Casier judiciaire

Bulletin n° 2 du casier judiciaire : ce qu'il contient, qui le lit, combien de temps une condamnation y reste

effacementcasierjudiciaire.fr· · 9 min de lecture
En bref

Le (B2) est le relevé des fiches du casier judiciaire, à l'exclusion des décisions que l'article 775 du code de procédure pénale en retire : contraventions, condamnations de mineurs, sursis devenus non avenus, condamnations réhabilitées, compositions pénales, entre autres. Il n'est délivré qu'aux autorités et organismes que listent l'article 776 et l'article R. 79, et aucun texte ne prévoit sa remise à la personne elle-même. Une condamnation y reste jusqu'à l'échéance prévue par l'article 775 ou la , sauf si le tribunal en exclut la mention sur requête (article 775-1).

Feuille administrative posée sur un bureau de métal gris, à côté d'une chemise cartonnée fermée et d'une paire de lunettes
Reconstitution.

Vous cherchez « B2 casier judiciaire » parce qu'un dossier de concours, de carte professionnelle, de naturalisation ou d'agrément vous en parle, et que personne ne vous a expliqué ce que c'est. Le bulletin n° 2 est le casier que lisent les administrations. C'est lui qui fait passer ou échouer une demande, et c'est aussi celui que vous ne verrez jamais sous sa forme officielle. Voici ce qu'il contient, ce qu'il laisse de côté, qui le reçoit, combien de temps une condamnation y reste, et comment l'en faire sortir.

Le B2 du casier judiciaire, c'est quoi ?

Le casier judiciaire national ne se lit pas d'un seul bloc. Il est restitué sous la forme de trois bulletins, et chacun en montre une part différente :

  • le est le relevé intégral des fiches ; il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale). Il est détaillé dans l'article sur le bulletin n° 1 ;
  • le bulletin n° 2, ou « casier judiciaire numéro 2 », est ce même relevé, amputé d'une liste de décisions que la loi en retire ;
  • le est le plus court, et le seul que vous pouvez demander vous-même. Il est présenté dans l'article sur le bulletin n° 3.

Le bulletin n° 2 se définit donc par soustraction. Pour savoir ce qu'il porte, il faut partir de tout ce que le casier contient et retrancher ce que l'article 775 exclut. C'est cette liste qui décide, pas l'impression qu'on a de la gravité des faits.

Ce que contient le bulletin n° 2, et ce qu'il laisse de côté

L'article 775, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, énumère du 1° au 17° les décisions exclues (le 7° et le 8° sont abrogés). Les plus fréquentes sont les suivantes.

Ce qui n'y figure jamais :

  • les condamnations, déclarations de culpabilité avec dispense de peine, compositions pénales et mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur (1°) ;
  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (3°) ; le texte ne distingue pas selon la classe ;
  • les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine (12°) ;
  • les compositions pénales (14°) et les amendes forfaitaires contraventionnelles (16°).

Ce qui en sort une fois une condition remplie :

  • les condamnations avec sursis, simple ou probatoire, une fois réputées non avenues (4°) ;
  • les condamnations réhabilitées, de plein droit ou par décision judiciaire (5°) ;
  • les condamnations dont le tribunal a expressément exclu la mention au bulletin n° 2 (2°, qui renvoie à l'article 775-1) ;
  • les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, au bout de cinq ans, ou de trois ans pour des jours-amende (11°) ;
  • les amendes forfaitaires délictuelles, trois ans après leur paiement (17°).

Tout le reste y figure : un emprisonnement ferme, une amende correctionnelle, un emprisonnement avec sursis tant qu'il n'est pas non avenu.

Lorsqu'aucune fiche n'est à relever, le bulletin n° 2 porte la mention « Néant » (article 775, dernier alinéa, et article R. 81). C'est le seul mot que la loi emploie.

