Avant l'inscription

Demander la non-inscription de votre condamnation au bulletin n° 2

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

L'article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d'exclure expressément sa mention au . La demande se forme soit à l'audience, dans le jugement lui-même, soit plus tard par requête devant le tribunal correctionnel. L'exclusion emporte des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation. Elle ne touche pas le . Les infractions visées à l'article 706-47 en sont exclues.

Dossier de requête en non-inscription au bulletin n° 2 posé devant la barre d'un tribunal correctionnel
Reconstitution.

La non-inscription au B2 est la seule décision qui rend une condamnation invisible pour une administration, un préfet ou un organisme de contrôle professionnel, alors même que la condamnation existe toujours. Elle se demande à deux moments distincts, et les pages que vous avez lues jusqu'ici les confondent presque toujours. Le texte applicable est l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026.

Ce que la non-inscription au B2 change concrètement

Le bulletin n° 2 est le bulletin que reçoivent les administrations et certains organismes, pas l'employeur privé ordinaire. L'article 776 du code de procédure pénale le réserve aux préfets et aux administrations de l'État saisis notamment de demandes d'emplois publics, ainsi qu'aux administrations et personnes morales figurant sur une liste fixée par décret et aux organismes chargés du contrôle d'une activité professionnelle dont l'exercice est restreint en raison de condamnations pénales.

Une mention au B2 bloque donc des situations très précises : un recrutement dans la fonction publique, une carte professionnelle de sécurité privée, une autorisation d'exercer. Pour la sécurité privée, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure interdit d'employer une personne qui a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. Vider le B2 retire ce motif de refus.

À l'audience ou plus tard : les deux voies, et ce qui les sépare

L'article 775-1 ouvre deux portes. La première se franchit pendant la procédure, quand le tribunal n'a pas encore statué : la juridiction peut exclure la mention au B2 dans le jugement de condamnation lui-même. La seconde s'ouvre après, par une requête présentée au tribunal correctionnel, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703.

Demande au moment du jugementRequête postérieure
Qui statuela juridiction qui prononce la condamnationle tribunal correctionnel désigné par renvoi à l'article 702-1
Quandavant que le tribunal ne rende sa décisionaprès que la condamnation a été prononcée
Compositionla formation de jugement saisie du dossierle seul président, siégeant à juge unique
Ce qui est démontréle projet professionnel au jour de l'audiencece que la mention au B2 bloque réellement depuis
Audience supplémentairenonoui, une audience dédiée

La différence n'est pas théorique. Demandée à l'audience, la non-inscription ne coûte ni délai ni procédure nouvelle : elle est tranchée en même temps que la peine. Demandée après, elle suppose une requête, une instruction, une audience et une décision séparée, des mois plus tard. Si vous êtes encore convoqué devant un tribunal, c'est maintenant que la question se pose, pas après le refus de carte professionnelle.

Vous n'y avez pas pensé au moment du jugement : ce n'est pas perdu

L'oubli n'est pas définitif. Le même article 775-1 prévoit expressément le jugement rendu postérieurement sur requête du condamné. La voie postérieure est donc de plein droit ouverte, y compris quand la condamnation est ancienne et que la peine a été exécutée.

La compétence suit l'article 702-1 : le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée, ou celui du lieu de détention du condamné. En cas de pluralité de condamnations, le texte désigne le tribunal ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête, ou celui se trouvant au siège de cette juridiction.

Ce que l'exclusion du B2 efface, et ce qu'elle laisse

L'exclusion du B2 n'est pas un effacement du casier judiciaire. Écrire « faire effacer son casier par une 775-1 » est faux. La fiche reste au bulletin n° 1, celui que consultent les autorités judiciaires.

BulletinAprès exclusion de la mention au B2
Bulletin n° 1la condamnation y reste
Bulletin n° 2la condamnation en est exclue
la condamnation en disparaît aussi

Le bulletin n° 3 suit automatiquement. L'article 777 du code de procédure pénale ne retient que des condamnations « lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». Vider le B2 vide donc aussi le B3, celui que l'on vous demande parfois de produire vous-même lors d'une embauche.

