Faire retirer une condamnation de son bulletin n° 2
L'effacement du casier judiciaire passe par trois voies seulement. Premièrement, la non-inscription prononcée par le tribunal dans le jugement de condamnation. Deuxièmement, la requête postérieure devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale. Troisièmement, la , acquise de plein droit après trois, cinq ou dix ans selon la peine. Le moment où vous vous trouvez détermine laquelle s'applique.

Qui lit votre bulletin n° 2 et pourquoi il bloque
Le bulletin n° 2 n'est jamais délivré à la personne qu'il concerne. Il est adressé à des administrations et à des autorités de contrôle, qui s'en servent pour décider d'un recrutement, d'un agrément, d'une habilitation ou d'une entrée en formation. La personne découvre donc son contenu par un refus, pas par une lecture.
Le contrôle de moralité de la sécurité privée en est l'exemple le plus net.
Le même mécanisme joue pour de nombreux emplois publics et pour les professions réglementées. Une mention au bulletin n° 2 ne vaut pas interdiction automatique : elle doit être incompatible avec les fonctions visées. Mais en pratique, elle suffit à déclencher le refus, et c'est à vous de la faire disparaître.
Ce que le bulletin n° 2 contient de plus que le n° 3
Le est le seul que vous pouvez obtenir vous-même, en quelques minutes, sur le site du casier judiciaire national. Il ne reprend qu'une partie des condamnations, les plus lourdes. Le bulletin n° 2 en contient davantage.
Un bulletin n° 3 vierge ne prouve donc rien sur le contenu du bulletin n° 2. C'est l'erreur la plus fréquente : la personne télécharge son B3, le voit vide, postule, et se fait refuser la carte professionnelle trois mois plus tard. Depuis la loi du 18 août 2026, le dispositif d'exclusion du bulletin n° 2 vise aussi les amendes forfaitaires délictuelles et les déclarations d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, qui peuvent donc y figurer.
Les trois voies pour faire retirer une mention, et le critère qui les départage
Il existe trois voies, et une seule est ouverte à un moment donné. Le critère est simple : où en est la procédure, et pour quelle infraction.
| Voie | Quand elle est ouverte | Qui décide | Effet |
|---|---|---|---|
| Non-inscription demandée à l'audience | tant que le tribunal n'a pas jugé | la juridiction qui condamne | la condamnation ne figure pas au B2 |
| Requête postérieure (article 775-1) | après la condamnation | le tribunal correctionnel, président seul | exclusion du B2 et des incapacités |
| Réhabilitation | à l'expiration des délais légaux | de plein droit, ou la cour d'appel | exclusion du B2 et du B3, effacement des incapacités |
Voies 1 et 2 : l'exclusion du bulletin n° 2 par l'article 775-1
Le même article porte les deux premières voies. C'est le texte central de la matière, et il a été réécrit récemment.
À l'audience, avant que le tribunal ne statue
La demande se formule devant le tribunal qui va condamner, avant qu'il ne délibère. C'est la voie la plus simple et la moins coûteuse, et c'est celle que la plupart des prévenus ignorent. Si le tribunal l'accorde, la condamnation ne paraîtra jamais au bulletin n° 2, et les interdictions qui en découlaient tombent avec elle.
Par requête, une fois la condamnation prononcée
La requête se dépose devant le tribunal correctionnel désigné par l'article 702-1 : celui qui a prononcé la condamnation, celui qui siège au même endroit, ou celui du lieu de détention. En cas de pluralité de condamnations, c'est le tribunal ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête. Ce tribunal « est composé de son seul président, siégeant à juge unique ». Le détail de cette procédure est traité dans notre article sur la non-inscription au bulletin n° 2.
