Le procureur a refusé d'effacer votre fiche TAJ : ce que vous pouvez faire
Un refus d'effacement du se conteste devant le président de la : l'article 230-8 du code de procédure pénale ouvre ce recours contre les décisions du procureur. Si la décision vient du magistrat référent national (article 230-9), c'est celui de la cour d'appel de Paris. Le recours se forme dans le mois de l'envoi du refus, par une contestation motivée ; après deux mois de silence du procureur, il vise un rejet implicite (article R. 40-31-1).
Un refus d'effacement du TAJ n'est pas la fin du dossier. L'article 230-8 du code de procédure pénale ouvre un recours contre les décisions du procureur de la République, devant le président de la chambre de l'instruction. Encore faut-il savoir ce que vous avez reçu : un refus sur le fond, une décision d'irrecevabilité, une mention à la place d'un effacement, ou rien du tout. Ces situations ne se traitent pas de la même façon.
Refus, irrecevabilité, mention ou silence : qu'avez-vous reçu ?
La réponse du parquet se lit avant de se contester. Le mot « refus » recouvre en pratique des décisions très différentes, et la suite dépend de leur nature.
| Ce que vous avez reçu | Ce que c'est | Ce qui s'ouvre |
|---|---|---|
| Un refus d'effacement | une décision du procureur sur le fond | le recours devant le président de la chambre de l'instruction |
| Une mention au lieu d'un effacement | une décision du procureur : la donnée reste, mais n'est plus consultable dans certaines enquêtes administratives | le recours, si la mention ne règle pas votre difficulté |
| Un avis de maintien après relaxe ou acquittement | le procureur a prescrit le maintien des données et doit vous en aviser | le recours contre cette décision |
| Une décision d'irrecevabilité | la demande n'a pas été examinée au fond | une nouvelle demande, une fois la cause corrigée |
| Aucune réponse après deux mois | une décision implicite de rejet (article R. 40-31-1) | le recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans le mois |
| Une décision du magistrat référent national | une décision prise au titre de l'article 230-9 | le recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris |
La nature de la décision commande la suite. Contester une irrecevabilité de forme fait perdre des mois ; renvoyer la même demande après un vrai refus risque d'obtenir la même réponse.
Devant qui contester un refus d'effacement du TAJ ?
Le recours se porte devant le président de la chambre de l'instruction. Vous quittez alors le parquet, qui a pris la décision, pour un juge, qui la contrôle.
Le circuit change lorsque la décision vient du magistrat référent national. L'article 230-9 lui donne les mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien que le procureur, et ses décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Ce magistrat intervient notamment quand les données proviennent de procédures de plusieurs ressorts : l'article R. 40-31 prévoit alors que le procureur saisi lui transmet la demande.
La CNIL n'est pas une voie de recours contre un refus du procureur : l'article R. 40-33 rappelle que les droits de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Le procureur n'a pas répondu en deux mois : est-ce un refus ?
Oui. L'article 230-8 impose au procureur de se prononcer dans un délai de deux mois, et l'article R. 40-31-1 tire la conséquence de son silence : passé ce délai, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction de cette « décision implicite de rejet », dans un délai d'un mois.
Le délai de deux mois suppose une demande régulièrement formée. Une demande envoyée par courriel ou par courrier simple est irrecevable, et le compteur ne démarre jamais. L'avis de réception de la lettre recommandée prouve le point de départ.
Passé ce délai, le recours est ouvert, et il est enfermé dans un mois. Une relance écrite au parquet reste possible, mais elle ne suspend rien : si vous attendez une réponse qui ne vient pas, le mois peut s'écouler. Notez la date à laquelle les deux mois expirent, et décidez avant. Le détail des délais de réponse est expliqué dans l'article sur le délai de réponse du procureur.
Votre demande a été déclarée irrecevable : pourquoi ce n'est pas un refus sur le fond ?
Une irrecevabilité signifie que le procureur n'a pas examiné si vos données devaient être effacées : une condition manquait avant même d'en arriver là. Une fois la cause corrigée, la demande peut être refaite. Deux causes reviennent.
