Composition pénale : où elle apparaît sur votre casier, et pour combien de temps
La composition pénale n'est pas une condamnation, mais une fois exécutée elle est inscrite au du casier judiciaire (articles 41-2 et 768, 9° du code de procédure pénale). Elle ne figure pas au (article 775, 14°). Elle est retirée du casier trois ans après la constatation de son exécution, sauf nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle ou nouvelle composition pendant ce délai (article 769, 6°).
La composition pénale laisse une trace au casier judiciaire, mais pas sur le bulletin que lisent l'administration et le CNAPS. Elle est inscrite au seul bulletin n° 1, et elle en sort trois ans après la constatation de son exécution si rien de nouveau n'arrive pendant ce délai. Ce qu'elle ne règle pas, c'est le fichier de police : la fiche du obéit à ses propres règles, et c'est elle qui bloque le plus souvent un dossier.
La composition pénale est-elle une condamnation ?
Non. La composition pénale est une alternative aux poursuites, prévue par l'article 41-2 du code de procédure pénale. Le procureur de la République la propose tant que l'action publique, c'est-à-dire les poursuites devant un tribunal, n'a pas été engagée. Elle s'adresse à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus.
Les mesures sont fixées par le texte. Parmi elles :
- verser une amende de composition au Trésor public ;
- remettre son permis de conduire au greffe pour six mois au plus ;
- accomplir un travail non rémunéré au profit de la collectivité, cent heures au plus ;
- suivre un stage ou une formation, ou un stage de citoyenneté.
Une fois l'accord donné, le procureur saisit le président du tribunal pour valider la composition. Si la personne refuse, ou si elle n'exécute pas intégralement les mesures, le procureur engage les poursuites, sauf élément nouveau. Si elle les exécute, l'action publique est éteinte : il n'y aura pas de procès.
Où la composition pénale apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Sur le bulletin n° 1, et nulle part ailleurs. Le casier judiciaire se lit à travers trois bulletins, qui ne contiennent pas la même chose et ne sont pas remis aux mêmes personnes. La composition pénale n'apparaît que sur le premier.
L'article 768 du code de procédure pénale fait entrer au casier, en son 9°, « les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ». L'article 775, qui liste ce que le bulletin n° 2 ne reprend pas, vise en son 14° « les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ». Le , enfin, ne retient selon l'article 777 que des condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2.
| Bulletin | Qui le reçoit | La composition pénale y figure-t-elle ? | Texte |
|---|---|---|---|
| Bulletin n° 1 | ni l'administration ni l'employeur | oui, pendant trois ans après la constatation de l'exécution | 41-2 ; 768, 9° ; 769, 6° |
| Bulletin n° 2 | administrations, CNAPS, organismes désignés par décret | non | 775, 14° |
| Bulletin n° 3 | vous seul, qui pouvez le produire | non | 777 |
Combien de temps la composition pénale reste-t-elle au casier ?
Trois ans à compter du jour où son exécution a été constatée. L'article 769, 6° du code de procédure pénale retire alors la mention du casier judiciaire, à une condition : ne pas avoir subi, pendant ces trois ans, de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition pénale.
Le point de départ est la constatation de l'exécution. Ce n'est ni la date des faits, ni celle de l'accord, ni celle de la validation par le président du tribunal. Une composition qui comporte un travail à accomplir sur plusieurs mois fait donc démarrer le délai plus tard qu'une simple amende de composition réglée tout de suite.
La condition est négative et précise. Une contravention pendant les trois ans ne fait pas obstacle au retrait. Une condamnation correctionnelle ou criminelle, ou une seconde composition pénale exécutée, l'empêchent. Pour comparer avec les durées des autres décisions, voyez combien de temps une condamnation reste inscrite.
Ce que voient un employeur, le CNAPS et l'administration
Aucun d'eux ne lit la composition pénale sur le casier. C'est la conséquence directe de son absence du bulletin n° 2.
Un employeur privé n'obtient pas le bulletin n° 2. L'article 776 le réserve aux administrations de l'État, notamment pour les emplois publics, et aux organismes d'une liste fixée par décret. Il peut seulement vous demander de produire votre bulletin n° 3, qui ne mentionne pas la composition. Le détail est dans l'article sur ce qu'un employeur peut voir de votre casier.
L'administration, le CNAPS pour la sécurité privée et les enquêtes de sûreté lisent le bulletin n° 2. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure le dit pour l'enquête administrative : elle peut consulter le bulletin n° 2 et les fichiers de police, pas le bulletin n° 1. La composition pénale n'y figure pas.
Le secteur de l'enfance a une règle particulière. L'article 776 permet aux dirigeants de structures exerçant auprès des mineurs d'obtenir le bulletin n° 2 lorsqu'il ne porte aucune condamnation. Une composition pénale n'y figurant pas, elle ne change rien à ce que ce dirigeant apprend.
Ce que la composition pénale ne règle pas : le fichier TAJ
Le casier n'est pas le seul fichier. Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police, distinct du casier, régi par d'autres articles. Il enregistre les personnes mises en cause au stade de l'enquête, dès lors qu'il existe contre elles des « indices graves ou concordants » (article 230-7). Les faits qui ont mené à une composition pénale ont le plus souvent donné lieu à une enquête, donc possiblement à une fiche au TAJ, et cette fiche ne disparaît pas avec la mention au casier.
Le CNAPS peut lire cette fiche. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure permet de refuser une carte professionnelle au vu de l'enquête administrative et de la consultation des fichiers de police, sans exiger de condamnation. Une personne dont le bulletin n° 2 porte la mention « Néant » peut donc se voir opposer un refus.
La durée de conservation de la fiche est fixée par l'article R. 40-27 : vingt ans en principe pour un majeur, cinq ans pour certains délits que le texte énumère, dont les délits du code de la route, quarante ans pour les infractions les plus graves. Une nouvelle mise en cause avant l'expiration réaligne tout le dossier sur le délai restant le plus long.
L'effacement anticipé se demande au procureur de la République sur le fondement de l'article 230-8. La composition pénale ne fait pas partie des décisions qui ouvrent la demande immédiatement. La demande est alors recevable lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale au bulletin n° 2, et la composition pénale, elle, n'y figure pas. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31). Le procureur se prononce dans un délai de deux mois, et sa décision peut être contestée devant le président de la . Le contenu de la fiche et ses usages sont détaillés dans le fichier TAJ, ce qu'il contient et qui le consulte.
Les erreurs qui faussent le calcul
- Compter depuis les faits ou l'accord. Le délai de trois ans part de la constatation de l'exécution.
- Croire le casier vide. La mention reste au bulletin n° 1 pendant ces trois ans.
- Oublier la seconde composition. Une nouvelle composition pénale exécutée dans les trois ans empêche le retrait de la première.
- Confondre casier et TAJ. Un bulletin n° 2 « Néant » ne dit rien de la fiche de police.
- Ne pas exécuter intégralement. Une composition mal exécutée ramène les poursuites, sauf élément nouveau, et ouvre la voie à un jugement.
La démarche utile dépend de ce qui bloque votre dossier : la fiche TAJ, une autre mention au casier, ou rien de ce qui est inscrit. Une demande d'effacement du TAJ se motive sur les faits, la décision obtenue et l'emploi en cause, et cette motivation ne s'improvise pas.
Si une composition pénale vous inquiète pour un emploi, une carte professionnelle ou un concours, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quel fichier est en cause et quelle voie est ouverte.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
La composition pénale apparaît-elle sur l'extrait de casier judiciaire ?
Elle est inscrite au bulletin n° 1, en application des articles 41-2 et 768, 9° du code de procédure pénale. Elle ne figure ni au bulletin n° 2 (article 775, 14°), ni au bulletin n° 3, qui est l'extrait que vous pouvez demander et remettre à un employeur.
Quand la composition pénale disparaît-elle du casier ?
Trois ans après le jour où son exécution a été constatée, selon l'article 769, 6° du code de procédure pénale. Il faut que la personne n'ait subi, pendant ce délai, aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle et n'ait pas exécuté de nouvelle composition pénale.
La composition pénale empêche-t-elle d'obtenir une carte professionnelle du CNAPS ?
Elle n'apparaît pas au bulletin n° 2, que consulte l'enquête administrative. Mais l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure permet aussi de tenir compte des fichiers de police, dont le TAJ, où les mêmes faits peuvent figurer. Tout dépend donc de l'état de la fiche TAJ et de son appréciation par le CNAPS.
Faut-il accepter une composition pénale ?
La réponse dépend du dossier et des faits reprochés. L'article 41-2 prévoit que la personne peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord. Accepter signifie reconnaître les faits, et une composition mal exécutée ramène des poursuites devant le tribunal.
Peut-on faire effacer la fiche TAJ liée à une composition pénale ?
La demande se forme auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 230-8 du code de procédure pénale, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est recevable lorsque le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale. Le procureur décide, et rien ne garantit l'issue.