Fichiers de police

Droit d'accès indirect : comment savoir ce que les fichiers de police contiennent sur vous

effacementcasierjudiciaire.fr· · 8 min de lecture
En bref

Le droit d'accès indirect permet de demander à la CNIL de vérifier ce qu'un fichier de police contient sur vous. Il est prévu par l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978. Un membre de la CNIL, magistrat, mène les vérifications. Vous êtes informé qu'elles ont eu lieu, rarement de leur contenu. Pour le , le délai est de six mois.

Lettre de la CNIL informant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires dans un fichier de police
Reconstitution.

Le droit d'accès indirect, c'est quoi exactement

Le droit d'accès indirect est la procédure par laquelle vous demandez à la CNIL d'aller vérifier à votre place ce qu'un fichier contient sur vous. Vous n'interrogez pas le service de police : vous saisissez la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui désigne l'un de ses membres pour mener les investigations. Le texte qui l'organise est l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Trois choses se lisent directement dans ce texte. La vérification est faite par un membre de la CNIL ayant la qualité de magistrat, pas par un agent anonyme et pas par le procureur. Ce que la Commission vous doit, c'est l'information que les vérifications ont été faites et le rappel de votre droit de former un recours juridictionnel. La communication des données elles-mêmes est une exception, soumise à l'accord du responsable du traitement.

Quels fichiers relèvent de cette procédure

La voie indirecte vise les traitements dont l'accès direct est restreint pour des motifs tenant aux finalités du fichier, à la sûreté de l'État, à la défense ou à la sécurité publique. Ce sont les fichiers de police et de renseignement, ceux que vous ne pouvez pas consulter en vous présentant à un guichet.

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, occupe une place particulière. C'est celui qui bloque le plus de dossiers en pratique : carte professionnelle d'agent de sécurité, agrément VTC, recrutement dans la fonction publique, naturalisation. Il alimente les enquêtes administratives, et il recense des personnes mises en cause, pas des personnes condamnées.

Une relaxe, un classement sans suite ou un non-lieu ne font donc pas disparaître la fiche d'eux-mêmes. Pour comprendre ce qui y figure et qui la consulte, lisez ce que contient le fichier TAJ.

Le TAJ a son propre circuit

Pour le TAJ, le décret ne renvoie pas systématiquement la personne vers la CNIL. L'article R. 40-33 du code de procédure pénale prévoit en son II que, sans préjudice de l'article R. 40-31, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement. Autrement dit, la saisine de la CNIL n'est pas le passage obligé qu'on présente souvent.

Qui peut saisir la CNIL, et sous quelle forme

Toute personne qui pense figurer dans un fichier de police peut former la demande, pour elle-même. La saisine porte sur son identité et sur les fichiers visés. Il faut être précis sur l'état civil et sur les faits ou l'époque concernés, sinon la vérification porte à vide.

Il faut distinguer deux démarches que beaucoup de pages confondent :

  • la vérification : savoir si vous êtes fiché, c'est le droit d'accès indirect ;
  • l'effacement : faire retirer ou neutraliser la donnée, c'est une autre procédure, avec un autre destinataire et une autre forme.

Un courriel ou un courrier simple adressé au procureur est irrecevable. C'est une cause d'échec fréquente, et elle ne se rattrape qu'en recommençant.

Combien de temps dure le droit d'accès indirect

Six mois pour le traitement global de la demande lorsque le fichier est le TAJ. Le décret découpe ce délai en étapes, ce qui permet de savoir où en est un dossier qui traîne.

ÉtapeDélai prévu
Traitement de la demande par la CNIL6 mois
Saisine du procureur par le responsable du traitement1 mois et demi, prorogeable d'1 mois si investigations complexes
Décision du procureur de la République3 mois
Information de la CNIL sur les suites15 jours

Ce que vous recevez au bout : une attestation, pas votre dossier

La réponse de la CNIL est le plus souvent une lettre vous indiquant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, et que vous pouvez former un recours juridictionnel. Elle ne vous dit ni ce qui figurait dans le fichier, ni ce qui en a été retiré, ni pourquoi.

La communication du contenu reste possible, mais l'article 108 en fait une exception conditionnée : il faut que la CNIL constate, en accord avec le responsable du traitement, que cette communication ne met en cause ni les finalités du fichier, ni la sûreté de l'État, ni la défense, ni la sécurité publique.

Cette réponse silencieuse déroute. Elle a pourtant une utilité réelle : elle prouve qu'une vérification a eu lieu, elle date votre démarche, et elle ouvre un recours. Elle ne constitue pas une attestation de non-fichage et ne peut pas être produite comme telle devant une préfecture.

Pourquoi le droit d'accès indirect n'efface rien

La procédure devant la CNIL fait vérifier et, le cas échéant, « procéder aux modifications nécessaires ». Elle ne rend pas de décision d'effacement motivée à votre profit. Pour le TAJ, la décision appartient au procureur de la République, saisi directement.

Droit d'accès indirectDemande d'effacement du TAJ
TexteArticle 108 de la loi du 6 janvier 1978Article 230-8 du code de procédure pénale
DestinataireLa CNILLe procureur de la République territorialement compétent
FormeSaisine de la CommissionLettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité
Délai annoncé6 mois (article R. 40-33)2 mois pour que le procureur se prononce
RésultatInformation que les vérifications ont été faitesEffacement, rectification, mention, ou refus
RecoursRecours juridictionnelPrésident de la

Dans quel ordre agir quand un refus tombe

  1. Identifiez le refus. Un refus de carte professionnelle, d'agrément ou de recrutement vient d'une enquête administrative qui consulte le TAJ. Le motif du refus oriente tout le reste.
  2. Vérifiez votre situation pénale. L'article 230-8 rend la demande d'effacement irrecevable, hors décisions favorables, tant que figure une mention de nature pénale au du casier judiciaire. Demander son ne suffit pas à le savoir.
  3. Regardez la durée de conservation. L'article R. 40-27, issu du décret du 27 mai 2021, fixe vingt ans pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour certains délits routiers et infractions limitativement énumérées, quarante ans pour les plus graves. Son II prévoit qu'une nouvelle mise en cause avant l'expiration réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long.
  4. Choisissez la voie. Vérifier : droit d'accès indirect. Faire effacer : lettre recommandée au procureur sur le fondement de l'article 230-8.
  5. Préparez le recours. Les décisions du procureur sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Le droit d'accès indirect reste utile quand vous ignorez totalement la cause du refus, ou quand plusieurs fichiers peuvent être en jeu. Quand la cause est connue, par exemple une garde à vue classée sans suite il y a six ans, la demande au procureur est la démarche qui produit un résultat. Les enjeux concrets sont détaillés pour les agents de sécurité privée et pour les candidats à la fonction publique.

Pour savoir laquelle des deux voies correspond à votre dossier et sous quel délai, répondez aux questions du simulateur.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Le droit d'accès indirect permet-il de recevoir le contenu de ma fiche ?

Rarement. L'article 108 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que la CNIL vous informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. La communication des données est une exception, qui suppose l'accord du responsable du traitement et l'absence d'atteinte aux finalités du fichier, à la sûreté de l'État, à la défense ou à la sécurité publique.

Combien de temps dure la procédure devant la CNIL ?

Six mois pour le traitement de la demande lorsque le fichier concerné est le TAJ, selon l'article R. 40-33 du code de procédure pénale. Ce délai se décompose en un mois et demi pour la saisine du procureur, prorogeable d'un mois en cas d'investigations complexes, trois mois pour la décision du procureur, puis quinze jours pour informer la Commission.

Faut-il faire un droit d'accès indirect avant de demander l'effacement du TAJ ?

Non, ce n'est pas obligatoire. L'article R. 40-33 II prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement. La demande d'effacement se forme auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 230-8, et le procureur dispose de deux mois pour se prononcer.

Puis-je saisir la CNIL par courriel ?

La saisine de la CNIL au titre du droit d'accès indirect obéit aux modalités fixées par la Commission. En revanche, la demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur doit, selon l'article R. 40-31 du code de procédure pénale, être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité.

Que faire si la réponse de la CNIL ne me satisfait pas ?

L'article 108 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que la Commission informe la personne concernée de son droit de former un recours juridictionnel. Par ailleurs, les décisions du procureur de la République relatives au TAJ sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction, selon l'article 230-8 du code de procédure pénale.

Une affaire encore en cours bloque-t-elle la démarche ?

Pour la communication des informations, oui. L'article R. 40-33 du code de procédure pénale précise que lorsque les informations contenues dans le traitement font l'objet d'une procédure judiciaire, elles ne peuvent être communiquées que si cette procédure est close. Il faut donc attendre une décision définitive avant d'espérer obtenir le contenu.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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