Fichier TAJ

Demander l'effacement de votre fiche au TAJ : la lettre qui passe, et celle qui revient

effacementcasierjudiciaire.fr· · mis à jour le 16 novembre 2026· 8 min de lecture
En bref

La demande d'effacement du se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée au procureur de la République du tribunal où l'affaire a été traitée. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose ce recommandé à peine d'irrecevabilité. La lettre vise l'article 230-8, identifie précisément la procédure et joint la décision obtenue. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois.

Capsule vidéoLa réponse en 48 secondes · Voir sur YouTube

Un modèle ne fait pas une demande recevable

Les modèles de lettre circulent, et ils se ressemblent tous : l'en-tête, l'objet, le fondement, la formule de politesse. Cette partie-là n'est pas celle qui décide. Un courrier parfaitement présenté se fait rejeter s'il part au mauvais parquet, s'il ne joint pas la décision obtenue, ou s'il réclame l'effacement là où seule la mention pouvait être ordonnée.

Ce qui emporte la décision du procureur de la République, c'est la motivation : le lien entre ce qui est inscrit et ce que vous subissez aujourd'hui, la nature exacte de la décision intervenue, et le fondement qui correspond à cette décision. Deux personnes dont l'affaire a été classée sans suite n'écrivent pas la même lettre : le motif du classement change l'argument, et ce que la fiche bloque change ce qu'il faut démontrer.

C'est pourquoi cette page décrit la structure attendue, le destinataire, les pièces à joindre et les erreurs qui font échouer un dossier, mais ne propose pas un courrier à recopier. Un modèle générique vous fera perdre les deux mois du délai de réponse avant de vous apprendre qu'il ne convenait pas à votre situation.

Pourquoi le recommandé n'est pas une précaution mais une condition

Le recommandé avec avis de réception est exigé par le texte lui-même, et son absence rend la demande irrecevable sans examen du fond.

Conservez le récépissé de dépôt et l'avis de réception signé. La date de réception fait courir le délai de réponse du procureur. Sans elle, vous ne pouvez pas démontrer que votre demande a été reçue, ni à quelle date.

Quel procureur saisir, et que faire si plusieurs tribunaux sont concernés

Le courrier se envoie au procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la procédure a été traitée, en principe le lieu des faits et du service d'enquête.

L'erreur de destinataire est la première cause de silence : le courrier part vers un parquet qui n'a pas le dossier. Vérifiez sur l'avis de classement, la convocation ou le jugement le nom du tribunal.

Quand votre fiche agrège plusieurs procédures venant de ressorts différents, l'article R. 40-31 prévoit que le procureur saisi transmet au magistrat référent national mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale. Vous n'avez donc pas à envoyer dix courriers : vous saisissez un parquet, en listant dans la lettre toutes les procédures connues.

Ce que la lettre doit contenir pour être recevable

La recevabilité se joue sur deux points : la forme (le recommandé) et le moment où vous pouvez demander.

Deux situations, donc, et c'est elle qui commande le moment de l'envoi.

Votre situationQuand la demande est recevableCe qu'il faut établir
Relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, dispense de peine, dispense de mention au Sans délai, dès que la décision est définitiveQue la décision est définitive, pièce à l'appui
Condamnation, ou absence de décision favorableSeulement quand aucune mention pénale ne figure plus au bulletin n° 2Que le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale, relevé joint

Dans le second cas, joignez le relevé de votre bulletin n° 2. Sans lui, le parquet n'a aucun moyen de vérifier la recevabilité et la demande est écartée.

Effacement ou mention : ne demandez pas la mauvaise chose

La mention et l'effacement ne produisent pas le même résultat, et le régime change selon la décision obtenue.

Après une relaxe ou un acquittement définitifs, l'effacement est la règle, sauf si le procureur prescrit le maintien des données, auquel cas il en avise la personne concernée et les données font l'objet d'une mention.

Après un non-lieu ou un classement sans suite, le texte inverse la présomption : les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement. Votre lettre doit donc demander l'effacement de façon motivée, et prévoir la mention à titre subsidiaire. C'est le point développé dans l'article consacré à l'effacement du TAJ après un classement sans suite.

La mention bloque la consultation dans ces enquêtes administratives. Ailleurs, la donnée reste dans le fichier et reste consultable. Elle règle souvent le problème d'un agrément ou d'une habilitation, elle ne supprime pas la fiche.

