Suspension de permis et casier judiciaire : ce qui s'inscrit au B2, ce qui n'y va jamais
Une suspension de permis décidée par le préfet est une mesure provisoire que l'article 768 du code de procédure pénale ne range pas parmi les décisions reçues par le casier. Ce qui s'inscrit, c'est la condamnation prononcée ensuite par le juge. Pour une contravention, elle va au mais jamais au (article 775, 3°). Pour un délit, comme l'alcoolémie délictuelle ou la conduite sans permis, elle figure au bulletin n° 2.

Votre permis a été suspendu, et vous vous demandez si cela va apparaître sur votre casier judiciaire, au bulletin n° 2 que lisent les préfectures, les administrations et certains employeurs. La réponse tient en deux questions : qui a suspendu votre permis, le préfet ou le juge, et pour quelle infraction, une contravention ou un délit. Le code de la route et le code de procédure pénale ne traitent pas ces situations de la même façon.
Suspension du préfet ou suspension du juge : deux mesures différentes
La suspension administrative. Après une rétention du permis par les forces de l'ordre (article L. 224-1 du code de la route), le préfet dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures après certaines vérifications, pour suspendre le permis. Depuis la version du 19 août 2026, il doit le faire pour l'alcool et les stupéfiants, et peut le faire notamment pour un excès de vitesse de 40 km/h ou plus (article L. 224-2). La durée ne peut excéder six mois, un an dans les cas les plus graves. Saisi d'un procès-verbal, il peut aussi prononcer une suspension provisoire (articles L. 224-7 et L. 224-8).
Cette mesure est provisoire par nature.
La durée déjà subie s'impute sur la suspension que le tribunal prononcera, et la mesure du préfet cesse dès qu'une décision judiciaire est exécutoire.
La suspension judiciaire. C'est une peine. Le juge la prononce à la place de l'emprisonnement pour un délit (article 131-6 du code pénal), comme peine complémentaire d'un délit (article 131-10, et par exemple l'article L. 234-2 du code de la route pour l'alcoolémie délictuelle, jusqu'à cinq ans et sans sursis possible), ou pour une contravention (articles 131-14 et 131-16).
La suspension administrative va-t-elle au casier judiciaire ?
Le casier judiciaire reçoit une liste fermée de décisions, énumérée par l'article 768 du code de procédure pénale : des condamnations, des compositions pénales, des amendes forfaitaires, des décisions disciplinaires qui édictent des incapacités, des arrêtés d'expulsion. Les mesures provisoires prises par le préfet sur le permis de conduire n'y sont pas mentionnées.
Ce qui s'inscrit, c'est la suite : la condamnation prononcée pour l'infraction qui a provoqué la rétention. C'est elle qu'il faut regarder. Et il y a un cas où la suspension du préfet fabrique à elle seule une condamnation : quand on conduit pendant qu'elle court.
C'est un délit. Commis à la suite d'une suspension ou d'une rétention, il entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, et l'annulation du permis est encourue.
Contravention ou délit : ce qui reste au B2
Une fois la condamnation prononcée, tout dépend de sa nature.
| Condamnation | Bulletin n° 1 | Bulletin n° 2 | Textes |
|---|---|---|---|
| Contravention de 5e classe, avec ou sans suspension | oui | jamais | 768, 1° ; 775, 3° |
| Contravention des quatre premières classes avec suspension | oui | jamais | 768, 2° ; 775, 3° |
| Contravention des quatre premières classes sans suspension | non | non | 768 |
| Délit (alcoolémie délictuelle, stupéfiants, conduite sans permis, conduite malgré suspension) | oui | oui, jusqu'à sortie | 768, 1° ; 775 |
| Délit réglé par amende forfaitaire délictuelle | oui | trois ans à compter du paiement | 768, 11° ; 775, 17° |
La règle clé est celle-ci.
