Ordonnance pénale et casier judiciaire : une condamnation sans audience, et ce qu'elle laisse sur chaque bulletin
Oui, une ordonnance pénale est inscrite au casier judiciaire quand elle condamne pour un délit ou pour une contravention de la cinquième classe : faute d'opposition, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (articles 495-5 et 528-1 du code de procédure pénale), et le casier reçoit ces condamnations (article 768, 1°). Pour un délit, elle figure aussi au , jusqu'à la ou, pour les peines des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, pendant cinq ans (article 775, 11°). Pour une contravention, elle ne figure jamais au bulletin n° 2 (article 775, 3°) et sort du casier au bout de trois ans (article 769, 5°). L'opposition se forme dans les quarante-cinq jours pour un délit, trente jours pour une contravention.

Une lettre recommandée arrive : une ordonnance pénale vous condamne à une amende, parfois à une suspension de permis, pour un fait dont vous n'avez jamais parlé devant un juge. Personne n'a plaidé, il n'y a pas eu d'audience. La question vient vite : est-ce que cela va sur le casier ? La réponse dépend d'une seule chose, que le courrier dit mais que l'on lit mal : s'agit-il d'un délit ou d'une contravention ? Voici ce que prévoient les textes, relus aujourd'hui dans le code de procédure pénale.
Une condamnation rendue sans audience
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Le procureur transmet le dossier et ses réquisitions au président du tribunal, qui statue « sans débat préalable ».
Pour les délits, elle est réservée aux faits « simples et établis » et ne peut jamais aboutir à de l'emprisonnement : si le juge estime qu'une peine de prison devrait être prononcée, il renvoie le dossier au procureur (article 495-1). Elle s'applique aux délits de l'article 398-1, parmi lesquels les délits du code de la route et l'usage de stupéfiants, mais pas aux atteintes à l'intégrité des personnes, ni aux mineurs (article 495). Pour les contraventions, toute contravention de police peut être traitée ainsi (article 524).
Le mot qui compte est dans la loi : faute d'opposition, l'ordonnance « a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée » (article 495-5 pour les délits, 528-1 pour les contraventions). C'est une condamnation, au même titre qu'un jugement rendu après audience.
Délit : bulletin n° 1, et bulletin n° 2 pendant des années
Le casier reçoit les condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe » (article 768, 1°). Une ordonnance pénale délictuelle est donc inscrite au . Elle figure aussi au bulletin n° 2, celui que lisent les administrations, et la durée dépend de la peine prononcée.
- Une amende. L'amende ordinaire n'est pas visée par le 11° de l'article 775. Elle reste au bulletin n° 2 jusqu'à la réhabilitation de plein droit, acquise trois ans après le paiement de l'amende si aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle n'intervient (article 133-13 du code pénal). Une amende impayée ne fait pas courir ce délai.
- Une peine prononcée en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal (jours-amende, suspension du permis, stage, travail d'intérêt général, prononcés à titre principal) : elle sort du bulletin n° 2 cinq ans après être devenue définitive, trois ans pour des jours-amende (article 775, 11°).
- Une amende assortie du sursis : elle sort du bulletin n° 2 quand la condamnation est réputée non avenue (article 775, 4°).
C'est l'écart le plus mal compris avec l'amende forfaitaire délictuelle, qui sort du bulletin n° 2 trois ans après son paiement (article 775, 17°). Une ordonnance pénale n'est pas une amende forfaitaire : c'est un juge qui condamne, et ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent.
Contravention : jamais au bulletin n° 2
Pour une contravention, la situation est bien plus légère, et le texte est net.
Une contravention de la cinquième classe est inscrite au bulletin n° 1 (article 768, 1°) ; les quatre premières classes n'y vont que si une interdiction, une déchéance ou une incapacité est prononcée (article 768, 2°). Dans tous les cas, la fiche est retirée du casier trois ans après que la condamnation est devenue définitive, quatre ans si la récidive de la contravention constitue un délit (article 769, 5°). Un employeur public ou le CNAPS ne la liront pas sur le bulletin n° 2. Voyez aussi la suspension de permis et le casier, où la même distinction décide de tout.