Le cas particulier de la requalification

Si les faits ont été requalifiés par la justice et que le TAJ a conservé l'ancienne qualification, ne demandez pas l'effacement : demandez la rectification. L'article 230-8 précise que « la rectification pour requalification judiciaire est de droit ». C'est le seul cas où le texte ne laisse pas de pouvoir d'appréciation.

Les pièces à joindre, et celles qui font échouer le dossier quand elles manquent

Une demande d'effacement du TAJ sans pièce jointe oblige le parquet à reconstituer lui-même le dossier. Elle a peu de chances d'aboutir dans le délai.

  • Pièce d'identité : indispensable pour identifier la fiche.
  • La décision de justice : avis de classement sans suite, ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe, arrêt d'acquittement. C'est elle qui déclenche la recevabilité « sans délai ».
  • Le relevé du bulletin n° 2, si vous ne relevez pas d'une des six décisions favorables.
  • La décision administrative défavorable : refus de carte professionnelle du CNAPS, refus d'agrément, avis défavorable d'enquête administrative, décision de l'administration sur une demande de naturalisation. Elle démontre le préjudice concret.
  • Les éléments d'insertion : contrat de travail, promesse d'embauche, attestation de formation. Ils n'ont pas de valeur juridique mais ils pèsent sur une décision d'opportunité.

Combien de temps attendre, et quoi faire du silence

L'article 230-8 pose que le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. Le délai court à compter de la réception de votre recommandé.

À l'expiration de ces deux mois, l'article R. 40-31-1 traite le silence du procureur comme une décision implicite de rejet : vous disposez alors d'un mois pour saisir le président de la , par une contestation motivée. Une relance ne suspend pas ce délai.

Le recours existe : les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Lorsque c'est le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 qui a statué, le recours est porté devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Les cinq erreurs qui font échouer une demande d'effacement

  1. Un courriel ou une lettre simple. R. 40-31 impose le recommandé avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité.
  2. Le mauvais destinataire. Le ministère de l'intérieur, la CNIL ou le commissariat ne décident pas de l'effacement.
  3. Aucun fondement cité. Une lettre qui ne vise pas l'article 230-8 du code de procédure pénale laisse le parquet qualifier seul votre demande.
  4. La demande formée trop tôt. Hors décision favorable, elle est irrecevable tant qu'une mention pénale figure au bulletin n° 2.
  5. La fiche non identifiée. Sans date des faits, service d'enquête et qualification, le rapprochement avec l'enregistrement est aléatoire.

Si votre fiche bloque une carte professionnelle, un agrément ou un dossier de naturalisation, commencez par vérifier dans quel cas de l'article 230-8 vous vous situez avec le simulateur, parce que la rédaction de la lettre et le moment de l'envoi en dépendent entièrement.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Peut-on envoyer la demande d'effacement du TAJ par courriel ?

Non. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose que la demande soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité. Un courriel, un formulaire en ligne ou un courrier simple ne font pas courir le délai et exposent à un rejet de forme. Conservez l'avis de réception signé comme preuve de la date de saisine.

À quel procureur faut-il adresser la demande d'effacement ?

Au procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la procédure a été traitée. Le nom du tribunal figure sur l'avis de classement, la convocation ou le jugement. Si votre fiche regroupe des procédures de plusieurs ressorts, le procureur saisi transmet au magistrat référent mentionné à l'article 230-9.

Combien de temps le procureur a-t-il pour répondre ?

L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que le procureur se prononce dans un délai de deux mois sur les suites à donner aux demandes qui lui sont adressées. Le délai court à compter de la réception du recommandé. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction, par une contestation motivée.

Faut-il demander l'effacement ou la mention ?

Après une relaxe ou un acquittement définitifs, l'effacement est la règle, sauf maintien prescrit par le procureur. Après un non-lieu ou un classement sans suite, le texte prévoit la mention par défaut et l'effacement seulement si le procureur l'ordonne. La lettre a donc intérêt à demander l'effacement et, à titre subsidiaire, la mention.

Que faire si le procureur refuse l'effacement ?

L'article 230-8 prévoit que les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la décision émane du magistrat référent de l'article 230-9, le recours est porté devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Le recours suppose d'argumenter sur le fond et sur le préjudice.

Peut-on demander l'effacement du TAJ après une condamnation ?

Oui, mais pas à n'importe quel moment. Hors des décisions favorables listées à l'article 230-8 (relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, dispense de peine, dispense de mention), la demande n'est recevable que lorsque plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Joignez le relevé de votre B2 à la lettre.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

Tester mon cas