Sortir du FINIADA : durée de l'inscription, levée de l'interdiction et recours
Aucun des textes qui régissent le FINIADA ne prévoit un effacement automatique à date fixe. Une condamnation figurant au interdit les armes à la personne dont le bulletin comporte la mention (article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure). Une confiscation vaut inscription pour cinq ans au plus, renouvelables (L. 312-16-2). Une interdiction née d'une saisie ou d'un dessaisissement se lève par décision du préfet (L. 312-10, L. 312-13). Les données peuvent être conservées vingt ans après la levée (R. 312-78).

Vous avez voulu valider votre permis de chasser, renouveler votre licence de tir ou acheter une arme, et l'on vous a opposé le FINIADA. Ce fichier ne se quitte pas de la même façon selon la raison pour laquelle vous y figurez. Avant d'écrire à qui que ce soit, il faut donc connaître le fondement de votre inscription : c'est lui qui fixe la durée, l'autorité compétente et la voie de sortie. Voici ce que disent les textes, relus un par un, et ce qu'ils ne disent pas.
Qu'est-ce que le FINIADA, et qui le consulte ?
Le FINIADA est le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Il est tenu par le ministère de l'intérieur (service central des armes) et sert à suivre, au niveau national, les interdictions d'acquisition, de détention et de port d'armes ainsi que les confiscations (article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure).
Il ne reste pas dans un tiroir. L'article R. 312-81 permet aux armuriers, à l'Office français de la biodiversité, aux représentants de la Fédération nationale des chasseurs et à ceux de la fédération délégataire pour le tir de consulter, sur requête individuelle, le statut d'une personne enregistrée. Et le code de l'environnement en tire la conséquence pour les chasseurs : celui qui est inscrit au fichier ne peut obtenir ni la délivrance du permis de chasser (article L. 423-11, 9°), ni sa validation (article L. 423-15, 9°).
Pourquoi êtes-vous inscrit au FINIADA ?
L'article L. 312-16 énumère les personnes que le fichier recense, par renvoi à cinq autres articles. Ils dessinent deux familles : les inscriptions qui viennent du juge, et celles qui viennent du préfet.
Une condamnation qui figure à votre bulletin n° 2. C'est le cas le moins visible, parce qu'aucun juge n'a prononcé l'interdiction.
La liste qui suit est longue et fermée. On y trouve notamment les violences volontaires, les menaces d'atteinte aux personnes, le harcèlement moral, les vols, le recel de vol, le trafic de stupéfiants, les destructions et dégradations, les infractions relatives aux armes, le port ou le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie C ou D. L'interdiction n'a pas besoin d'être prononcée : elle résulte de la seule mention au bulletin n° 2. L'article L. 312-16-1 autorise d'ailleurs une interconnexion entre le casier judiciaire national et le FINIADA pour assurer cette inscription.
Une décision judiciaire qui vise les armes. Le 2° du même article ajoute les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme, celles condamnées à la confiscation de leurs armes, et celles qui font l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'une autre décision de l'autorité judiciaire. L'article L. 312-3-2 y joint l'interdiction prononcée dans une ordonnance de protection.
Une décision du préfet. Trois textes la fondent :
- l'article L. 312-3-1 permet à l'autorité administrative d'interdire les armes des catégories A, B et C aux personnes « dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui » ;
- l'article L. 312-10 interdit toute arme à la personne dont les armes ont été saisies après un ordre de remise motivé par un danger grave tenant à son comportement ou à son état de santé (article L. 312-7) ;
- l'article L. 312-13 fait de même pour la personne à qui le préfet a ordonné de se dessaisir de ses armes pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes (article L. 312-11).
Combien de temps dure une inscription au FINIADA ?
