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Qui peut lire votre casier judiciaire, bulletin par bulletin

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

Personne ne lit « tout » votre casier, sauf la justice. Le , complet, est réservé pour l'essentiel aux autorités judiciaires. Le va aux administrations et aux organismes désignés par la loi ou par décret (article 776 du code de procédure pénale). Le , le plus court, n'est délivré qu'à vous : un employeur privé ne peut que vous demander de le produire.

Trois bulletins du casier judiciaire posés côte à côte, chacun annoté du nom de l'organisme qui peut l'obtenir
Reconstitution.

Trois bulletins, trois cercles de lecteurs

Votre casier judiciaire n'est jamais lu en entier par un employeur ou une administration ordinaire. Le casier se lit à travers trois extraits, appelés bulletins, et chacun a son cercle de destinataires. Le bulletin n° 1 contient tout. Le bulletin n° 2 en retire une partie. Le bulletin n° 3 n'en garde presque rien. Plus le lecteur est éloigné de la justice, plus l'extrait qu'il obtient est court.

La question « qui peut consulter mon casier judiciaire » a donc toujours deux réponses : qui est autorisé, et quel bulletin il reçoit. Le tableau ci-dessous les donne ensemble.

QuiBulletin obtenuCe qui en découle
Juges et procureursn° 1, le relevé intégralIls voient toutes les fiches, y compris celles exclues des autres bulletins
Vous-mêmen° 3, et connaissance du n° 1Vous seul pouvez réclamer le n° 3 ; le n° 1 se consulte auprès du procureur
Préfets et administrations de l'Étatn° 2Pour les emplois publics, les marchés publics, les distinctions, les poursuites disciplinaires (article 776, 1°)
Organismes désignés par décret, autorités de contrôle d'une profession réglementéen° 2Lorsque l'activité est restreinte en raison de condamnations (article 776, 3°)
Employeurs auprès de mineurs, listés par décretn° 2, seulement s'il est viergeIls apprennent qu'il ne l'est pas, jamais ce qu'il contient
CNAPS, autorité qui habilite en aéroport, enquêtes administrativesn° 2 et traitements de policeLe s'ajoute au casier : une mise en cause sans condamnation peut compter
Employeur privé ordinaireaucunIl peut seulement vous demander de produire le n° 3

Le bulletin n° 1 : la justice, et vous

Le bulletin n° 1 est le relevé complet : toutes les condamnations, les compositions pénales exécutées, les amendes forfaitaires délictuelles payées, les dispenses de peine. Il est réservé pour l'essentiel aux autorités judiciaires, c'est-à-dire aux juges et aux procureurs, qui le lisent quand ils ont à juger ou à poursuivre.

Vous pouvez en prendre connaissance en vous adressant au procureur de la République. C'est la seule façon de savoir exactement ce qui est inscrit à votre nom. Ce relevé ne vous est pas remis pour être transmis : aucun employeur, aucune administration ne peut l'exiger de vous.

Le bulletin n° 2 : les administrations, et une liste fermée

Le bulletin n° 2 est celui qui décide des emplois publics et des professions réglementées. Il contient la plupart des condamnations, mais en exclut certaines : les compositions pénales, les amendes forfaitaires contraventionnelles, les condamnations réhabilitées, et celles dont le juge a exclu la mention. L'article 776 du code de procédure pénale fixe la liste de ceux qui peuvent l'obtenir.

Trois catégories se dégagent de ce texte. Les administrations de l'État, d'abord, quand elles recrutent ou sanctionnent. Les organismes d'une liste fixée par décret, ensuite. Enfin, les autorités qui contrôlent l'accès à une profession lorsqu'un texte interdit cette profession aux personnes condamnées : c'est le cas de la préfecture pour les cartes professionnelles de transport de personnes, ou du CNAPS pour la sécurité privée.

Le cas des activités auprès de mineurs

Le même article prévoit un régime à part pour les structures qui accueillent des mineurs. Leurs dirigeants peuvent obtenir le bulletin n° 2 d'un candidat, pour les seules nécessités du recrutement, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. Ils n'apprennent donc jamais ce que contient un bulletin non vierge : ils apprennent seulement qu'il n'est pas vierge. Le détail est presque toujours absent des pages qui traitent du sujet.

Le bulletin n° 3 : à vous seul

Le bulletin n° 3 ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne. C'est le seul que vous pouvez commander vous-même, en ligne, et c'est celui qu'un employeur privé vous demande. Le texte est sans ambiguïté.