La demande n'a pas été envoyée en recommandé
Un courriel, un formulaire en ligne ou un courrier simple ne répondent pas à cette exigence : seule la forme a fait écarter la demande. Ce qu'une demande doit contenir est détaillé dans l'article sur la lettre d'effacement du TAJ.
Le bulletin n° 2 portait encore une mention
Hors des décisions favorables que liste l'article 230-8 (relaxe, acquittement, condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, non-lieu, classement sans suite), une condition supplémentaire s'applique.
Le est l'extrait du casier judiciaire que reçoivent les administrations. Tant qu'une condamnation y figure, la demande est irrecevable. La porte se rouvre quand le bulletin ne porte plus de mention pénale, soit parce que la condamnation en est sortie avec le temps, soit parce que le tribunal en a exclu la mention au titre de l'article 775-1.
Ce qu'un refus permet d'attaquer
Le recours vise la décision du procureur sur le sort des données, pas les faits. Trois décisions se contestent, et leur point de départ n'est pas le même.
- Le maintien après une relaxe ou un acquittement définitifs. La règle par défaut est l'effacement. Le maintien est l'exception, et l'article 230-8 oblige le procureur à vous en aviser.
- La mention après un non-lieu ou un classement sans suite. Ici, la règle par défaut est inverse : les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement. L'effacement est donc ce qu'il faut obtenir. Le sujet est développé dans l'article sur l'effacement après un classement sans suite.
- Le refus pur et simple, quand la demande était recevable.
La mention a une portée précise, qui dit si elle vous suffit.
Hors de ces enquêtes, la donnée mentionnée reste consultable. Savoir si l'enquête qui vous bloque entre dans cette liste dépend du métier visé. L'article 230-8 ne pose pas de liste de critères que le juge devrait appliquer : un recours se construit donc sur pièces, à partir de l'issue judiciaire de l'affaire et de ce que la fiche empêche concrètement.
Que réunir avant de contester ?
- La décision du procureur, ou, en cas de silence, la copie de votre demande et l'avis de réception qui date son arrivée.
- La décision judiciaire rendue sur l'affaire (relaxe, non-lieu, avis de classement) et la preuve qu'elle est définitive.
- Si aucune décision favorable n'est intervenue, un bulletin n° 2 récent montrant qu'il ne porte plus de mention pénale.
- Les pièces qui montrent ce que la fiche bloque : un refus d'agrément, un avis défavorable, une promesse d'embauche suspendue, datés.
La rédaction du recours dépend de la décision reçue et de ce que la fiche vous empêche de faire : elle ne se recopie pas d'un dossier à l'autre.
Si vous avez reçu un refus, une irrecevabilité ou aucune réponse, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quelle voie reste ouverte et devant quel magistrat.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Le procureur a refusé d'effacer ma fiche TAJ : puis-je faire appel ?
Oui, par un recours. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Si la décision émane du magistrat référent national de l'article 230-9, le recours se porte devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Le procureur ne m'a pas répondu en deux mois : ma demande est-elle refusée ?
Oui, au sens du texte. L'article R. 40-31-1 du code de procédure pénale prévoit que, si le procureur ne se prononce pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir dans un délai d'un mois le président de la chambre de l'instruction de cette décision implicite de rejet. La contestation doit être motivée, à peine d'irrecevabilité.
Ma demande a été déclarée irrecevable : est-ce un refus définitif ?
Non. Une irrecevabilité signifie que la demande n'a pas été examinée au fond, le plus souvent parce qu'elle n'a pas été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 40-31) ou parce qu'une mention pénale figurait encore au bulletin n° 2. Une fois la cause corrigée, une nouvelle demande peut être formée.
Le procureur a ordonné une mention au lieu d'un effacement : est-ce suffisant ?
Cela dépend de ce qui vous bloque. Selon l'article 230-8, une donnée mentionnée ne peut plus être consultée dans les enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. Ailleurs, elle reste consultable, et la décision de mention peut elle aussi faire l'objet du recours.
Puis-je saisir la CNIL si le procureur refuse l'effacement ?
La CNIL n'est pas une instance de recours contre le procureur. L'article R. 40-33 prévoit que les droits de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement, et la procédure d'accès indirect aboutit en principe à une notification de vérification, pas à un effacement. Le recours contre un refus se porte devant le président de la chambre de l'instruction.