Il n'existe pas une durée, mais une règle par fondement. Certaines sont écrites, d'autres non, et il faut le dire.
| Fondement de l'inscription | Texte | Ce que le texte dit de la durée |
|---|---|---|
| Condamnation au bulletin n° 2 pour une infraction de la liste | L. 312-3, 1° | aucune durée propre : l'interdiction vise la personne dont le bulletin « comporte » la mention |
| Confiscation des armes | L. 312-3, 2° et L. 312-16-2 | inscription de cinq ans au plus, renouvelable pour la même durée par le préfet |
| Peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme, contrôle judiciaire | L. 312-3, 2° | aucune durée dans le code de la sécurité intérieure |
| Ordonnance de protection | L. 312-3-2 | aucune durée dans cet article, qui vise la personne « faisant l'objet » de l'interdiction |
| Comportement laissant craindre une utilisation dangereuse | L. 312-3-1 | aucune durée, et aucune procédure de levée décrite par l'article |
| Saisie des armes | L. 312-10 | jusqu'à la restitution ou, après la saisie définitive, jusqu'à la levée par le préfet |
| Dessaisissement ordonné | L. 312-13 | jusqu'à la levée par le préfet |
La confiscation est donc le seul fondement pour lequel la loi enferme l'inscription dans un nombre d'années. Pour une condamnation au bulletin n° 2, la durée de l'interdiction est en réalité celle de la mention : elle tient aussi longtemps que le bulletin la porte.
L'effacement du FINIADA est-il automatique ?
C'est la question la plus posée, et les textes n'y répondent pas par oui. Voici ce qu'ils prévoient exactement.
Sur la conservation des données, une seule phrase :
Deux choses en découlent. D'abord, le délai de vingt ans ne court pas de l'inscription mais de la levée de l'interdiction : les informations peuvent donc survivre à l'interdiction elle-même. Le fichier enregistre d'ailleurs, parmi ses données, la date de levée. Ensuite, le texte dit « peuvent être conservées » : il fixe un plafond, il ne décrit aucun mécanisme d'effacement à une date donnée.
Sur la fin de l'interdiction fondée sur le bulletin n° 2, les textes sont muets. L'article L. 312-16-1 organise l'interconnexion avec le casier judiciaire « afin d'assurer l'inscription » ; aucun des articles relus pour cette page ne décrit la mise à jour du fichier le jour où la mention quitte le bulletin n° 2. Ne tenez donc pas pour acquis que le fichier se corrige seul : une fois le bulletin n° 2 vidé, faites vérifier votre situation auprès de la préfecture.
Comment demander à sortir du FINIADA, et à qui ?
La demande n'a pas le même destinataire selon le fondement, et elle n'a pas à établir la même chose. C'est pourquoi aucun courrier type ne convient.
Vérifier d'abord. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet (article R. 312-83). Le droit d'opposition, lui, ne s'applique pas à ce fichier : on ne sort pas du FINIADA en s'opposant à y figurer.
Si l'interdiction vient d'une saisie. Elle peut être levée par le préfet « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie » (article L. 312-10). La demande doit donc établir ce qui a changé depuis la saisie, pièces à l'appui, et non rediscuter les faits d'origine.
Si l'interdiction vient d'un dessaisissement. Le critère est écrit.
À Paris, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police (article L. 312-14).
Si l'inscription vient d'une condamnation au bulletin n° 2. Le préfet n'a rien décidé et n'a rien à lever : l'interdiction résulte de la loi. Lui écrire pour demander une faveur ne sert à rien tant que la mention figure au bulletin. La sortie passe par le casier judiciaire, comme on le verra plus bas.
Si l'interdiction a été prononcée par un juge. Une peine d'interdiction de détenir une arme relève du de l'article 702-1 du code de procédure pénale, devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, à demander pendant l'exécution de la peine et au plus tôt six mois après la condamnation.
Devant qui contester une inscription décidée par le préfet ?
Une interdiction prise par le préfet, ou son refus de la lever, est une décision administrative. Elle suit le droit commun :
- un recours gracieux, facultatif, adressé à l'autorité qui a pris la décision. Formé dans le délai du recours contentieux, il interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration) ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Un point de procédure surprend souvent. Lorsque l'interdiction résulte des articles L. 312-3 ou L. 312-3-2, l'article L. 312-11 écarte la procédure contradictoire : le préfet peut ordonner le dessaisissement des armes sans vous avoir entendu au préalable. L'absence de débat ne suffit donc pas, à elle seule, à faire tomber la décision.
