Casier judiciaire

Effacement du casier judiciaire : quelle procédure vous concerne vraiment

effacementcasierjudiciaire.fr· · mis à jour le 16 novembre 2026· 8 min de lecture
En bref

« Effacement du casier judiciaire » recouvre trois procédures distinctes. L'effacement du fichier des antécédents judiciaires se demande au procureur de la République par lettre recommandée, qui se prononce en deux mois (article 230-8 du code de procédure pénale). L'exclusion de la mention au se demande au tribunal correctionnel (article 775-1). La s'acquiert avec le temps ou se demande à la . Ce n'est pas vous qui choisissez : c'est votre situation.

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On n'efface pas « un casier », on agit sur l'un des trois objets qui bloquent

Quand une administration, un employeur ou une préfecture vous oppose un refus, trois objets différents peuvent être en cause, et l'effacement du casier judiciaire ne désigne pas la même procédure selon celui qui vous bloque.

  • Le fichier de traitement des antécédents judiciaires () : un fichier tenu par la police et la gendarmerie, qui enregistre des personnes mises en cause, c'est-à-dire soupçonnées, même sans condamnation, même après un classement sans suite.
  • Le bulletin n° 2 du casier judiciaire : l'extrait que reçoivent les administrations et certains organismes de contrôle. C'est lui qui fait échouer une candidature dans la fonction publique ou une demande d'agrément.
  • Le : l'extrait complet, réservé aux autorités judiciaires. Personne d'autre ne le voit, et c'est le plus difficile à faire purger.

Le critère de choix n'est donc pas votre préférence, mais la réponse à une question simple : qu'est-ce qui a été opposé à votre dossier, une fiche de police ou une condamnation inscrite ?

Première voie : l'effacement du fichier des antécédents judiciaires

L'effacement du TAJ se demande au procureur de la République de la juridiction qui a traité la procédure, et il dispose de deux mois pour se prononcer.

Cette voie concerne les personnes mises en cause sans avoir été condamnées : relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, dispense de peine ou de mention. Le même article leur ouvre la demande sans attendre. Dans tous les autres cas, la demande est irrecevable tant qu'il subsiste une mention de nature pénale au bulletin n° 2, ce qui impose souvent de traiter d'abord le casier.

Deux erreurs qui font rejeter la demande

La forme est une condition de recevabilité, pas une formalité.

Les décisions du procureur sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Deuxième voie : l'exclusion de la mention au bulletin n° 2

Quand c'est une condamnation inscrite qui bloque, la demande se porte devant le tribunal correctionnel, soit au moment du jugement, soit par requête postérieure. L'article 775-1 du code de procédure pénale est en vigueur dans sa version issue de la loi du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026.

Cette procédure ne vide pas le casier judiciaire. Elle retire la condamnation du bulletin n° 2 et fait tomber les incapacités qui en découlaient. L'effet pratique est considérable pour une carte professionnelle, un agrément ou un concours, parce que le ne retient que les condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : vider le B2 vide donc aussi le B3.

Deux limites fixées par le texte lui-même. Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont exclues du dispositif. Et depuis 2026, la procédure s'applique aussi aux déclarations d'irresponsabilité pénale pour trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles.

Voir aussi : demander la non-inscription au bulletin n° 2 et effacer une condamnation du bulletin n° 2.

Troisième voie : la réhabilitation, celle qui vient seule et celle qui se demande

La réhabilitation de plein droit

Elle ne se demande pas : elle s'acquiert par l'écoulement du temps, à condition de n'avoir subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. L'article 133-13 du code pénal fixe les délais.

CondamnationDélaiPoint de départ
Amende ou jours-amende3 ansJour du paiement, pas de la condamnation
Condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas un an, ou peine autre que réclusion, détention, emprisonnement, amende ou jour-amende5 ansExécution de la peine ou prescription accomplie
Emprisonnement unique n'excédant pas dix ans, ou condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans10 ansExpiration de la peine subie ou prescription accomplie

Ces délais sont doublés pour des faits commis en état de récidive légale. Les peines de réclusion ou de détention criminelles ne relèvent pas de la réhabilitation de plein droit.

La réhabilitation judiciaire

Elle se demande, et c'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui l'accorde, sur saisine du procureur général. La demande elle-même est adressée au procureur de la République de la résidence actuelle (article 790). Les délais d'épreuve sont plus courts que ceux du plein droit : cinq ans pour une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle, un an pour une contravention (article 786). La demande porte sur l'ensemble des condamnations non encore effacées, et l'amende ou les dommages-intérêts non réglés la bloquent.