L'opposition : quarante-cinq ou trente jours, et un pari
Tant que l'opposition est ouverte, l'ordonnance n'est pas définitive. Les délais sont différents selon la nature de l'infraction.
Pour une contravention, le délai est de trente jours à compter de l'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur a porté l'ordonnance à votre connaissance (article 527). Dans les deux cas, si l'avis de réception ne prouve pas que vous avez reçu la lettre, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la condamnation et du délai (articles 495-3 et 527).
L'opposition renvoie l'affaire à une audience publique du tribunal correctionnel ou du tribunal de police (articles 495-4 et 528). C'est l'occasion de contester les faits, ou de plaider sur la peine et sur le casier. Mais c'est un pari : pour un délit, le tribunal peut prononcer l'emprisonnement encouru, que l'ordonnance excluait. Jusqu'à l'ouverture des débats, vous pouvez renoncer à l'opposition ; l'ordonnance reprend alors sa force, et une nouvelle opposition n'est plus recevable (article 495-4).
Faire sortir l'ordonnance pénale du bulletin n° 2
Une fois l'ordonnance définitive, trois chemins existent pour une condamnation délictuelle.
- Attendre la sortie automatique : réhabilitation de plein droit trois ans après le paiement de l'amende (article 133-13 du code pénal), ou sortie à cinq ans des peines des articles 131-5 à 131-11 (article 775, 11°). Notre article sur la durée d'une condamnation au casier fait le calcul.
- Demander l'exclusion du bulletin n° 2 par requête au tribunal (article 775-1), selon les règles de compétence et de procédure de l'article 702-1. L'exclusion relève aussi des interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation. Voyez l'effacement du bulletin n° 2.
- La réhabilitation judiciaire, devant la , quand les délais de plein droit sont trop longs.
Ce que fait cette plateforme
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- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir si votre ordonnance pénale figure au bulletin n° 2 et quand elle en sortira, décrivez-la sur le simulateur : il indique le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Une ordonnance pénale est-elle une condamnation ?
Oui. Le juge statue sans débat, par une ordonnance « portant relaxe ou condamnation » (article 495-1 du code de procédure pénale pour les délits, article 525 pour les contraventions). Sans opposition, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (articles 495-5 et 528-1).
Une ordonnance pénale pour un délit apparaît-elle au bulletin n° 2 ?
Oui, selon les règles ordinaires de l'article 775. Une amende y reste jusqu'à la réhabilitation de plein droit, trois ans après son paiement (article 133-13 du code pénal) ; une peine prononcée en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, comme une suspension de permis prononcée à titre principal, en sort au bout de cinq ans, trois ans pour des jours-amende (article 775, 11°).
Et une ordonnance pénale pour une contravention ?
Les condamnations pour contravention de police ne figurent jamais au bulletin n° 2 (article 775, 3°). Une contravention de la cinquième classe est inscrite au bulletin n° 1 (article 768, 1°) et retirée du casier trois ans après être devenue définitive, quatre ans si sa récidive constitue un délit (article 769, 5°).
Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?
Quarante-cinq jours à compter de la notification pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale), trente jours pour une contravention (article 527). Si l'avis de réception ne montre pas que la lettre a été reçue, l'opposition reste recevable trente jours après que la personne a eu connaissance de la condamnation et du délai.
Faire opposition peut-il aggraver la peine ?
Pour un délit, le texte prévient la personne que le tribunal correctionnel pourra prononcer une peine d'emprisonnement si elle est encourue (article 495-3), alors que l'ordonnance pénale ne peut pas en prononcer (article 495-1). Jusqu'à l'ouverture des débats, on peut renoncer à l'opposition, et l'ordonnance reprend alors sa force exécutoire (article 495-4).