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Combien de temps une condamnation reste-t-elle sur votre casier judiciaire ?

effacementcasierjudiciaire.fr· · 9 min de lecture
En bref

La de plein droit intervient trois ans après le paiement d'une amende, cinq ans après l'exécution d'une peine unique d'un an d'emprisonnement au plus, dix ans après une peine unique n'excédant pas dix ans. Le délai court de l'exécution de la peine, jamais de la date du jugement, et il est doublé en récidive légale. Il efface les bulletins n° 2 et n° 3, pas le .

Tableau des durées de conservation d'une condamnation sur les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire
Reconstitution.

La question « combien de temps une condamnation reste au casier judiciaire » n'a pas une réponse unique, et c'est ce qui perd la plupart des gens. Il y a trois bulletins, des durées différentes selon la peine, et surtout un point de départ que presque personne n'indique correctement : le délai ne commence pas le jour du jugement, mais le jour où la peine est exécutée.

Trois bulletins, trois durées : lequel vous concerne vraiment ?

Votre casier judiciaire est un dossier unique, mais il s'en extrait trois documents différents, et une condamnation peut avoir disparu de l'un tout en restant sur l'autre.

  • Le bulletin n° 1 est le relevé complet, réservé aux autorités judiciaires. C'est celui qui se vide le plus tard.
  • Le est celui qui est transmis à certaines administrations et à certains organismes pour l'accès à des professions réglementées. C'est lui qui fait refuser une carte professionnelle de sécurité privée ou un recrutement dans la fonction publique.
  • Le est le seul que la personne peut demander pour elle-même, et le seul qu'un employeur privé peut lui demander de produire. Il ne porte que les condamnations les plus lourdes.

Dans la quasi-totalité des dossiers, l'enjeu réel est le bulletin n° 2. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure interdit par exemple d'employer dans la sécurité privée une personne ayant fait l'objet « d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire [...] pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Combien de temps une condamnation reste au casier judiciaire, peine par peine

L'article 133-13 du code pénal fixe les délais de la réhabilitation de plein droit, c'est-à-dire l'effacement qui se produit automatiquement, sans démarche, si aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle n'est intervenue pendant le délai.

Peine prononcéeDélaiPoint de départ
Amende ou jours-amende3 ansJour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'incarcération de l'article 131-25, ou prescription accomplie
Condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas un an5 ansExécution de la peine ou prescription accomplie
Condamnation unique à une peine autre que réclusion, détention, emprisonnement, amende ou jour-amende (travail d'intérêt général, peine privative ou restrictive de droits)5 ansExécution de la peine ou prescription accomplie
Condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans10 ansExpiration de la peine subie ou prescription accomplie
Condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans10 ansExpiration de la peine subie ou prescription accomplie
Peine assortie en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis-TIGLe délai correspondant à la peineDate à laquelle la condamnation est non avenue
Faits commis en état de récidive légaleDélais doublésMême point de départ
Réclusion ou détention criminellePas de réhabilitation de plein droitRéhabilitation judiciaire uniquement

Le piège du point de départ : une amende impayée ne vieillit jamais

Pour une amende, le délai de trois ans court « à compter du jour du paiement », dit l'article 133-13. Tant que l'amende n'est pas réglée, le compteur ne démarre pas, et la condamnation reste indéfiniment au bulletin n° 2. Beaucoup de refus de carte professionnelle s'expliquent par une amende ancienne jamais payée.

Pour une peine de prison, le délai part de l'exécution ou de l'expiration de la peine subie, aménagement et libération conditionnelle compris. Pour une peine avec sursis, il part de la date à laquelle la condamnation devient non avenue, c'est-à-dire à l'issue du délai d'épreuve sans nouvelle condamnation. Une condamnation à six mois avec sursis prononcée en 2020 avec un sursis de deux ans ne commence donc à courir qu'en 2022, et le bulletin n° 2 ne se vide pas avant 2027.

L'article 133-17 du code pénal ajoute que la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution : une grâce fait courir le délai comme le ferait une exécution.

Ce que la réhabilitation efface, et ce qu'elle laisse

La réhabilitation n'efface pas le casier judiciaire en entier. C'est la confusion la plus répandue.

L'article 775 5° du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ». Le bulletin n° 3 suit. Le bulletin n° 1, lui, reste.

SituationBulletin n° 1Bulletin n° 2Bulletin n° 3
Réhabilitation de plein droitresteeffacéeffacé
Réhabilitation judiciaire simpleresteeffacéeffacé
Réhabilitation judiciaire avec retrait expressément ordonnéeffacéeffacéeffacé

Le bulletin n° 1 n'est purgé que dans quatre cas, prévus par l'article 769 du code de procédure pénale : l'amnistie, la rectification du casier, le retrait expressément ordonné par la juridiction de réhabilitation, et l'écoulement de quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle.