Qui reçoit le bulletin n° 2

Pas vous. Le bulletin n° 2 est réclamé par une autorité, qui indique sa qualité et le motif de sa demande (article R. 80). Ses destinataires forment une liste fermée, fixée par l'article 776 et complétée par l'article R. 79 du code de procédure pénale. On y trouve notamment :

  • les préfets et administrations de l'État saisis de demandes d'emplois publics (776, 1°) ;
  • les présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption (776, 5°) ;
  • les administrations chargées de la police des étrangers (R. 79, 1°) et celles qui instruisent l'acquisition de la nationalité française (R. 79, 18°) ;
  • celles chargées de la police des armes (R. 79, 9° bis) et celles qui délivrent l'autorisation d'exercer le gardiennage, la surveillance ou la protection des personnes (R. 79, 16°) ;
  • les conseils de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens saisis d'une demande d'inscription (R. 79, 10°).

Les dirigeants de structures qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent obtenir le bulletin n° 2 pour un recrutement, mais seulement lorsqu'il ne porte la mention d'aucune condamnation (776, avant-dernier alinéa). Un employeur privé ordinaire, lui, ne le reçoit pas.

La liste complète, et la différence entre ce que lit chaque destinataire, sont développées dans l'article qui peut consulter mon casier judiciaire. Pourquoi le B2 ne se commande pas sur internet est expliqué dans l'article sur le casier judiciaire B2 en ligne.

Combien de temps une condamnation reste au B2

Il n'y a pas une durée, mais autant de durées que de peines. Le tableau reprend les cas les plus courants.

CondamnationSort du bulletin n° 2Texte
Contraventionn'y entre jamais775, 3°
Composition pénale, dispense de peinen'y entrent jamais775, 14° et 12°
Sursis simplequand il est non avenu, cinq ans après la condamnation sans révocation totale775, 4° ; 132-35 du code pénal
Sursis probatoirequand il est non avenu, faute de décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement775, 4° ; 132-52 du code pénal
Jours-amende sans sursistrois ans après que la condamnation est devenue définitive775, 11°
Travail d'intérêt général, stage, peine privative ou restrictive de droits, sans sursiscinq ans après que la condamnation est devenue définitive ; plus longtemps si une interdiction prononcée au titre des articles 131-10 ou 131-11 du code pénal dure plus de cinq ans775, 11°
Amende forfaitaire délictuelletrois ans après le paiement775, 17°
Amende correctionnelleà la réhabilitation de plein droit, trois ans après le paiement775, 5° ; 133-13, 1° du code pénal
Emprisonnement ferme unique d'un an au plusà la réhabilitation de plein droit, cinq ans après l'exécution de la peine775, 5° ; 133-13, 2°
Emprisonnement unique de dix ans au plus, ou plusieurs dont le total ne dépasse pas cinq ansà la réhabilitation de plein droit, dix ans après l'expiration de la peine775, 5° ; 133-13, 3°

Trois précisions changent souvent le calcul.

  1. La réhabilitation de plein droit n'est acquise que si aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n'est intervenue pendant le délai (article 133-13 du code pénal). Ses délais sont doublés pour des faits commis en récidive légale.
  2. Certaines mesures survivent au sursis non avenu. Le suivi socio-judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineurs, les interdictions prononcées à titre définitif et la peine complémentaire d'inéligibilité continuent de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure (775, 4°).
  3. Au-delà des seuils de l'article 133-13, il n'y a pas de réhabilitation de plein droit. Le condamné peut alors obtenir, sur simple requête, l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 vingt ans après sa libération définitive ou sa libération conditionnelle non suivie de révocation, s'il n'a pas été condamné de nouveau à une peine criminelle ou correctionnelle (article 775-2). La réhabilitation judiciaire, prévue par l'article 133-12 du code pénal, reste l'autre voie.

Pour la durée sur chacun des trois bulletins, voyez l'article combien de temps une condamnation reste sur le casier judiciaire.

Comment faire sortir une condamnation du bulletin n° 2

Attendre n'est pas la seule possibilité. La loi permet de demander au tribunal d'exclure la mention, sans attendre les délais du tableau.

