Être élu avec un casier judiciaire : seule une peine prononcée par le juge ferme la porte
Oui, on peut être élu avec un casier judiciaire. Le code électoral permet à tout électeur d'être candidat et élu, « sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » (article L. 44). Ce qui fait obstacle n'est pas la condamnation elle-même, mais la peine d'inéligibilité, qui ne peut jamais résulter de plein droit d'une condamnation (article 132-21 du code pénal) : elle doit être prononcée par le juge, pour cinq ans au plus en cas de délit et dix ans au plus en cas de crime (article 131-26). Elle est obligatoire pour certains délits et pour tout crime, sauf décision spécialement motivée (article 131-26-2).

Vous envisagez de vous présenter aux élections, vous figurez sur une liste, ou vous êtes déjà élu, et une condamnation figure à votre casier judiciaire. La question « peut-on être élu avec un casier » appelle une réponse plus nette qu'on ne le croit : le code électoral n'exige nulle part un casier vierge. Ce qui ferme la porte, c'est une peine précise, l'inéligibilité, que seul un juge peut prononcer. Voici les textes, relus un par un.
Peut-on être élu avec un casier judiciaire ? La règle du code électoral
Le point de départ est un principe de liberté.
L'éligibilité suit donc la qualité d'électeur, et l'exception doit être prévue par un texte. Une condamnation, à elle seule, n'en est pas une. Le code pénal le dit expressément : l'interdiction des droits civiques, dont l'éligibilité fait partie, « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale » (article 132-21 du code pénal).
Conséquence pratique : une condamnation à une amende, à un sursis ou même à de l'emprisonnement ne rend pas inéligible si le jugement n'a prononcé ni l'inéligibilité ni l'interdiction du droit de vote. C'est le dispositif du jugement qu'il faut lire, pas le casier.
Faut-il un casier judiciaire vierge pour être conseiller municipal ?
Non. Les conditions propres au conseil municipal tiennent en deux articles.
Côté candidat, le casier n'apparaît qu'à un endroit : la liste des pièces jointes à la déclaration de candidature. L'article R. 128 du code électoral distingue trois situations. Le candidat électeur dans la commune, ou dans une autre commune, joint une attestation d'inscription sur la liste électorale. Dans les autres cas seulement, c'est-à-dire pour le candidat inscrit sur aucune liste, il produit « un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ».
Deux remarques. Le bulletin demandé est le n° 3, le plus étroit, celui que vous seul pouvez obtenir (article 777 du code de procédure pénale). Et le texte demande la pièce, il ne pose pas la condition qu'elle soit vierge : le récépissé ne peut être délivré que si les documents officiels établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité des deux premiers alinéas de l'article L. 228 (article L. 265), et sa délivrance ne fait pas obstacle à une contestation de l'éligibilité devant le juge de l'élection (article R. 128, dernier alinéa).
Le contrôle du casier existe pourtant, mais il ne passe pas par vous. Le est délivré « aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée » (article 776, 7°, du code de procédure pénale). Ce que le texte lui fait chercher, c'est la peine d'inéligibilité.
L'inéligibilité : une peine prononcée par le juge, et sa durée
L'inéligibilité est l'une des composantes de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Trois points à retenir :
| Question | Réponse du texte | Article |
|---|---|---|
| Qui la prononce ? | La juridiction, jamais la loi seule | 132-21 du code pénal |
| Durée maximale pour un délit | cinq ans | 131-26 |
| Durée maximale pour un crime | dix ans | 131-26 |
| Élu ou membre du Gouvernement au moment des faits | jusqu'à dix ans, dans les cas prévus par la loi | 131-26-1 |
| Effet sur la fonction publique | interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique | 131-26 |
Le juge peut ne prononcer que l'inéligibilité, sans toucher au droit de vote : le texte lui permet de prononcer « tout ou partie de ces droits ». La personne reste alors électrice. Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, « pendant le délai fixé par le jugement », ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection (article L. 6 du code électoral).
Les infractions pour lesquelles l'inéligibilité est obligatoire
Pour une liste d'infractions, le juge n'a plus le choix de principe.
La liste du II est longue. Elle comprend notamment certaines violences et agressions sexuelles du code pénal, les discriminations des articles 225-1 à 225-2, l'escroquerie et l'abus de confiance, les actes de terrorisme, les manquements au devoir de probité des élus et agents publics, les faux des articles 441-2 à 441-6, plusieurs délits électoraux, la fraude fiscale aggravée et l'abus de biens sociaux, ainsi que leur recel ou leur blanchiment quand le texte le prévoit. Et tout crime.
Deux nuances que le texte impose. L'obligation n'est pas absolue : le tribunal peut l'écarter par une décision spécialement motivée (III). C'est donc devant le juge du fond, au moment de la condamnation, que se joue d'abord la question. Ensuite, le texte fixe une règle de casier propre à cette peine : elle reste au bulletin n° 2 pendant toute la durée de l'inéligibilité. L'article 775, 4°, du code de procédure pénale le confirme : même lorsque le sursis est devenu non avenu, la peine d'inéligibilité continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure.
Élu en cours de mandat : la démission d'office
L'inéligibilité ne se limite pas à la candidature. Pour le conseiller municipal qui, après son élection, entre dans l'un des cas de l'article L. 230, le code électoral organise la démission d'office.
