Casier judiciaire

Réhabilitation judiciaire : comment la demander, et ce qu'elle efface vraiment

effacementcasierjudiciaire.fr· · 9 min de lecture
En bref

La de plein droit s'acquiert sans démarche aux délais de l'article 133-13 du code pénal : 3 ans pour une amende à compter du paiement, 5 ou 10 ans selon la peine, et aucune condamnation nouvelle. La réhabilitation judiciaire se demande : 3 ans en correctionnel, 1 an en contraventionnel, 5 ans en criminel. Elle vide les bulletins n° 2 et n° 3 ; le seulement si l'arrêt l'ordonne.

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Deux réhabilitations, et une seule se demande

Le mot désigne deux mécanismes différents, et la confusion entre les deux fait perdre des années. La première, dite de plein droit ou légale, tombe toute seule au terme d'un délai, sans courrier, sans juge, sans décision à obtenir. La seconde, la réhabilitation judiciaire, est une procédure : elle se demande, elle s'instruit, et elle peut être refusée.

Toute personne condamnée par une juridiction française peut y prétendre, quelle que soit la nature de la peine. L'article 782 du code de procédure pénale le pose en une phrase : « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. »

La réhabilitation de plein droit : aucune démarche, mais une condition stricte

Elle est acquise au seul écoulement du temps, à condition qu'aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ne soit intervenue pendant le délai. Une nouvelle contravention ne fait pas tomber le bénéfice ; une condamnation correctionnelle, oui.

PeineDélai de plein droitPoint de départ
Amende, jours-amende3 ansJour du paiement
Emprisonnement n'excédant pas un an, ou peine autre que la prison et l'amende5 ansExécution de la peine
Emprisonnement unique n'excédant pas dix ans, ou condamnations multiples ne dépassant pas cinq ans au total10 ansExpiration de la peine subie
Faits commis en récidive légaleDélais doublésIdem
Condamnation avec sursisSelon la peineDate à laquelle la condamnation est non avenue

Deux pièges reviennent sans cesse. Une amende jamais payée ne fait jamais courir le délai de trois ans. Et la réclusion ou la détention criminelle sont exclues du dispositif : le 2° les écarte nommément, le 3° ne vise que l'emprisonnement. Après une peine criminelle de réclusion, seule la voie judiciaire est ouverte.

La réhabilitation judiciaire : trois ans en matière correctionnelle

Les délais de la voie judiciaire sont plus courts que ceux du plein droit, et leur point de départ n'est pas le même.

Plein droit (133-13 code pénal)Judiciaire (786 code de procédure pénale)
DémarcheAucuneRequête à déposer
ContraventionNon visée1 an
Peine correctionnelle3, 5 ou 10 ans selon la peine3 ans
Peine criminelle (réclusion, détention)Exclue5 ans
Amende : point de départJour du paiementJour où la condamnation est devenue irrévocable
Prison : point de départExpiration de la peine subieLibération définitive, ou libération conditionnelle non révoquée
Récidive légaleDélais doublésDélais inchangés par le texte

La demande ne se découpe pas. L'article 785 du code de procédure pénale la réserve au condamné lui-même, de son vivant, ou à son représentant légal s'il est interdit, et précise qu'elle « doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure ». On ne choisit pas la condamnation que l'on veut faire tomber.

À qui on l'adresse, et qui décide

La demande part chez le procureur de la République de votre résidence actuelle, pas chez celui qui a traité l'affaire.

La juridiction qui tranche n'est pas le tribunal correctionnel. C'est la de la cour d'appel, et elle n'est pas saisie par vous : l'article 793 du code de procédure pénale dispose que « la cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles ». Le procureur de la République instruit d'abord, recueille les renseignements sur votre conduite, puis transmet.

La requête n'est pas un formulaire. Elle doit porter les mentions de l'article 790, retracer la totalité des condamnations, établir que les délais d'épreuve sont acquis pour chacune, et démontrer ce que la cour va réellement apprécier : la conduite depuis les faits, le travail, la situation familiale, ce que la fiche bloque aujourd'hui. Cette motivation dépend entièrement de la décision obtenue et de ce que la mention vous empêche de faire, ce qui s'évalue dossier par dossier.