Ce que cela veut dire en pratique :

  • Le moment. La demande peut être faite à l'audience de jugement, ou plus tard, par requête.
  • Le circuit. La requête est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction (article 703). Le tribunal correctionnel compétent est notamment celui qui a prononcé la condamnation, et il statue à juge unique, sauf renvoi en formation collégiale (article 702-1).
  • L'effet. L'exclusion emporte de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui résultent de la condamnation (775-1, deuxième alinéa).
  • Les limites. Le dispositif ne s'applique pas aux condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, il s'applique en revanche aussi aux amendes forfaitaires délictuelles et aux déclarations d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

La décision appartient au tribunal, et elle n'est jamais acquise d'avance. La façon dont la requête est instruite est détaillée dans l'article sur l'effacement du casier judiciaire B2 et dans celui sur la non-inscription au bulletin n° 2. La voie de la réhabilitation judiciaire a son propre article.

Savoir ce qu'il y a sur votre B2 avant l'administration

Puisque le bulletin n° 2 ne vous est pas remis, la seule façon de savoir ce qu'il porte est de demander au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence la communication du relevé intégral de votre casier (article 777-2). Vous y lisez toutes les fiches, et c'est à vous de retrancher celles que l'article 775 exclut du bulletin n° 2. Aucune copie de ce relevé ne peut être délivrée : notez pour chaque mention la juridiction, la date, l'infraction, la peine, et la date du paiement ou de la fin de peine, car c'est d'elles que partent tous les délais. La démarche est détaillée dans l'article voir son casier judiciaire.

Ce que fait cette plateforme

Elle ne délivre pas de bulletin n° 2 : personne ne le peut. Elle part de ce que vous avez relevé sur votre casier, vérifie si la condamnation est encore au bulletin n° 2 et, quand l'exclusion par le tribunal est la bonne voie, prépare la requête et la suit jusqu'à la décision. Le simulateur indique, à partir de la date et de la peine, le texte applicable, sans compte à créer. Un entretien téléphonique de dix minutes avec l'avocat est gratuit ; si vous préférez un rendez-vous au cabinet, il se réserve 49,90 € TTC, déduits des honoraires si vous poursuivez.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Le casier judiciaire B2, c'est quoi ?

C'est le bulletin n° 2, l'un des trois relevés tirés du casier judiciaire national. L'article 775 du code de procédure pénale le définit comme le relevé des fiches applicables à une personne, à l'exclusion d'une liste de décisions qu'il énumère. Il est plus complet que le bulletin n° 3 et moins complet que le bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires.

Une contravention apparaît-elle sur le bulletin n° 2 ?

Non. L'article 775, 3°, exclut du bulletin n° 2 les condamnations prononcées pour contraventions de police, sans distinguer selon la classe. Une contravention de cinquième classe peut figurer au casier et au bulletin n° 1, jamais au bulletin n° 2.

Puis-je demander moi-même mon bulletin n° 2 ?

Non. Il est réclamé par une autorité qui indique sa qualité et le motif de sa demande (article R. 80), et aucun texte ne prévoit qu'il soit remis à la personne concernée. Pour savoir ce qu'il contient, on demande au procureur de la République de son domicile la communication du relevé intégral de son casier (article 777-2), qu'on lit sans en recevoir de copie.

Combien de temps une condamnation reste-t-elle sur le B2 ?

Cela dépend de la peine. Une amende y reste jusqu'à la réhabilitation de plein droit, trois ans après son paiement ; un emprisonnement ferme unique d'un an au plus, cinq ans après l'exécution ; une peine de jours-amende sans sursis, trois ans après que la condamnation est devenue définitive ; une amende forfaitaire délictuelle, trois ans après le paiement. Ces délais supposent qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue entre-temps.

Une condamnation avec sursis figure-t-elle au bulletin n° 2 ?

Oui, tant qu'elle n'est pas réputée non avenue. Pour un sursis simple, cela intervient cinq ans après la condamnation si aucune nouvelle condamnation n'a révoqué le sursis en totalité (article 132-35 du code pénal). Elle sort alors du bulletin n° 2 (article 775, 4°), sauf certaines mesures qui y restent pendant leur durée, comme le suivi socio-judiciaire.

Peut-on faire retirer une condamnation du B2 sans attendre ?

Oui, en demandant au tribunal qui a condamné d'exclure sa mention du bulletin n° 2, par requête adressée au procureur de la République (articles 775-1 et 703). L'exclusion emporte relèvement des interdictions et incapacités qui résultent de la condamnation. Elle est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47 et ne touche pas le bulletin n° 1.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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