Autre effet, rarement signalé : l'article 230-8 du code de procédure pénale rend irrecevable la demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires tant qu'il reste une mention de nature pénale au bulletin n° 2, hors les décisions favorables qu'il énumère. Obtenir la non-inscription peut donc rouvrir la porte d'une demande d'effacement du , à condition qu'aucune autre mention pénale ne subsiste au B2. Pour la durée pendant laquelle une condamnation figure au casier, voyez combien de temps une condamnation reste inscrite.

Les condamnations qui restent hors du dispositif

L'article 775-1 écarte expressément les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise les infractions sexuelles et les crimes les plus graves. Pour ces condamnations, la non-inscription au B2 n'est pas ouverte, quelle que soit l'ancienneté des faits.

À l'inverse, la loi du 18 août 2026 a élargi le dispositif. L'article est désormais applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles. Un ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.

Ce qui fait échouer une requête

Une requête en non-inscription n'est pas un formulaire. Le tribunal apprécie, et il apprécie sur ce que la mention au B2 empêche réellement.

  • Une requête qui demande « l'effacement du casier » : la juridiction n'a pas ce pouvoir sur ce fondement. L'objet doit être l'exclusion de la mention au bulletin n° 2.
  • Une requête déposée devant le mauvais tribunal : la compétence est fixée par l'article 702-1 et ne se choisit pas.
  • Un dossier sans preuve du blocage : un refus écrit du CNAPS, un courrier d'une administration, une promesse d'embauche conditionnée, une décision défavorable datée. Sans pièce, le juge n'a rien à mettre en balance.
  • Une requête qui porte sur une infraction de l'article 706-47 : elle est hors champ.
  • Une requête qui oublie une autre condamnation : s'il reste une autre mention au B2, le blocage administratif demeure, et le bénéfice de la décision obtenue est nul en pratique.

La motivation elle-même dépend entièrement de deux choses : la condamnation prononcée et ce que la mention bloque aujourd'hui (une carte professionnelle, un concours, une naturalisation, un agrément). Une requête rédigée pour un refus de carte de sécurité privée ne ressemble pas à une requête formée pour un recrutement dans la fonction publique. C'est ce travail de qualification qui se juge, et il se fait sur pièces.

Si vous êtes encore convoqué devant un tribunal, ou si une mention au B2 bloque déjà un dossier, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quelle voie est ouverte et devant quelle juridiction.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Peut-on demander la non-inscription au B2 directement à l'audience ?

Oui. L'article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 dans le jugement de condamnation lui-même. C'est la voie la plus rapide, puisqu'elle évite une procédure séparée plus tard. Encore faut-il que la demande soit formée et soutenue devant la juridiction de jugement.

J'ai été condamné il y a plusieurs années sans rien demander. Est-ce trop tard ?

Non. Le même article 775-1 prévoit la voie du jugement rendu postérieurement, sur requête du condamné, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. La requête est portée devant le tribunal correctionnel désigné par ces règles, le plus souvent celui qui a prononcé la condamnation ou celui du siège de la juridiction l'ayant prononcée.

La non-inscription au B2 efface-t-elle mon casier judiciaire ?

Non. Elle exclut la mention du bulletin n° 2, et par voie de conséquence du bulletin n° 3, puisque l'article 777 ne retient que les condamnations qui ne sont pas exclues du B2. La condamnation reste au bulletin n° 1, consulté par les autorités judiciaires. Parler d'effacement du casier sur ce fondement est inexact.

Faut-il attendre six mois après la condamnation pour déposer la requête ?

Le délai de six mois figure à l'article 702-1 pour le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités. L'article 775-1 renvoie aux règles de compétence et de procédure de cet article, mais sa transposition à la non-inscription au B2 n'est pas une règle acquise. Ce point doit être vérifié au regard de votre décision avant de fixer un calendrier.

Toutes les condamnations peuvent-elles faire l'objet d'une non-inscription au B2 ?

Non. L'article 775-1 précise que ses dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Depuis la loi du 18 août 2026, le dispositif s'applique en revanche aussi aux déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles.

La non-inscription au B2 lève-t-elle l'interdiction professionnelle prononcée contre moi ?

L'article 775-1 prévoit que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. L'effet est donc double : le bulletin est vidé et les incapacités qui découlaient de la condamnation tombent.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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