2, décrivez-la sur le simulateur : il indique le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Une CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. L'ordonnance par laquelle le juge homologue la peine proposée par le procureur « a les effets d'un jugement de condamnation » (article 495-11 du code de procédure pénale). Le casier recevant les condamnations pour délit (article 768, 1°), la CRPC figure au bulletin n° 1, et au bulletin n° 2 sauf exclusion ou sortie prévue par l'article 775.
Peut-on demander que la CRPC ne figure pas au bulletin n° 2 ?
Oui, et le texte le dit en toutes lettres. L'article 495-8 permet au procureur de proposer « l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 ». C'est donc un élément de la proposition, qui se discute avant de l'accepter. L'exclusion n'est pas possible pour les infractions de l'article 706-47.
Combien de temps a-t-on pour réfléchir à une proposition de CRPC ?
La personne peut s'entretenir librement avec son avocat avant de répondre, et elle est avisée qu'elle peut demander un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou refuse les peines proposées (article 495-8 du code de procédure pénale).
Que se passe-t-il si je refuse la CRPC ?
Le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou requiert l'ouverture d'une information (article 495-12). Ce que vous avez déclaré pendant la procédure ne peut pas être utilisé devant cette juridiction : ni le ministère public ni les parties ne peuvent en faire état (article 495-14).
La CRPC a été homologuée sans exclusion du bulletin n° 2. Est-ce trop tard ?
Non. L'article 775-1 permet aussi d'exclure la mention par un jugement rendu après la condamnation, sur requête du condamné, selon les règles de compétence et de procédure de l'article 702-1. L'exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation.