Le TAJ : qui est fiché, pendant combien de temps, et qui y a accès
Le (traitement des antécédents judiciaires) est le fichier de la police et de la gendarmerie qui enregistre les personnes mises en cause dans une enquête pénale, ainsi que les victimes. Une simple plainte suivie d'indices graves ou concordants suffit à y figurer, sans aucune condamnation. Les données d'un majeur mis en cause y restent vingt ans en principe, cinq ans ou quarante ans selon l'infraction. L'effacement se demande au procureur de la République, par lettre recommandée.

Le TAJ, c'est quoi exactement
Le TAJ est le fichier dans lequel la police nationale et la gendarmerie consignent les affaires pénales qu'elles traitent. Son nom complet est « traitement des antécédents judiciaires ». Il ne recense pas des condamnations : il recense des procédures, au stade où elles sont menées, qu'elles aboutissent ou non.
La finalité est posée par le code de procédure pénale lui-même.
Trois catégories de faits entrent donc dans le fichier : les crimes, les délits, et certaines contraventions de cinquième classe seulement. Une contravention de stationnement n'y figure pas. Une garde à vue pour violences, même sans suite, y figure.
Pourquoi on peut y être sans avoir jamais été condamné
Le critère d'inscription n'est pas la culpabilité, c'est le soupçon étayé. Le texte parle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits, ce qui correspond au seuil de la mise en cause pendant l'enquête, bien avant tout jugement.
Le TAJ est un fichier de mis en cause, pas un fichier de condamnés. C'est le malentendu de départ de presque tous ceux qui découvrent leur fichage. Une personne relaxée, bénéficiant d'un non-lieu ou dont l'affaire a été classée sans suite reste inscrite tant que le procureur n'a rien ordonné d'autre. Le casier judiciaire est vierge, et la fiche de police existe toujours.
Le texte ajoute deux précisions souvent ignorées. L'inscription est possible « sans limitation d'âge », donc y compris pour un mineur. Et les victimes y figurent aussi, avec un droit d'opposition qui ne s'ouvre qu'une fois l'auteur définitivement condamné.
Combien de temps les données restent dans le fichier
Les durées de conservation ne figurent pas dans la loi mais dans un décret, l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
| Situation | Durée de conservation |
|---|---|
| Personne majeure mise en cause, cas général | 20 ans |
| Délits du code de la route, usage de stupéfiants, vol simple, et autres infractions listées au I | 5 ans |
| Infractions les plus graves (tableau 1 de R. 40-27) | 40 ans |
| Victime | 15 ans au maximum |
Le II est ce qui explique les fiches qui semblent ne jamais tomber. Une nouvelle mise en cause avant l'expiration du délai en cours réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long. Deux affaires à cinq ans et une affaire à vingt ans : tout reste vingt ans.
Qui a le droit de consulter le TAJ
Deux usages très différents coexistent, et c'est le second qui fait perdre des emplois.
Le premier est l'usage judiciaire : les enquêteurs consultent le fichier dans le cadre d'une procédure pénale, pour rapprocher des affaires et identifier des auteurs. C'est la finalité décrite par l'article 230-6.
Le second est l'enquête administrative. Avant de délivrer certains agréments, certaines cartes professionnelles ou de recruter sur certains emplois, l'administration interroge le fichier. Une fiche TAJ peut alors fonder un avis défavorable, même sans condamnation. Sont concernés en pratique :
- les cartes professionnelles d'agent de sécurité privée délivrées par le CNAPS ;
- les cartes de chauffeur VTC et de taxi ;
- de nombreux recrutements dans la fonction publique, notamment police, gendarmerie, armée, douanes, administration pénitentiaire ;
- les agréments d'accès aux zones aéroportuaires et portuaires ;
- les naturalisations et certains titres de séjour, dans le cadre de l'enquête de moralité.
L'article 230-8 encadre ce point, à propos des fiches portant une mention.
La mention n'est pas un effacement. Elle neutralise la consultation dans les seules enquêtes administratives énumérées par ce texte. Ailleurs, la donnée reste lisible par les services judiciaires.
Effacement, mention, rectification : trois choses différentes
Le même article 230-8 organise trois issues possibles, qui ne se valent pas.
| Décision | Effet sur le fichier | Effet sur une enquête administrative |
|---|---|---|
| Effacement | La donnée disparaît | Plus rien n'apparaît |
| Mention | La donnée reste | Consultation bloquée dans les enquêtes administratives listées |
| Rectification | La donnée est corrigée (par exemple requalification) | La qualification exacte apparaît |
Le texte fixe aussi les cas dans lesquels la demande peut être formée, et le délai de réponse.
Trois conséquences concrètes :
- Après une relaxe ou un acquittement définitifs, l'effacement est le principe, sauf si le procureur prescrit le maintien, auquel cas il doit en aviser la personne.
- Après un non-lieu ou un classement sans suite, le principe inverse s'applique : la fiche fait l'objet d'une mention, et l'effacement n'intervient que si le procureur l'ordonne.
- Hors de ces six décisions favorables, la demande est irrecevable tant qu'il subsiste une mention de nature pénale au du casier judiciaire.
Les décisions du procureur sont susceptibles de recours devant le président de la . Lorsque les données proviennent de procédures relevant de plusieurs ressorts, le dossier est transmis au magistrat référent national prévu à l'article 230-9, dont les décisions se contestent devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Savoir ce qui est inscrit sur soi
Il n'existe pas de relevé du TAJ que l'on obtiendrait comme un extrait de casier judiciaire. Le passage par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, appelé droit d'accès indirect, permet de faire vérifier le fichier par un membre de la CNIL ayant la qualité de magistrat, mais la communication des données reste l'exception.
L'article 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que la commission informe la personne « qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires » et de son droit de former un recours juridictionnel. Autrement dit, la réponse type est une attestation, pas la liste de vos fiches.
L'article R. 40-33 du code de procédure pénale ajoute que le circuit CNIL dure six mois, contre deux mois pour la décision du procureur saisi au titre de l'article 230-8. Pour obtenir un effacement, la voie utile est la demande au procureur, pas la saisine de la CNIL.
Un refus de carte professionnelle, un avis défavorable du CNAPS ou un rejet de naturalisation constitue souvent le premier indice sérieux d'un fichage. La décision administrative mentionne généralement les faits reprochés : c'est là qu'il faut chercher la trace de la procédure concernée, puis identifier le tribunal dont dépend le parquet compétent.
Pour savoir si votre situation ouvre une demande d'effacement, de mention ou de rectification, et quel parquet saisir, répondez aux questions du simulateur : il indique la voie applicable à votre cas.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Peut-on être inscrit au TAJ sans avoir été condamné ?
Oui, et c'est le cas le plus fréquent. L'article 230-7 du code de procédure pénale permet d'inscrire toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits, donc dès le stade de l'enquête. Une garde à vue sans suite laisse une trace dans le fichier, alors que le casier judiciaire reste vierge.
Combien de temps reste-t-on fiché au TAJ ?
Pour une personne majeure mise en cause, la durée de principe est de vingt ans selon l'article R. 40-27 du code de procédure pénale. Elle descend à cinq ans pour les infractions listées au I de cet article, notamment les délits du code de la route et l'usage de stupéfiants, et monte à quarante ans pour les infractions les plus graves. Les données concernant les victimes sont conservées quinze ans au maximum.
Un employeur peut-il consulter mon TAJ ?
Un employeur privé ordinaire n'a pas accès au fichier. En revanche, certaines administrations le consultent dans le cadre d'enquêtes administratives, par exemple pour une carte professionnelle de sécurité privée, une carte VTC, un emploi public sensible ou un accès en zone aéroportuaire. C'est par ce biais qu'une fiche sans condamnation peut faire échouer une candidature.
Un classement sans suite efface-t-il automatiquement la fiche ?
Non. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. Le principe inverse s'applique à la relaxe et à l'acquittement définitifs, où l'effacement est la règle par défaut.
Quelle est la différence entre un effacement et une mention ?
L'effacement supprime la donnée du fichier. La mention la laisse en place mais bloque sa consultation dans les enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. En dehors de ces consultations, la donnée reste accessible aux services judiciaires.
Faut-il saisir la CNIL pour faire effacer son TAJ ?
Non, ce n'est pas la voie efficace. La demande d'effacement se forme auprès du procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d'irrecevabilité, et il se prononce dans un délai de deux mois. La saisine de la CNIL relève du droit d'accès indirect, dure six mois selon l'article R. 40-33 du code de procédure pénale et aboutit en principe à une simple attestation de vérification.