Ce qui bloque la demande : l'amende et les dommages-intérêts

C'est la cause de rejet la plus matérielle, et la plus facile à anticiper.

Un reçu du Trésor public introuvable, des dommages-intérêts à la partie civile jamais réglés, et la demande ne tient pas. Avant tout dépôt, il faut reconstituer les justificatifs de paiement de chaque condamnation visée, ou la preuve de la remise consentie.

Ce qu'elle efface : les bulletins n° 2 et n° 3, et le n° 1 seulement s'il est ordonné

C'est le point que presque aucune page n'écrit. La réhabilitation ne vide pas le casier judiciaire dans son entier.

SituationBulletin n° 1Bulletin n° 2Bulletin n° 3
Réhabilitation de plein droitResteEffacéEffacé
Réhabilitation judiciaire simpleResteEffacéEffacé
Réhabilitation judiciaire avec retrait expressément ordonnéEffacéEffacéEffacé

Pour la quasi-totalité des situations concrètes, le est ce qui compte : c'est lui que consultent les administrations et ce que votre employeur peut ou ne peut pas voir en dépend. L'article 133-16 du code pénal ajoute que la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Le même texte réserve toutefois la prise en compte de la condamnation par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.

L'intérêt propre de la voie judiciaire, et le coût d'un rejet

Deux raisons de ne pas attendre le plein droit. Les délais d'abord : trois ans en correctionnel contre cinq ou dix. L'effet immédiat ensuite. Le deuxième alinéa de l'article 133-16 du code pénal reporte les effets de la réhabilitation à la fin de la mesure en cas de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, et à quarante ans lorsqu'une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif. L'article 783 du code de procédure pénale écarte ce report quand la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction : elle produit alors immédiatement ses effets.

Le risque, lui, est chiffré. L'article 797 du code de procédure pénale prévoit qu'« en cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve ». Un dossier déposé trop tôt ou incomplet coûte deux ans d'attente, sauf si le rejet tient au seul délai d'épreuve.

Avant de viser la réhabilitation, vérifiez si une autre voie règle votre problème plus vite : la non-inscription au bulletin n° 2, le relèvement d'une interdiction, ou simplement le temps restant avant que la mention disparaisse. Les trois voies et celle qui vous concerne se départagent sur la décision obtenue et sur ce qui vous est refusé aujourd'hui. Pour savoir laquelle s'applique à votre dossier, commencez par le diagnostic en ligne.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Faut-il attendre dix ans pour demander une réhabilitation ?

Non. Les délais de cinq et dix ans sont ceux de la réhabilitation de plein droit, prévus par l'article 133-13 du code pénal. La voie judiciaire s'ouvre beaucoup plus tôt : l'article 786 du code de procédure pénale fixe trois ans pour une peine correctionnelle, un an pour une peine contraventionnelle et cinq ans pour une peine criminelle.

La réhabilitation efface-t-elle le casier judiciaire ?

Elle efface les bulletins n° 2 et n° 3, et les incapacités et déchéances résultant de la condamnation. Le bulletin n° 1, celui que consultent les magistrats, n'est retiré que si l'arrêt l'ordonne expressément, ce que permet le deuxième alinéa de l'article 798 du code de procédure pénale. Ce retrait se demande, il n'est pas automatique.

Peut-on demander la réhabilitation d'une seule condamnation ?

Non. L'article 785 du code de procédure pénale impose que la demande porte sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure. Si une condamnation plus récente n'a pas atteint son délai d'épreuve, la demande entière est prématurée.

À quel tribunal adresse-t-on la demande ?

À aucun tribunal directement. La demande est adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle, conformément à l'article 790 du code de procédure pénale. C'est le procureur général qui saisit ensuite la chambre de l'instruction de la cour d'appel, seule compétente pour accorder la réhabilitation judiciaire.

Une amende impayée empêche-t-elle la réhabilitation ?

Oui, sauf prescription. L'article 788 du code de procédure pénale exige que le condamné justifie du paiement de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. À défaut, il doit établir qu'il a subi la contrainte judiciaire ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.

Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

L'article 797 du code de procédure pénale impose un délai de deux ans avant toute nouvelle demande. L'exception est limitée : si le rejet a été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais. Un dossier déposé trop tôt a donc un coût réel.

À lire ensuite

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Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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