Deux freins sont presque toujours passés sous silence : l'effet de la réhabilitation est reporté à la fin de la mesure en cas de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'activité auprès de mineurs, et reporté à quarante ans si une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif comme peine complémentaire.

Ne pas attendre : faire retirer la condamnation du bulletin n° 2

Attendre trois, cinq ou dix ans n'est pas la seule option. L'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 18 août 2026, permet de demander l'exclusion de la mention au bulletin n° 2, soit au moment du jugement, soit plus tard par requête.

Depuis le 20 août 2026, le texte s'applique aussi aux déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il ne touche pas le bulletin n° 1 : écrire qu'une requête 775-1 « efface le casier » est inexact.

Quand le blocage vient d'une interdiction ou d'une incapacité plutôt que de la mention elle-même, le levier est l'article 702-1 du code de procédure pénale. Si la mesure résulte de plein droit de la condamnation, la demande de peut être formée sans attendre. Si elle a été prononcée comme peine complémentaire, elle ne peut l'être qu'« à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », puis six mois après chaque refus. Le même article pose une forclusion rarement citée : « La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. »

Mineurs et jeunes majeurs : rien ne s'efface à dix-huit ans

Le casier d'un mineur ne s'efface pas à sa majorité. L'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs permet au tribunal pour enfants de décider le retrait de la décision « après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité », à condition que le relèvement éducatif apparaisse acquis. C'est une faculté du tribunal, qui statue en dernier ressort.

L'article 770 du code de procédure pénale ouvre une voie proche pour les faits commis entre dix-huit et vingt-et-un ans : le retrait peut être prononcé trois ans après la condamnation si le reclassement paraît acquis, mais seulement « après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées » et, s'il y a des peines complémentaires à durée déterminée, après leur expiration.

Ce que cela change pour un refus de carte ou d'agrément

Un refus de carte professionnelle ne repose pas toujours sur le casier. Le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure vise l'enquête administrative et la consultation des traitements de police, c'est-à-dire le fichier de traitement des antécédents judiciaires, où une personne figure sans avoir été condamnée. Vérifier la durée restante au bulletin n° 2 ne suffit donc pas : il faut regarder aussi le fichage. Les détails propres aux métiers concernés sont traités dans les pages sécurité privée et VTC.

Pour savoir où en est votre dossier, repérez d'abord la date d'exécution de la peine, pas celle du jugement, puis comparez-la au délai du tableau ci-dessus ; le simulateur vous indique en quelques questions quelle procédure correspond à votre situation.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Le délai commence-t-il à la date du jugement ?

Non. L'article 133-13 du code pénal fait courir le délai à compter du paiement de l'amende, de l'exécution ou de l'expiration de la peine subie, ou de la prescription accomplie. Pour une peine avec sursis, il court à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. La date du jugement ne sert que dans certains cas particuliers, comme le retrait prévu par l'article 770 du code de procédure pénale.

La réhabilitation efface-t-elle totalement le casier judiciaire ?

Non. Elle fait disparaître la condamnation du bulletin n° 2 et du bulletin n° 3 et efface les incapacités et déchéances qui en résultaient, selon l'article 133-16 du code pénal. Le bulletin n° 1 conserve la condamnation, sauf réhabilitation judiciaire assortie d'un retrait expressément ordonné, amnistie, rectification du casier, ou écoulement de quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle.

Une nouvelle condamnation fait-elle repartir le délai à zéro ?

Oui, si elle est criminelle ou correctionnelle. L'article 133-13 du code pénal réserve la réhabilitation de plein droit à la personne qui n'a « subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle » dans le délai. Une contravention ne fait pas perdre le bénéfice du délai en cours.

Combien de temps reste une condamnation prononcée en récidive ?

Deux fois plus longtemps. L'article 133-13 du code pénal prévoit que les délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Une amende passe ainsi de trois à six ans, et une peine unique d'un an d'emprisonnement de cinq à dix ans.

Peut-on faire retirer une condamnation du bulletin n° 2 avant la fin du délai ?

Oui, par la procédure de l'article 775-1 du code de procédure pénale. Le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2 dans le jugement lui-même, ou plus tard sur requête du condamné. Les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 sont exclues du dispositif. Le bulletin n° 1 n'est pas concerné.

Une condamnation criminelle peut-elle être effacée de plein droit ?

Non pour la réclusion et la détention criminelles. L'article 133-13 du code pénal les exclut expressément de la réhabilitation de plein droit : son 2° les écarte nommément et son 3° ne vise que l'emprisonnement. La seule voie ouverte est alors la réhabilitation judiciaire, demandée à la juridiction.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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