Rappel à la loi, avertissement pénal probatoire et casier judiciaire : pas de mention au casier, mais une trace au TAJ
Non, un rappel à la loi n'est pas inscrit au casier judiciaire. Le rappel à la loi ne figure d'ailleurs plus dans le code : l'article 41-1, 1°, du code de procédure pénale prévoit désormais un avertissement pénal probatoire. Aucune des mesures de l'article 41-1 (avertissement, stage, médiation, réparation) ne figure dans la liste de ce que reçoit le casier judiciaire (article 768), qui ne vise, parmi les alternatives aux poursuites, que la composition pénale exécutée. Le et le restent donc vierges de cette mesure. En revanche, les données recueillies pendant l'enquête peuvent figurer au fichier de traitement des antécédents judiciaires (, articles 230-6 et 230-7), et c'est là qu'une administration ou le CNAPS peut les retrouver lors d'une enquête administrative (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure).

« Vous ressortez avec un rappel à la loi, ça ne laissera rien. » Beaucoup de personnes ont entendu cette phrase dans un commissariat ou dans le bureau d'un délégué du procureur. Elle est à moitié juste. Le casier judiciaire, lui, reste vierge de cette mesure. Mais le casier n'est pas le seul fichier, et c'est souvent des années plus tard, au moment d'un agrément, d'une carte professionnelle ou d'un concours, que la trace réapparaît. Voici ce que disent les textes, relus aujourd'hui.
Le rappel à la loi a disparu du code : place à l'avertissement pénal probatoire
Avant de décider s'il poursuit, le procureur dispose de trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale). Les alternatives sont énumérées à l'article 41-1. Le rappel à la loi en était la plus connue ; il ne figure plus dans le texte en vigueur, dont le 1° prévoit une mesure voisine.
Trois conditions se lisent dans cette phrase. La personne doit avoir reconnu sa culpabilité. Elle ne doit jamais avoir été condamnée. Et l'avertissement est exclu après un délit de violences contre les personnes ou un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou titulaire d'un mandat électif. Quand l'infraction a causé un préjudice, il faut que ce préjudice ait été réparé, ou que la réparation soit demandée en même temps.
Le mot « probatoire » a un sens précis : pendant deux ans, ou un an pour une contravention, une nouvelle infraction conduit à revoir la décision. La procédure suspend la prescription de l'action publique, et si la mesure n'est pas exécutée par la faute de l'auteur, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites (article 41-1, derniers alinéas).
Pourquoi le casier judiciaire reste vierge
Le casier judiciaire ne reçoit pas tout ce qui se passe dans une procédure pénale. Il reçoit une liste fermée de décisions, énumérée à l'article 768 : condamnations, déclarations de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine, mesures éducatives des mineurs, certaines décisions disciplinaires, jugements de faillite, expulsions, condamnations étrangères, compositions pénales exécutées (9°), certaines déclarations d'irresponsabilité pénale, amendes forfaitaires délictuelles payées.
La seule alternative aux poursuites qui s'inscrit est la composition pénale, prévue à un autre article, le 41-2. Elle comporte des mesures plus lourdes (amende de composition, remise du permis, travail non rémunéré) et elle est inscrite au , sans figurer au bulletin n° 2 (article 775, 14°). Si la personne que vous avez rencontrée vous a demandé de verser une somme au Trésor public ou de remettre votre permis, vérifiez de quelle procédure il s'agissait. Notre article sur la composition pénale et le casier détaille ce régime.
La trace qui reste : le fichier TAJ
L'avertissement pénal probatoire intervient au terme d'une enquête. Pendant cette enquête, les services de police et de gendarmerie peuvent enregistrer des données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Le TAJ couvre les crimes, les délits et certaines contraventions de la cinquième classe (article 230-6). Une personne qui a reconnu les faits et reçu un avertissement pénal probatoire peut donc y figurer comme mise en cause. La durée de conservation est fixée par l'article R. 40-27 : vingt ans en principe pour un majeur, cinq ans pour certains délits, dont ceux du code de la route, et une nouvelle mise en cause pendant ce délai aligne tout le dossier sur la durée restante la plus longue.