Son contenu est très étroit : les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans ou moins si la juridiction en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances et incapacités pendant leur durée, et le suivi socio-judiciaire ou l'interdiction d'exercer auprès de mineurs pendant la mesure. Une amende, un sursis simple, une peine courte sans mention ordonnée n'y figurent pas. Le détail est dans l'article sur ce que votre employeur peut voir.

Les enquêtes administratives lisent plus que le casier

Pour certains métiers, le bulletin n° 2 n'est qu'une partie de ce qui est consulté. L'enquête administrative ajoute les traitements de données de la police et de la gendarmerie, et en premier lieu le TAJ, le fichier qui recense les personnes mises en cause dans une procédure. On peut y figurer sans avoir jamais été condamné : après un classement sans suite, par exemple.

L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit ces enquêtes pour les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, les emplois exposés à la corruption, les jeux, l'accès aux zones protégées. Elles peuvent consulter « le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel » de la police et de la gendarmerie, à l'exception des fichiers d'identification. Le même mécanisme existe pour la sécurité privée (article L. 612-20 du même code) et pour le badge d'accès aux zones de sûreté des aéroports (article L. 6342-3 du code des transports).

Ce qui sort d'un bulletin sort pour tous ses lecteurs

Faire retirer une mention du bulletin n° 2 la retire aussi du bulletin n° 3. L'article 777 ne retient en effet que les condamnations « lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». Une seule démarche change donc ce que voient à la fois l'administration et l'employeur privé.

Plusieurs voies le permettent, selon votre situation :

  • la non-inscription au bulletin n° 2, prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale, demandée au moment du jugement ou par requête postérieure ; elle emporte aussi des interdictions et incapacités qui découlent de la condamnation ;
  • la , de plein droit après un délai fixé par l'article 133-13 du code pénal, ou judiciaire sur demande ;
  • l'écoulement des délais propres à certaines peines : trois ans à compter du paiement pour une amende forfaitaire délictuelle, cinq ans pour certaines peines sans sursis.

Les délais exacts, peine par peine, sont dans l'article sur la durée d'inscription d'une condamnation. Le fichier TAJ, lui, ne se traite pas par ces voies : son effacement se demande au procureur, par une procédure distincte décrite dans le fichier TAJ, ce qu'il contient.

Par où commencer

La première question à trancher est de savoir quel lecteur vous bloque. Si c'est un employeur privé, seul le bulletin n° 3 compte, et il est souvent vide. Si c'est une administration, une préfecture ou le CNAPS, c'est le bulletin n° 2, et parfois le TAJ en plus. La décision de refus, quand il y en a une, indique en principe sur quel fondement elle repose : c'est elle qui désigne le fichier à traiter.

Pour savoir quelle procédure correspond à votre bulletin et à votre délai, le simulateur pose les questions dans l'ordre et indique la voie applicable.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Un employeur privé peut-il consulter mon casier judiciaire ?

Non. L'article 777 du code de procédure pénale interdit de délivrer le bulletin n° 3 à un tiers. Un employeur privé peut seulement vous demander de le lui remettre, et il ne verra alors que ce que ce bulletin contient, c'est-à-dire très peu de chose.

Le CNAPS voit-il mon casier judiciaire ?

Il voit le bulletin n° 2, et il peut aussi consulter les traitements de police et de gendarmerie au cours de l'enquête administrative, selon l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Une mise en cause enregistrée au TAJ peut donc suffire à motiver un refus, même sans condamnation.

La mairie ou la préfecture peuvent-elles demander mon bulletin n° 2 ?

Les préfets et les administrations de l'État l'obtiennent pour les cas que l'article 776 énumère, notamment les demandes d'emplois publics. Les autres administrations ne l'obtiennent que si un texte les désigne ou si elles contrôlent une activité soumise à des restrictions fondées sur des condamnations.

Puis-je savoir ce que contient mon bulletin n° 1 ?

Oui. Toute personne peut prendre connaissance du relevé intégral de son casier en s'adressant au procureur de la République. Ce relevé ne vous est pas remis comme un document à produire auprès d'un tiers.

Le TAJ fait-il partie du casier judiciaire ?

Non. Le TAJ est un fichier de la police et de la gendarmerie, distinct du casier, régi par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale. Il recense des mises en cause, y compris sans condamnation, et il est consulté lors des enquêtes administratives.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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