Un excès de vitesse jugé comme contravention de 5e classe, même avec plusieurs mois de suspension, reste donc au bulletin n° 1, celui des juges, et n'apparaît jamais au bulletin n° 2. Un délit routier, en revanche, y figure. Pour l'alcool, les seuils qui séparent contravention et délit sont détaillés dans l'article sur l'alcool au volant et le casier.
Conduite sans permis et casier judiciaire
Conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule est un délit : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus (article L. 221-2 du code de la route). Pour un conducteur sans permis, la suspension et l'annulation sont remplacées par l'interdiction d'obtenir le permis, pour la même durée (article L. 224-12).
Le même article prévoit l'amende forfaitaire délictuelle : 800 €, 640 € minorée, 1 600 € majorée. Payer éteint les poursuites, mais pas la trace : l'amende forfaitaire délictuelle payée est reçue par le casier (article 768, 11°) et reste au bulletin n° 2 trois ans à compter du paiement (article 775, 17°). Le détail est dans l'article sur l'amende forfaitaire délictuelle.
Combien de temps au B2, et comment en sortir plus tôt
Si la suspension a été la peine principale. Une suspension prononcée sans sursis au titre des articles 131-6 à 131-11 du code pénal sort du bulletin n° 2 cinq ans après que la condamnation est devenue définitive (article 775, 11°). Pendant sa durée, elle figure aussi au (article 777, 3°), celui que vous remettez vous-même à un employeur.
Si elle accompagne une autre peine. C'est la règle de la peine principale qui s'applique : sursis devenu non avenu (775, 4°), (775, 5°), ou exclusion de la mention par le tribunal sur requête (article 775-1). Cette dernière voie est la seule qui n'attende pas des années ; ses conditions sont détaillées dans l'article sur l'effacement du bulletin n° 2.
Ce que fait cette plateforme
Les avocats de cette plateforme n'interviennent pas sur la contestation de la suspension elle-même. Ils interviennent quand la condamnation qui a suivi figure au bulletin n° 2 et bloque un emploi, une carte professionnelle ou un dossier : la requête qui fait exclure la mention. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir si votre condamnation figure au bulletin n° 2 et par quelle voie elle peut en sortir, décrivez-la sur le simulateur, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Une suspension de permis apparaît-elle sur le casier judiciaire B2 ?
Cela dépend de qui l'a prononcée et pour quoi. La suspension du préfet n'est pas une condamnation. La suspension prononcée par le juge accompagne une condamnation : si elle sanctionne une contravention, elle ne figure jamais au bulletin n° 2 (article 775, 3°, du code de procédure pénale) ; si elle sanctionne un délit, la condamnation figure au bulletin n° 2.
La conduite sans permis est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. Conduire sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 221-2 du code de la route). Même réglée par l'amende forfaitaire délictuelle de 800 €, elle s'inscrit au casier (article 768, 11°, du code de procédure pénale) et reste trois ans au bulletin n° 2 à compter du paiement (article 775, 17°).
Un excès de vitesse de plus de 50 km/h va-t-il au casier ?
Une contravention de la 5e classe est reçue par le casier judiciaire, au bulletin n° 1 (article 768, 1°, du code de procédure pénale). Elle n'apparaît jamais au bulletin n° 2, qui exclut toutes les condamnations pour contraventions de police (article 775, 3°). Votre employeur ou une préfecture qui lit le bulletin n° 2 ne la verra pas.
Conduire pendant une suspension de permis est-il un délit ?
Oui, même si la suspension vient du préfet. L'article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire malgré la notification d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation. La condamnation pour ce délit figure au bulletin n° 2.
Combien de temps une suspension de permis reste-t-elle au B2 ?
Si la suspension a été prononcée sans sursis comme peine principale, au titre des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, la condamnation sort du bulletin n° 2 cinq ans après être devenue définitive (article 775, 11°, du code de procédure pénale). Si elle accompagne une autre peine, c'est la règle de cette peine qui s'applique, jusqu'à la réhabilitation ou l'exclusion.