Casier judiciaire

Alcool au volant : à partir de quel taux on a un casier, et pour combien de temps

effacementcasierjudiciaire.fr· · 6 min de lecture
En bref

Tout dépend du taux. Entre 0,50 et 0,80 gramme d'alcool par litre de sang, c'est une contravention de quatrième classe (article R. 234-1 du code de la route) : elle n'est pas inscrite au casier judiciaire, qui ne reçoit que les contraventions de cinquième classe. À partir de 0,80 gramme, c'est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 234-1) : la condamnation est inscrite au casier, compris.

Éthylotest et convocation au tribunal correctionnel posés sur le siège passager d'une voiture
Reconstitution.

Un contrôle d'alcoolémie positif ne fait pas toujours un casier judiciaire. La frontière est un chiffre : 0,80 gramme d'alcool par litre de sang. En dessous, c'est une contravention, qui coûte des points et parfois le permis, mais qui n'est jamais inscrite au casier. Au-dessus, c'est un délit, jugé par le tribunal correctionnel ou réglé par une alternative, et la condamnation entre au casier, y compris au bulletin n° 2 que lisent les administrations.

À partir de quel taux l'alcool au volant donne-t-il un casier ?

À partir de 0,80 gramme par litre de sang, soit 0,40 milligramme par litre d'air expiré. C'est le seuil du délit, fixé par l'article L. 234-1 du code de la route.

En dessous, l'article R. 234-1 prévoit une contravention de quatrième classe :

  • à partir de 0,50 g/l de sang (0,25 mg/l d'air) pour la plupart des conducteurs ;
  • à partir de 0,20 g/l (0,10 mg/l d'air) pour un permis probatoire, un apprenti, un conducteur de transport en commun ou un conducteur soumis à un éthylotest antidémarrage.

Elle retire six points et peut s'accompagner d'une suspension du permis de trois ans au plus.

Taux dans le sangQualificationInscrit au casier ?Texte
0,20 à 0,80 g/l (jeune permis, transport en commun)contravention de 4e classenonR. 234-1, 1° ; 768
0,50 à 0,80 g/l (autres conducteurs)contravention de 4e classenonR. 234-1, 2° ; 768
0,80 g/l et plusdélitoui, et B2L. 234-1 ; 768

Pourquoi la contravention n'est-elle pas au casier ?

Parce que l'article 768 du code de procédure pénale fixe la liste de ce que le casier reçoit, et que les contraventions n'y entrent qu'à partir de la cinquième classe. La contravention d'alcoolémie de l'article R. 234-1 est de quatrième classe. Elle a des conséquences, mais pas celle-là.

Ce qui reste d'une contravention d'alcoolémie : le retrait de points au fichier des permis, une éventuelle suspension, et parfois une fiche dans les fichiers de police. Le bulletin n° 2, lui, reste vierge de cette affaire.

Que devient un délit d'alcoolémie sur le casier ?

Cela dépend de la façon dont l'affaire a été réglée. Le même taux peut produire des inscriptions très différentes.

  • Une condamnation par le tribunal, ferme ou avec sursis, est inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2 (articles 768 et 775).
  • Une composition pénale, proposée par le procureur et exécutée, est inscrite au bulletin n° 1 seulement (articles 41-2 et 768, 9°). Elle n'apparaît pas au bulletin n° 2 (article 775, 14°) et sort du casier trois ans après la constatation de son exécution (article 769, 6°).

Pour une condamnation, la sortie du bulletin n° 2 dépend de la peine :

Peine prononcéeSortie du bulletin n° 2Texte
Emprisonnement avec sursis simplequand la condamnation est non avenue, cinq ans après132-35 ; 775, 4°
Peine de l'article 131-6, comme une suspension de permis, sans sursiscinq ans après que la condamnation est définitive775, 11°
Jours-amendetrois ans après que la condamnation est définitive775, 11°
Amendeà la de plein droit, trois ans après le paiement133-13, 1° ; 775, 5°

Le délai de l'amende part du paiement, pas du jugement. Une amende impayée ne fait jamais courir le délai de réhabilitation. Le mécanisme du sursis est détaillé dans l'article sur le sursis et le casier judiciaire.