Ce fichier peut être consulté lors des enquêtes administratives : celles qui précèdent le recrutement, l'agrément ou l'habilitation dans les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, ou l'accès à des zones protégées (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure), et celle du CNAPS pour la carte professionnelle de sécurité privée (article L. 612-20 du même code). C'est là que la phrase « ça ne laissera rien » trouve sa limite. Le détail des données conservées et de leur durée est dans un article à part.
Demander l'effacement du TAJ après une mesure de l'article 41-1
L'effacement se demande au procureur de la République, qui contrôle le fichier (article 230-8). Deux règles de recevabilité méritent attention.
- La condition du bulletin n° 2. Hors relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite et dispenses, la demande est irrecevable tant qu'une mention de nature pénale figure au bulletin n° 2 (article 230-8). Une mesure de l'article 41-1 n'y étant pas inscrite, elle ne fait pas obstacle par elle-même ; une autre condamnation encore au bulletin n° 2, en revanche, bloquerait la demande.
- La forme. La demande s'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31).
Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. S'il refuse, ou s'il ne répond pas, son silence valant « décision implicite de rejet », un recours est ouvert devant le président de la , dans le délai d'un mois, par une contestation motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31-1). Notre article sur l'effacement du TAJ après un classement sans suite explique ce que vaut une mention, et celui sur la demande d'effacement en ligne pourquoi elle ne peut pas se faire par un formulaire.
Ce que fait cette plateforme
Les avocats de cette plateforme rédigent et suivent la demande d'effacement du TAJ, puis le recours devant la chambre de l'instruction si le procureur refuse ou se tait. Ce qui se juge, c'est la motivation : elle dépend de ce que l'enquête a établi, de l'ancienneté des faits et de ce que la fiche bloque dans votre vie. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la demande, pièces, envoi en recommandé au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au procureur, puis au juge, et personne ne peut la garantir. Pour savoir où en est votre fiche et à quel parquet écrire, décrivez votre situation sur le simulateur, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Un rappel à la loi apparaît-il sur le casier judiciaire ?
Non. L'article 768 du code de procédure pénale énumère ce que reçoit le casier ; aucune mesure de l'article 41-1 n'y figure. Seule la composition pénale exécutée, une autre procédure prévue à l'article 41-2, y est inscrite (article 768, 9°).
Le rappel à la loi existe-t-il encore ?
Il ne figure plus dans le texte de l'article 41-1. Le 1° de cet article prévoit désormais un avertissement pénal probatoire, adressé par le procureur ou son délégué à l'auteur qui a reconnu sa culpabilité, et qui ne peut pas viser une personne déjà condamnée.
Que signifie le mot « probatoire » ?
L'avertissement indique à la personne que la décision est revue si elle commet une nouvelle infraction dans un délai de deux ans, un an en matière contraventionnelle (article 41-1, 1°). La procédure suspend la prescription de l'action publique, et si la mesure n'est pas exécutée par la faute de l'auteur, le procureur peut engager une composition pénale ou des poursuites.
Un employeur peut-il savoir que j'ai eu un rappel à la loi ?
Pas par le casier judiciaire, où la mesure n'est pas inscrite. Mais certaines enquêtes administratives consultent le TAJ, où les données de l'enquête peuvent figurer (articles 230-6 et 230-7). Une demande d'effacement adressée au procureur par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 40-31) peut y remédier.
Peut-on demander l'effacement du TAJ après un rappel à la loi ?
Oui. Hors décisions favorables énumérées par l'article 230-8, la demande est recevable dès que le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale ; une mesure de l'article 41-1 n'y étant pas inscrite, cette condition ne lui fait pas obstacle à elle seule. Le procureur se prononce dans les deux mois ; son silence vaut décision implicite de rejet, contestable dans le mois (article R. 40-31-1).