Votre inscription vient d'une condamnation : le lien avec le bulletin n° 2
C'est ici que le FINIADA rejoint le casier judiciaire. Puisque l'article L. 312-3 vise la personne dont le bulletin n° 2 « comporte » la mention, faire sortir la condamnation du bulletin n° 2 retire à l'interdiction son fondement. Trois voies existent.
- L'exclusion de la mention par le tribunal (article 775-1 du code de procédure pénale), dans le jugement ou par requête ultérieure. Elle emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Elle se demande au mieux avant l'audience, comme l'explique l'article sur la non-inscription au bulletin n° 2, et reste possible après : voyez l'effacement du bulletin n° 2.
- La , de plein droit après les délais de l'article 133-13 du code pénal, ou judiciaire. Une condamnation réhabilitée ne figure plus au bulletin n° 2 (article 775, 5°).
- Le temps, pour les condamnations que l'article 775 fait sortir seules du bulletin, comme le sursis devenu non avenu.
Trois limites, à connaître avant de s'engager. L'exclusion de l'article 775-1 n'est pas ouverte aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale. Vider le bulletin n° 2 ne règle que l'interdiction du 1° de l'article L. 312-3 : une peine d'interdiction ou une confiscation prononcée par le juge suit son propre régime. Et le préfet garde le pouvoir que lui donne l'article L. 312-3-1 d'interdire les armes à raison du comportement, indépendamment du casier.
C'est sur ce terrain, et sur lui seul, qu'interviennent les avocats de cette plateforme : la requête qui fait exclure la condamnation du bulletin n° 2 lorsque c'est elle qui fonde l'inscription. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir si votre condamnation peut sortir du bulletin n° 2, et par quelle voie, décrivez votre situation sur le simulateur : il indique le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
L'effacement du FINIADA est-il automatique ?
Les textes ne prévoient pas d'effacement automatique à date fixe. L'article R. 312-78 du code de la sécurité intérieure indique seulement que les informations peuvent être conservées vingt ans à compter de la levée de l'interdiction, ou du jour où la condamnation à la confiscation est devenue définitive. Ce qui prend fin, selon le fondement, c'est l'interdiction, pas nécessairement la trace dans le fichier.
Quelle est la durée d'une inscription au FINIADA ?
Elle dépend du fondement. Pour une confiscation, l'article L. 312-16-2 fixe cinq ans au plus, renouvelables par le préfet. Pour une condamnation inscrite au bulletin n° 2, l'article L. 312-3 ne fixe aucune durée et vise la personne dont le bulletin comporte la mention. Pour une saisie ou un dessaisissement, l'interdiction dure jusqu'à sa levée par le préfet.
À qui adresser une demande pour sortir du FINIADA ?
Au préfet du département quand l'interdiction vient de lui, c'est-à-dire après une saisie (article L. 312-10) ou un dessaisissement (article L. 312-13) ; à Paris, au préfet de police. Quand l'inscription vient d'une condamnation figurant au bulletin n° 2, le préfet n'a rien à lever et c'est le tribunal qu'il faut saisir pour faire exclure la mention.
Une condamnation au casier judiciaire entraîne-t-elle toujours une inscription au FINIADA ?
Non. L'article L. 312-3 vise les condamnations mentionnées au bulletin n° 2 pour une liste fermée d'infractions, parmi lesquelles les violences volontaires, les menaces, les vols, le trafic de stupéfiants et les infractions relatives aux armes. S'y ajoutent les peines d'interdiction de détenir une arme et de confiscation, quelle que soit l'infraction.
Peut-on faire un recours gracieux contre une inscription au FINIADA ?
Oui lorsque l'inscription résulte d'une décision du préfet. Selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours gracieux formé dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai, qui est de deux mois devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il reste facultatif.
Faut-il un avocat spécialisé pour sortir du FINIADA ?
Aucun texte ne l'impose. Tout dépend du fondement. Quand l'inscription repose sur une condamnation au bulletin n° 2, le travail est pénal et consiste à faire exclure la mention par le tribunal ; c'est ce que font les avocats de cette plateforme. Quand elle repose sur une décision du préfet, la contestation relève du tribunal administratif.