Les trois voies côte à côte

Effacement du TAJExclusion du bulletin n° 2Réhabilitation
Ce qui est viséUne fiche de police, avec ou sans condamnationUne condamnation inscrite au B2 et au B3Toutes les condamnations subsistantes
Qui décideLe procureur de la République de la juridiction qui a traité la procédureLe tribunal correctionnelPersonne (plein droit) ou la chambre de l'instruction
TexteArticle 230-8 CPPArticle 775-1 CPPArticle 133-13 du code pénal, articles 783 et suivants CPP
DélaiRéponse sous deux moisAu jugement ou par requête postérieure3, 5 ou 10 ans (plein droit) ; 1, 3 ou 5 ans d'épreuve (judiciaire)
Ce qu'il reste aprèsLe casier judiciaire, inchangéLe bulletin n° 1Le bulletin n° 1, sauf retrait ordonné par l'arrêt

Ce qu'aucune de ces procédures ne fait

Aucune des trois ne vide le bulletin n° 1, à une exception près.

Le retrait du bulletin n° 1 n'est donc jamais automatique : il doit être expressément ordonné, et il se demande. Hors ce cas, la condamnation y demeure. Rassurez-vous sur un point : le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, ni votre employeur ni une entreprise de sécurité n'y ont accès.

Comment savoir laquelle vous concerne

Partez du document qui vous a été opposé, pas de l'idée que vous vous faites de votre dossier.

  1. Vous n'avez jamais été condamné et un refus mentionne une enquête administrative ou un « comportement » : c'est le TAJ. Voie 230-8.
  2. Vous avez été condamné et le refus vise le bulletin n° 2 : voie 775-1, devant le tribunal correctionnel.
  3. Vous avez été condamné il y a longtemps, la peine est exécutée, l'amende payée : regardez d'abord si la réhabilitation de plein droit est déjà acquise, puis la voie judiciaire.
  4. Vous êtes fiché au TAJ et vous avez une mention au B2 : l'ordre compte, la demande d'effacement du TAJ est irrecevable tant que la mention pénale subsiste au bulletin n° 2.

Les refus de carte professionnelle en sécurité privée, les refus d'agrément VTC et les recrutements dans la fonction publique relèvent de logiques différentes, et la durée d'inscription des condamnations est détaillée dans combien de temps une condamnation reste inscrite.

Ce qui se juge, dans chacune de ces procédures, est la motivation : elle dépend de la décision obtenue, de ce que la fiche ou la mention bloque concrètement, et des pièces qui le démontrent. Aucun modèle de courrier ne remplace ce travail. Décrivez votre situation sur le simulateur pour savoir laquelle des trois voies est ouverte, et dans quel ordre.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Peut-on vraiment faire effacer son casier judiciaire ?

Pas en bloc. On agit sur un objet précis : la fiche au fichier des antécédents judiciaires, la mention au bulletin n° 2, ou l'ensemble des condamnations par la réhabilitation. Le bulletin n° 1 ne se vide que si l'arrêt de réhabilitation ordonne expressément le retrait, conformément à l'article 798 du code de procédure pénale.

Combien de temps le procureur met-il à répondre à une demande d'effacement du TAJ ?

L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites à donner. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction, par une contestation motivée.

Une requête au titre de l'article 775-1 efface-t-elle la condamnation ?

Non. Elle exclut la mention de la condamnation du bulletin n° 2, et emporte de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui en résultaient. La condamnation subsiste au bulletin n° 1. Comme le bulletin n° 3 ne retient que ce qui n'est pas exclu du bulletin n° 2, l'exclusion vide aussi le B3.

La réhabilitation se demande-t-elle au tribunal correctionnel ?

Non, c'est l'une des confusions les plus répandues. La réhabilitation judiciaire est accordée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel (article 783 du code de procédure pénale), saisie par le procureur général. La demande est d'abord adressée au procureur de la République de la résidence actuelle, et non du lieu de la condamnation.

Un classement sans suite fait-il disparaître ma fiche de police ?

Non. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement. La mention empêche seulement la consultation dans certaines enquêtes administratives limitativement énumérées : la donnée reste présente dans le fichier.

Mon employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?

Un employeur privé ne peut pas obtenir le bulletin n° 3 : l'article 777 du code de procédure pénale précise qu'il ne doit en aucun cas être délivré à un tiers. Il peut seulement vous demander de le produire. Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations et à une liste de personnes morales fixée par décret.

Faut-il envoyer la demande d'effacement du TAJ par lettre recommandée ?

Oui, et c'est une condition de recevabilité. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose, à peine d'irrecevabilité, l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un courriel ou un courrier simple est écarté sans examen du fond.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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