Ce que votre employeur peut voir de votre casier judiciaire
Un employeur privé n'a pas accès à votre casier judiciaire. L'article 777 du code de procédure pénale interdit de délivrer le à un tiers : vous seul pouvez le réclamer. Un employeur ne peut donc que vous demander de le produire. Le , plus complet, est réservé aux administrations et aux organismes désignés par décret.

Un employeur privé n'a pas accès à votre casier judiciaire
Aucune entreprise privée ne peut interroger le casier judiciaire national à votre place. Le seul bulletin qui circule en dehors des administrations est le bulletin n° 3, et il n'est remis qu'à la personne qu'il concerne. Un recruteur qui annonce qu'il va « vérifier votre casier » décrit une opération qu'il ne peut pas faire : il peut seulement vous demander, à vous, de lui remettre le document.
La conséquence est pratique : la question n'est jamais « que verra mon employeur », mais « que contient le bulletin n° 3 que je lui remettrai ».
Ce que contient le bulletin n° 3, et ce qui n'y figure pas
Le bulletin n° 3 est beaucoup plus étroit que ce que la plupart des gens imaginent. Il ne reprend que quatre catégories de condamnations, et seulement si elles ne sont pas déjà exclues du bulletin n° 2.
| Ce qui figure au bulletin n° 3 | Ce qui n'y figure pas |
|---|---|
| Peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis | Amendes |
| Peines privatives de liberté de deux ans ou moins, uniquement si la juridiction a ordonné la mention au B3 | Peines de deux ans ou moins sans mention ordonnée |
| Interdictions, déchéances et incapacités sans sursis, pendant leur durée | Les mêmes mesures une fois leur durée expirée |
| Suivi socio-judiciaire et interdiction d'exercer auprès de mineurs, pendant la mesure | Gardes à vue, mises en cause, classements sans suite, relaxes |
Un sursis simple, une amende, une peine courte sans mention expressément ordonnée par le tribunal : rien de tout cela n'apparaît. Beaucoup de personnes qui se croient « fichées aux yeux d'un employeur » ont en réalité un bulletin n° 3 vierge. Pour savoir combien de temps une condamnation reste visible selon le bulletin, voir combien de temps une condamnation reste inscrite.
Ce qu'un employeur peut demander, ce qu'il ne peut pas exiger
Un employeur privé peut vous demander de produire votre bulletin n° 3. Il ne peut pas aller le chercher lui-même, et il ne peut pas obtenir les autres bulletins.
- Demander le bulletin n° 3 : possible, puisque vous seul pouvez l'obtenir et le remettre.
- Exiger le bulletin n° 2 : sans objet pour une entreprise ordinaire, le casier ne le lui délivrera pas (voir ci-dessous).
- Dire qu'il a consulté votre casier : impossible pour un employeur privé, le texte interdit toute délivrance à un tiers.
- Vous demander de raconter votre passé pénal : une question reste une question, elle ne lui donne aucun accès au fichier.
Face à une demande qui vous paraît sans rapport avec le poste, la réponse utile tient en une phrase écrite : demandez sur quel texte la demande se fonde et pour quelle condition de recrutement. Dans les professions réglementées, il existe un texte et il est identifiable. Dans les autres, il n'y en a pas.
Le bulletin n° 2 est réservé aux administrations et à une liste fixée par décret
Le bulletin n° 2 contient beaucoup plus de condamnations que le n° 3. Il n'est pas accessible à l'employeur privé ordinaire : il est délivré aux préfets, aux administrations de l'État et aux organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État.
Une candidature dans la fonction publique passe donc par le bulletin n° 2, pas par le n° 3, et l'administration le consulte directement, sans vous le demander.
Les activités auprès des mineurs : le dirigeant ne voit jamais le contenu
Un cas particulier est presque toujours mal expliqué. Les dirigeants de structures exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent obtenir le bulletin n° 2 d'un candidat, mais seulement dans une hypothèse : lorsqu'il est vierge.
Le dirigeant apprend donc que le bulletin n'est pas vierge, jamais ce qu'il contient. La nature de la condamnation ne lui est pas communiquée.
Dans les métiers contrôlés, l'enquête administrative va plus loin que le casier
Pour la sécurité privée, les VTC et une partie des emplois publics, le contrôle ne s'arrête pas au casier. Une enquête administrative permet la consultation des fichiers de police, où figurent des personnes simplement mises en cause, sans condamnation.
Le fichier visé enregistre des mises en cause, pas des condamnations.
Un refus de carte professionnelle avec un casier vierge n'a donc rien d'une anomalie : il vient presque toujours de là.
Quand une mention bloque réellement un emploi
Deux leviers existent, et ils ne visent pas le même document.
Si une condamnation figure au bulletin n° 2 ou n° 3, la requête en non-inscription au bulletin n° 2 est la voie à examiner. Elle est écartée pour les infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Comme le bulletin n° 3 ne retient que des condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2, vider le B2 vide aussi le B3.
Si c'est une fiche de police qui bloque, la demande d'effacement s'adresse au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à peine d'irrecevabilité.
Ce qui se plaide dépend de la décision obtenue (relaxe, non-lieu, classement, condamnation) et de ce que la fiche bloque concrètement. Le simulateur identifie en quelques minutes quel document vous bloque et quelle procédure s'applique à votre situation.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Mon employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?
Non. L'article 777 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers. Un employeur privé ne peut donc rien consulter : il peut seulement vous demander de lui remettre le bulletin que vous avez obtenu vous-même.
Puis-je refuser de donner mon bulletin n° 3 à un recruteur ?
Le document vous appartient et nul ne peut l'obtenir à votre place. Un refus se discute selon le poste et le secteur : dans une profession réglementée, un texte peut conditionner l'exercice à l'absence de certaines condamnations. Demandez par écrit sur quel texte la demande se fonde.
Une amende ou un sursis apparaissent-ils sur le bulletin n° 3 ?
Non. Le bulletin n° 3 ne recense que les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans ou moins si la juridiction a ordonné la mention, les interdictions et incapacités pendant leur durée, et le suivi socio-judiciaire pendant la mesure.
Un employeur du secteur de l'enfance lit-il mon bulletin n° 2 ?
Il peut l'obtenir, mais seulement lorsqu'il ne porte la mention d'aucune condamnation, selon l'article 776 du code de procédure pénale. Autrement dit, il apprend que le bulletin n'est pas vierge, jamais ce qu'il contient.
Comment un employeur peut-il savoir que je suis fiché au TAJ ?
Un employeur ordinaire ne le sait pas. En revanche, dans les activités soumises à enquête administrative, comme la sécurité privée, des agents habilités consultent les traitements de police et un refus peut être opposé sans aucune condamnation, sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Une condamnation bloque mon embauche : que puis-je faire ?
La requête en non-inscription au bulletin n° 2, prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale, est la voie à examiner, sauf pour les infractions de l'article 706-47. Elle emporte des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation, et ce qui sort du bulletin n° 2 sort aussi du n° 3.