À ne pas confondre avec l'inéligibilité prononcée par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel à la suite d'un contentieux électoral : celle-là interdit de faire acte de candidature pendant trois ans au plus à compter de la décision (article L. 45-1 du code électoral). Ce n'est pas une peine prononcée par le juge pénal.
Lever l'inéligibilité : relèvement, réhabilitation, bulletin n° 2
Une inéligibilité prononcée n'est pas une fatalité jusqu'à son terme.
Le . La peine d'inéligibilité est une peine complémentaire prononcée dans le jugement. L'article 702-1 du code de procédure pénale permet d'en demander le relèvement au tribunal correctionnel, « en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». Deux conditions de temps : la demande ne peut être portée qu'à l'issue d'un délai de six mois après la condamnation (six mois encore après un refus), et elle doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. La requête est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction (article 703). Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la requête en relèvement.
La . Elle « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » (article 133-16 du code pénal) et fait sortir la condamnation du bulletin n° 2 (article 775, 5°, du code de procédure pénale). Elle est acquise de plein droit après les délais de l'article 133-13, ou accordée par la sur demande, au plus tôt trois ans après une peine correctionnelle, délai dont le point de départ dépend de la peine (article 786). Le même article 133-16 prévoit un report à quarante ans lorsqu'une interdiction a été prononcée à titre définitif ; l'inéligibilité de l'article 131-26, plafonnée à cinq ou dix ans, n'est pas dans ce cas. Une limite toutefois : ni l'article 133-16 ni l'article 786 ne disent que la réhabilitation met fin, avant son terme, à une peine d'inéligibilité en cours. Pour une inéligibilité en cours, le relèvement reste la voie qui la vise. Voyez la réhabilitation judiciaire.
L'exclusion du bulletin n° 2. L'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au tribunal d'exclure la mention d'une condamnation du bulletin n° 2, et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ». Elle est fermée aux infractions de l'article 706-47. Pour une peine d'inéligibilité en cours, la voie qui vise expressément la peine complémentaire reste le relèvement de l'article 702-1. Quand l'inéligibilité a été prononcée au titre de l'article 131-26-2, dont le I veut que la condamnation figure au bulletin n° 2 « pendant toute la durée de l'inéligibilité », le texte ne dit pas comment cette règle se combine avec une exclusion demandée sur le fondement de l'article 775-1 ; l'exclusion du bulletin n° 2 est décrite dans l'effacement du bulletin n° 2.
Ce que fait cette plateforme
Les avocats de cette plateforme rédigent et suivent la requête en relèvement d'une inéligibilité, la demande de réhabilitation, ou la requête qui fait exclure une condamnation du bulletin n° 2. Le contentieux électoral lui-même, devant le juge administratif, n'en fait pas partie. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir quel texte s'applique à votre condamnation et quel parquet saisir, décrivez-la sur le simulateur, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Faut-il un casier judiciaire vierge pour être conseiller municipal ?
Non. L'article L. 228 du code électoral pose des conditions d'âge (dix-huit ans) et d'attache avec la commune, et l'article L. 230 exclut les individus privés du droit électoral et les majeurs sous tutelle ou curatelle. Aucune de ces règles n'exige un casier vierge. Du côté pénal, seule une inéligibilité, ou une interdiction du droit de vote, prononcée par un juge fait obstacle.
Le casier judiciaire est-il demandé pour se présenter aux élections municipales ?
Au candidat, dans un seul cas. L'article R. 128 du code électoral demande un bulletin n° 3 de moins de trois mois au candidat qui n'est inscrit sur aucune liste électorale, avec un certificat de nationalité ou une pièce d'identité. Le candidat inscrit sur une liste électorale fournit une attestation d'inscription, sans casier. De son côté, l'autorité qui reçoit les candidatures peut obtenir le bulletin n° 2 pour vérifier si une peine d'inéligibilité y est mentionnée (article 776, 7°, du code de procédure pénale).
Combien de temps dure une peine d'inéligibilité ?
Elle ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour crime et cinq ans en cas de condamnation pour délit (article 131-26 du code pénal). Par dérogation, et dans les cas prévus par la loi, elle peut aller jusqu'à dix ans pour une personne qui exerçait un mandat électif public ou une fonction de membre du Gouvernement au moment des faits (article 131-26-1).
Un élu condamné à l'inéligibilité perd-il son mandat ?
Le conseiller municipal qui, après son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité de l'article L. 230, dont la privation du droit électoral, est déclaré démissionnaire par le préfet (article L. 236 du code électoral). Lorsque la démission fait suite à une condamnation pénale définitive entraînant la perte des droits civiques et électoraux, le recours contre la notification du préfet n'est pas suspensif.
Peut-on faire lever une peine d'inéligibilité ?
Le condamné peut demander au tribunal correctionnel de le relever de la peine complémentaire, en tout ou partie, y compris sur sa durée, six mois au plus tôt après la condamnation et pendant l'exécution de la peine (article 702-1 du code de procédure pénale). La réhabilitation efface les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation (article 133-16 du code pénal), mais le texte ne dit pas qu'elle interrompt une inéligibilité en cours : c'est le relèvement qui la vise.