Voie 3 : la réhabilitation, qui vide le bulletin n° 2 par l'effet du temps
La réhabilitation ne se demande pas lorsqu'elle est acquise de plein droit : elle joue seule, à l'expiration d'un délai, à condition qu'aucune condamnation nouvelle ne soit intervenue.
| Peine prononcée | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Amende ou jours-amende | 3 ans | le jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende |
| Condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas un an, ou à une peine autre que réclusion, détention, emprisonnement, amende ou jour-amende | 5 ans | l'exécution de la peine ou la prescription accomplie |
| Condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans | 10 ans | l'expiration de la peine subie ou la prescription accomplie |
Trois précisions changent souvent le calcul. Une amende impayée ne fait jamais courir le délai, puisque le point de départ est le paiement. Les délais « sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale ». En cas de sursis, le délai court à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Les condamnations réhabilitées sortent du bulletin n° 2 : l'article 775 5° du code de procédure pénale en exclut « les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ». L'article 133-16 du code pénal ajoute qu'elle « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Deux freins sont rarement cités : l'effet est reporté à la fin de la mesure en cas de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'activité auprès de mineurs, et reporté à quarante ans si une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif comme peine complémentaire.
Ce qu'aucune de ces voies ne fait : le bulletin n° 1 reste
Aucune des trois voies ne vide le bulletin n° 1, qui est réservé aux autorités judiciaires. Seule la réhabilitation judiciaire peut y parvenir, et à une condition expresse : l'article 798 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que « l'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1 ». Hors ce cas, la fiche reste, et la durée de conservation est détaillée dans notre article sur le temps pendant lequel une condamnation reste inscrite.
Mineurs et jeunes majeurs : le retrait de la décision
Pour une condamnation prononcée contre un mineur, le tribunal pour enfants peut décider le retrait du casier judiciaire après un délai de trois ans, lorsque le relèvement éducatif apparaît acquis, et « même si le mineur a atteint sa majorité ». Pour des faits commis entre dix-huit et vingt-et-un ans, l'article 770 du code de procédure pénale ouvre le même retrait après trois ans « si le reclassement du condamné paraît acquis », une fois les peines privatives de liberté subies et les amendes payées. Le casier d'un mineur ne s'efface donc pas tout seul à la majorité.
Un bulletin n° 2 sans mention pénale ouvre l'effacement du fichier de police
Vider le bulletin n° 2 a un second effet, décisif pour qui travaille dans la sécurité privée ou la fonction publique : il rend recevable la demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
L'ordre des démarches compte donc : on traite d'abord le bulletin n° 2, puis le fichier de police. Le procureur de la République « se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées ».
Pour savoir laquelle des trois voies correspond à votre situation, à votre condamnation et au stade où vous en êtes, commencez par le simulateur : il reprend ces critères un par un.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Comment savoir ce qui figure sur mon bulletin n° 2 ?
Le bulletin n° 2 n'est pas délivré à la personne concernée : il est adressé à des administrations et à des autorités de contrôle. Vous pouvez obtenir votre bulletin n° 3, mais il ne reprend qu'une partie des condamnations, les plus lourdes. Un bulletin n° 3 vierge ne garantit donc pas un bulletin n° 2 vierge.
Une requête 775-1 efface-t-elle le casier judiciaire ?
Non. L'article 775-1 du code de procédure pénale permet d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2, et cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » résultant de la condamnation. Le bulletin n° 1, consulté par les autorités judiciaires, n'est pas concerné.
Faut-il attendre six mois après la condamnation pour déposer la requête ?
L'article 775-1 renvoie aux règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703, et l'article 702-1 prévoit un délai de six mois pour les mesures prononcées par le juge. La transposition de ce délai à la requête en exclusion du bulletin n° 2 n'est pas une règle acquise. Mieux vaut faire vérifier ce point au cas par cas avant de déposer.
La réhabilitation est-elle automatique ?
La réhabilitation de plein droit l'est, si aucune condamnation nouvelle criminelle ou correctionnelle n'est intervenue dans le délai applicable : trois ans pour une amende, cinq ans ou dix ans selon la peine d'emprisonnement. Les délais sont doublés en cas de récidive légale. Pour une amende, le délai part du jour du paiement, pas de la condamnation.
Puis-je demander la non-inscription pour une infraction sexuelle ?
Non. L'article 775-1 précise que ses dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ». Dans ce cas, seule la voie de la réhabilitation reste ouverte pour que la condamnation sorte du bulletin n° 2.
Mon bulletin n° 2 est vierge : puis-je demander l'effacement du fichier de police ?
Oui, c'est précisément la condition posée par l'article 230-8 du code de procédure pénale hors des décisions favorables qu'il énumère. La demande doit être adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois.