Fichiers de police

Effacement du FIJAIS : quand la demande est recevable, à quel procureur l'adresser, et le recours de dix jours

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

L'effacement du FIJAIS se demande au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé la condamnation, par lettre recommandée avec avis de réception ou déclaration au greffe, à peine d'irrecevabilité (article R. 53-8-27 du code de procédure pénale). La demande n'est recevable qu'après ou effacement de la mesure au (article 706-53-10). Le procureur répond en deux mois ; un refus ou un silence se conteste en dix jours (article R. 53-8-28).

Escalier de pierre d'un palais de justice, éclairé par une haute fenêtre, rampe de fer forgé
Reconstitution.

Vous êtes inscrit au FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et vous voulez en sortir. Peut-être une embauche auprès de mineurs vient-elle d'échouer, peut-être les justifications d'adresse durent-elles depuis des années. La procédure d'effacement existe, mais elle est plus étroite et plus rapide dans ses délais que celle du , et une erreur de destinataire ou de délai la fait échouer. Voici les textes, dans l'ordre où ils s'appliquent.

Qu'est-ce que le FIJAIS, et qui le consulte ?

Le FIJAIS est tenu par le service du casier judiciaire, sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Il vise les infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, pour en prévenir le renouvellement (article 706-53-1).

On y est inscrit après une condamnation, une composition pénale, une décision concernant un mineur, une décision d'irresponsabilité pénale ou une mise en examen lorsque le juge d'instruction l'a ordonné (article 706-53-2). Pour les délits punis de moins de cinq ans, l'inscription n'a lieu que si la juridiction l'ordonne expressément, sauf lorsque la victime est mineure.

Le fichier est consulté par les autorités judiciaires et la police, mais aussi par les préfets et certaines administrations pour les recrutements, agréments et habilitations liés à des activités impliquant un contact avec des mineurs ou avec des majeurs vulnérables (article 706-53-7, 3°). Les maires et présidents de collectivités en sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, pour les mêmes contrôles. C'est cette consultation qui ferme des emplois.

L'inscription entraîne aussi des obligations : justifier de son adresse chaque année, déclarer tout changement d'adresse dans les quinze jours, et, depuis la loi du 27 juillet 2026, toute demande de changement de nom ou de prénom (article 706-53-5). Pour une condamnation pour crime ou délit puni de dix ans, la présentation a lieu tous les six mois. Manquer à ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Combien de temps dure l'inscription, et pourquoi la réhabilitation ne suffit pas

SituationDuréeTexte
Crime, ou délit puni de dix ans d'emprisonnementtrente ans706-53-4, 1°
Autres casvingt ans706-53-4, 2°
Personne mineuredix ans706-53-4
Peine de prison ferme exécutéele délai court de la libération706-53-4
Non-lieu, relaxe, acquittement définitifsretrait706-53-4, dernier alinéa

Le point que beaucoup découvrent trop tard figure dans le même article.

Autrement dit, un vidé, une condamnation réhabilitée, ne font pas sortir du FIJAIS. Il faut une décision prise au titre de l'article 706-53-10. Le service gestionnaire n'efface les données qu'à l'expiration des délais, après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, au décès, ou sur une telle décision (article R. 53-8-35).

Quand la demande d'effacement du FIJAIS est-elle recevable ?

C'est l'article central. Il fixe à la fois ce que le magistrat apprécie et ce qui rend la demande irrecevable.

Les conditions de recevabilité. La demande d'effacement est irrecevable tant que la procédure est en cours, sauf inscription sur mise en examen, tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1. La réhabilitation n'efface donc pas le fichier, mais elle ouvre la porte de la demande. Si elle n'est pas acquise de plein droit, elle se demande d'abord : voyez la réhabilitation judiciaire.

Les quatre critères. Hors erreur matérielle, le magistrat décide si la conservation reste nécessaire au regard de la nature de l'infraction, de l'âge lors des faits, du temps écoulé et de la personnalité actuelle. C'est sur ce dernier point que se construit le dossier : ce que la personne est devenue, pièces à l'appui.

L'expertise. Le procureur et le président de la peuvent ordonner une expertise médicale. Pour un crime, ou un délit puni de dix ans commis contre un mineur, l'effacement ne peut intervenir sans elle.

À quel procureur adresser la demande, et dans quelle forme ?

L'erreur la plus fréquente est d'écrire au procureur de son domicile, comme pour connaître le contenu du fichier (article 706-53-9). Pour l'effacement, la règle est différente.

Si la dernière juridiction est une cour d'appel, c'est le procureur du siège de la cour d'appel. Pour une décision étrangère, le procureur de Nantes. Lorsque l'inscription repose sur une mise en examen, la demande peut être faite au juge d'instruction.

Avant de rédiger quoi que ce soit, il faut donc savoir exactement ce que le fichier contient et quelle juridiction a statué en dernier. La communication de l'intégralité des informations s'obtient auprès du procureur du domicile, sans copie, selon les règles de l'article 777-2 (article 706-53-9).

Le délai de réponse, et le recours de dix jours

Le magistrat répond par lettre recommandée dans les deux mois de la réception de la demande, quatre mois si une expertise est ordonnée.

Dix jours, et non un mois comme pour le TAJ. Le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance motivée dans les deux mois, quatre en cas d'expertise, après réquisitions du procureur général ; le pourvoi n'est possible que pour un défaut de forme essentiel (article R. 53-8-32). Le recours se prépare donc en même temps que la demande, pas après le refus.

Ce que fait cette plateforme

Les avocats de cette plateforme prennent la demande dans l'ordre que les textes imposent : vérifier la recevabilité, obtenir si nécessaire la réhabilitation, identifier la dernière juridiction, construire la demande sur les quatre critères, et tenir le délai de dix jours en cas de refus. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :

  • un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
  • 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
  • un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
  • le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.

La décision appartient au procureur, puis au président de la chambre de l'instruction, et personne ne peut la garantir. Pour vérifier si votre demande est recevable aujourd'hui, décrivez votre situation sur le simulateur, sans compte à créer.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Combien de temps reste-t-on inscrit au FIJAIS ?

Trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, vingt ans dans les autres cas, dix ans pour un mineur, à compter du prononcé de la décision (article 706-53-4 du code de procédure pénale). Si une peine de prison ferme a été exécutée, le délai ne court qu'à compter de la libération.

La réhabilitation efface-t-elle le FIJAIS ?

Non. L'article 706-53-4 du code de procédure pénale précise que l'amnistie, la réhabilitation et les règles propres à l'effacement des condamnations du casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement des informations du fichier. La réhabilitation est en revanche une condition de recevabilité de la demande d'effacement (article 706-53-10).

À quel procureur adresser une demande d'effacement du FIJAIS ?

Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription, et non à celui du domicile. Si cette juridiction est une cour d'appel, c'est le procureur du siège de la cour d'appel (article R. 53-8-27 du code de procédure pénale).

Quel est le délai pour contester un refus d'effacement du FIJAIS ?

Dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception ou déclaration au greffe, devant le président de la chambre de l'instruction, et la contestation doit être motivée à peine d'irrecevabilité (article R. 53-8-28). Le même recours est ouvert si le procureur n'a pas répondu dans les deux mois, ou quatre mois en cas d'expertise.

Une relaxe entraîne-t-elle le retrait du FIJAIS ?

Oui. Les mentions inscrites sur le fondement d'une condamnation, d'une décision concernant un mineur ou d'une mise en examen sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (article 706-53-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale).

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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