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Garde à vue et casier judiciaire : rien au casier, mais des fichiers de police qui, eux, se souviennent

effacementcasierjudiciaire.fr· · 6 min de lecture
En bref

Non, une garde à vue n'est pas inscrite au casier judiciaire. C'est une mesure de contrainte de l'enquête (article 62-2 du code de procédure pénale), et le casier ne reçoit qu'une liste fermée de décisions, principalement des condamnations (article 768). Seule la suite donnée à l'affaire peut y conduire : une condamnation, une composition pénale exécutée, une amende forfaitaire délictuelle payée. En revanche, la personne à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants peut être enregistrée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (, article 230-7), et les empreintes et photographies prises pendant la garde à vue alimentent les fichiers de police (article 55-1). Ces traces se contestent devant le procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 40-31).

Façade d'un commissariat de quartier à l'aube, trottoir mouillé et porte vitrée éclairée de l'intérieur
Reconstitution.

Vingt-quatre heures, parfois quarante-huit, puis la porte s'ouvre. L'affaire est classée, ou vous attendez une convocation, ou rien ne se passe pendant des mois. Une question reste : est-ce que cette garde à vue me suivra ? Sur le casier judiciaire, la réponse est simple et rassurante. Sur les fichiers de police, elle l'est beaucoup moins. Voici ce que disent les textes, relus aujourd'hui dans le code de procédure pénale.

Ce qu'est juridiquement une garde à vue

La garde à vue n'est ni une sanction ni une décision sur la culpabilité. Le code la définit comme une mesure d'enquête.

La personne gardée à vue est informée de ses droits, dont celui d'être assistée par un avocat et celui de se taire après avoir décliné son identité (article 63-1). À la sortie, l'enquête continue : c'est le procureur qui décide ensuite de poursuivre, de proposer une alternative aux poursuites ou de classer sans suite (article 40-1).

Pourquoi rien n'est inscrit au casier judiciaire

Le casier judiciaire n'est pas un journal de tout ce qui arrive dans une procédure. Il reçoit une liste fermée de décisions, énumérée à l'article 768 : les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, les déclarations de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine, les mesures éducatives des mineurs, les compositions pénales exécutées, les amendes forfaitaires délictuelles payées, et quelques décisions particulières (faillite, expulsion, déchéance de l'autorité parentale, irresponsabilité pénale avec mesure de sûreté).

Le casier ne se remplira donc qu'en fonction de la suite. Un classement sans suite ou un avertissement pénal probatoire n'y laissent rien. Une composition pénale exécutée y est inscrite au , sans aller au (article 775, 14°). Une condamnation, y compris par ordonnance pénale ou par CRPC, y est inscrite. Voyez la CRPC et le casier et l'ordonnance pénale et le casier.

Le TAJ : la trace qui survit au classement

Pendant l'enquête, les services de police et de gendarmerie peuvent enregistrer des données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le critère n'est pas celui de la garde à vue.

« Raisons plausibles de soupçonner » pour la garde à vue, « indices graves ou concordants » pour le TAJ : le texte pose deux seuils différents, et on ne peut pas écrire que toute garde à vue produit une fiche. Mais quand la fiche existe, elle est riche : identité, alias, adresses, profession, signalement, photographie du visage de face permettant la reconnaissance faciale, ainsi que les faits, les lieux et le mode opératoire (article R. 40-26). Elle est conservée vingt ans en principe pour un majeur, cinq ans pour certains délits, dont ceux du code de la route (article R. 40-27).

Le TAJ est consulté par les enquêteurs et les magistrats du parquet (article 230-10), et aussi lors des enquêtes administratives qui précèdent certains recrutements, agréments et habilitations (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). C'est ainsi qu'une garde à vue classée sans suite peut, des années plus tard, motiver un refus de carte professionnelle de sécurité privée. Pour vérifier ce qui vous concerne, voyez comment savoir si l'on est fiché par la police.

Empreintes, photos, ADN : les relevés de la garde à vue

La garde à vue est aussi le moment des relevés signalétiques. L'officier de police judiciaire procède, ou fait procéder, à la prise d'empreintes digitales et palmaires et de photographies « nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers » (article 55-1). Le refus, par une personne soupçonnée, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (même article).

Les empreintes génétiques relèvent d'un fichier distinct, le FNAEG, qui conserve celles des personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants pour certaines infractions énumérées par la loi (article 706-54). Chaque fichier a ses propres règles d'effacement : celles du fichier des empreintes digitales sont détaillées dans notre article sur l'effacement du FAED.

Effacer la trace laissée par une garde à vue

L'effacement du TAJ se demande au procureur de la République, qui contrôle le fichier (article 230-8). Ce qui est possible dépend de la suite donnée à l'affaire.

  • Après une relaxe ou un acquittement définitifs, les données sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien ; il doit alors en aviser la personne (article 230-8).
  • Après un classement sans suite ou un non-lieu, les données font l'objet d'une mention par défaut, et non d'un effacement, sauf si le procureur l'ordonne (article 230-8). Une donnée mentionnée ne peut plus être consultée dans les enquêtes administratives énumérées par le texte, mais elle reste dans le fichier.
  • Après une condamnation, la demande n'est recevable qu'une fois le bulletin n° 2 vidé de toute mention pénale.

La demande se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31). Le procureur dispose de deux mois ; son silence vaut décision implicite de rejet, et le refus comme le silence se contestent devant le président de la dans le délai d'un mois, par une contestation motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31-1). Notre article sur l'effacement du TAJ après un classement sans suite explique pourquoi il faut demander l'effacement, et non se contenter de la mention.

Ce que fait cette plateforme

Les avocats de cette plateforme rédigent et suivent la demande d'effacement du TAJ après une garde à vue, puis le recours devant la chambre de l'instruction si le procureur refuse ou se tait. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :

  • un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la demande, pièces, envoi en recommandé au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
  • 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
  • un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
  • le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.

La décision appartient au procureur, puis au juge, et personne ne peut la garantir. Pour savoir quelle suite a été donnée à votre affaire et quel parquet saisir, décrivez votre situation sur le simulateur, sans compte à créer.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Une garde à vue apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Non. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire pendant l'enquête (article 62-2 du code de procédure pénale). Elle ne figure dans aucune des catégories de décisions que reçoit le casier judiciaire (article 768). Ni le bulletin n° 2 ni le n'en portent la trace.

Une garde à vue crée-t-elle une fiche au TAJ ?

Pas automatiquement selon le texte. Le TAJ peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants » d'avoir participé à un crime, un délit ou certaines contraventions de la cinquième classe (article 230-7). C'est un critère distinct des « raisons plausibles de soupçonner » qui permettent la garde à vue (article 62-2).

Peut-on refuser la prise d'empreintes en garde à vue ?

Le refus de se soumettre aux relevés signalétiques ordonnés par l'officier de police judiciaire, par une personne qu'on soupçonne pour des raisons plausibles, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 55-1 du code de procédure pénale).

L'affaire a été classée sans suite après la garde à vue. Que reste-t-il ?

Au casier, rien. Au TAJ, le classement sans suite entraîne par défaut une mention, et non un effacement, sauf si le procureur ordonne l'effacement (article 230-8). La demande d'effacement peut être formée sans délai après le classement.

Un employeur peut-il savoir que j'ai fait une garde à vue ?

Pas par le casier judiciaire. Mais les enquêtes administratives prévues pour certains emplois, agréments et habilitations peuvent consulter les traitements de police (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Une donnée qui fait l'objet d'une mention ne peut plus y être consultée (article 230-8 du code de procédure pénale).

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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