Peut-on éviter que la condamnation apparaisse au bulletin n° 2 ?

Oui, en demandant au tribunal d'exclure la mention. L'article 775-1 du code de procédure pénale permet cette exclusion soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement ultérieur rendu sur requête. Elle emporte de toutes les interdictions et incapacités qui résultent de la condamnation.

Le moment le plus efficace est l'audience elle-même : la demande se présente avant que le jugement soit rendu, avec les justificatifs de l'emploi en jeu. Une personne dont le métier dépend du bulletin n° 2 (chauffeur VTC ou de taxi, agent de sécurité, fonctionnaire) a tout intérêt à la préparer avant de comparaître. Après coup, la requête reste possible, et le tribunal apprécie.

La 775-1 ne touche pas le bulletin n° 1, et elle est fermée aux seules infractions de l'article 706-47, qui ne comprennent pas les délits routiers. Le détail est dans l'article sur la non-inscription au bulletin n° 2.

Les métiers où un délit d'alcoolémie bloque

Ce sont ceux qui passent par le bulletin n° 2 ou par une enquête administrative :

  • chauffeur VTC et taxi, dont la carte professionnelle suppose un bulletin n° 2 compatible, comme l'explique l'article sur le casier judiciaire des chauffeurs VTC ;
  • agent de sécurité privée, pour qui le CNAPS lit le bulletin n° 2 et les fichiers de police (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure) ;
  • emplois publics et concours, pour lesquels l'administration reçoit le bulletin n° 2 (article 776).

L'enquête administrative peut aussi lire le , où les faits restent enregistrés. L'article R. 40-27 y conserve les délits du code de la route cinq ans pour un majeur, durée plus courte que le principe de vingt ans.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Croire qu'un contrôle positif fait toujours un casier. Sous 0,80 g/l, c'est une contravention, absente du casier.
  • Croire qu'une composition pénale efface tout. Elle reste trois ans au bulletin n° 1, et la fiche du TAJ demeure.
  • Compter le délai de l'amende depuis le jugement. Il part du paiement.
  • Attendre la condamnation pour parler du bulletin n° 2. L'exclusion se demande au mieux à l'audience.

Si un délit d'alcoolémie bloque une carte professionnelle ou un concours, décrivez votre situation sur le simulateur : il indique quel bulletin est en cause, quand la mention en sortira et si une requête permet d'aller plus vite.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Une alcoolémie à 0,6 g/l est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non. Entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang, c'est une contravention de quatrième classe (article R. 234-1 du code de la route). L'article 768 du code de procédure pénale ne fait entrer au casier que les contraventions de cinquième classe. Vous perdez six points, et une suspension de permis est possible, mais rien n'est inscrit au casier.

À partir de quel taux l'alcool au volant est-il un délit ?

À partir de 0,80 gramme d'alcool par litre de sang, ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré (article L. 234-1 du code de la route). Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, et retire la moitié des points du permis.

Une conduite en état alcoolique apparaît-elle sur le bulletin n° 2 ?

Oui, si elle a donné lieu à une condamnation pour délit. Elle en sort selon la peine prononcée, par exemple cinq ans après qu'un sursis simple est devenu non avenu ou après la réhabilitation. Une composition pénale, elle, n'y figure pas (article 775, 14° du code de procédure pénale).

Peut-on être chauffeur VTC avec une condamnation pour alcool au volant ?

Une condamnation inscrite au bulletin n° 2 peut faire obstacle à la carte professionnelle. Il faut alors attendre sa sortie du bulletin ou demander au tribunal son exclusion sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale, ce qui relève de son appréciation.

Un jeune conducteur à 0,3 g/l a-t-il un casier ?

Non. Pour un permis probatoire, la contravention commence à 0,20 gramme par litre de sang (article R. 234-1, 1°) ; elle reste une contravention de quatrième classe, non inscrite au casier. Le délit ne commence qu'à 0,80 gramme, comme pour tout conducteur.

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