Avant l'inscription

Requête en relèvement : lever une interdiction avant qu'elle ne vous coûte un emploi

effacementcasierjudiciaire.fr· · 6 min de lecture
En bref

La requête en demande au tribunal correctionnel de lever, en tout ou partie, une interdiction, une déchéance ou une incapacité issue d'une condamnation (article 702-1 du code de procédure pénale). Si la mesure découle de plein droit de la condamnation, la demande est possible immédiatement. Si le juge l'a prononcée comme peine complémentaire, il faut attendre six mois. Elle se dépose pendant l'exécution de la peine.

Une requête en relèvement déposée au greffe du tribunal correctionnel, tamponnée à la date du dépôt
Reconstitution.

Ce que la requête en relèvement permet de lever

La requête en relèvement demande au tribunal de lever une interdiction, une déchéance ou une incapacité qui découle d'une condamnation pénale. Elle ne touche pas à la condamnation elle-même ni à la peine principale : elle vise ce qui l'accompagne. Une interdiction d'exercer une profession, une interdiction de gérer une entreprise, une suspension de permis prononcée en peine complémentaire, une incapacité qui empêche d'obtenir un agrément.

Deux origines sont visées, et le texte les traite différemment. Certaines mesures tombent automatiquement avec la condamnation, sans que le juge les ait prononcées : on dit qu'elles résultent « de plein droit ». D'autres ont été décidées par le juge, en plus de la peine principale : ce sont les peines complémentaires. Cette distinction commande tout le reste, et c'est elle que la plupart des pages oublient.

Les délais : deux régimes, pas un seul

Le délai de six mois ne s'applique qu'aux peines complémentaires prononcées par le juge. Pour une mesure qui résulte de plein droit de la condamnation, la demande peut être formée immédiatement.

Origine de la mesurePremier dépôt possibleAprès un refus
Résulte de plein droit de la condamnationImmédiatementDélai à vérifier sur dossier
Peine complémentaire prononcée par le jugeSix mois après la condamnationSix mois après chaque refus
Mesure déjà exécutée ou expiréeLe relèvement n'a plus d'objetVoir la non-inscription ou la

Quel tribunal, et comment il statue

La requête se porte devant le tribunal correctionnel, qui statue à juge unique. L'article 702-1 désigne le tribunal qui a prononcé la condamnation, celui qui se trouve au siège de la juridiction qui l'a prononcée, ou celui du lieu de détention. En cas de plusieurs condamnations, c'est le tribunal qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête.

Le tribunal est composé de son seul président. La décision porte sur la mesure, pas sur la culpabilité : le juge ne rejuge pas les faits. Il examine ce que la personne est devenue depuis, ce que l'interdiction l'empêche de faire, et si la levée est compatible avec la protection que la mesure devait assurer.

Le relèvement est divisible. Le tribunal peut lever l'interdiction en totalité, en partie, ou seulement en réduire la durée. Une demande précise, qui vise une activité déterminée et explique pourquoi elle en a besoin, est plus facile à accorder qu'une demande de levée générale.

Relèvement d'interdiction, relèvement du bulletin n° 2 : deux demandes voisines

Ce que l'on appelle « relèvement du » est en réalité une autre procédure, celle de l'article 775-1 du code de procédure pénale. Elle demande au tribunal d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2, celui que lisent les administrations. Elle emprunte les règles de compétence et de procédure du relèvement, d'où la confusion de vocabulaire.

La non-inscription va donc plus loin que le relèvement simple : elle vide le bulletin n° 2, et par voie de conséquence le , et elle lève les incapacités. Elle est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47. Depuis le 20 août 2026, elle s'applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles. Le détail est dans l'article sur la non-inscription au bulletin n° 2.

Le choix entre les deux dépend de ce qui vous bloque. Si c'est l'interdiction elle-même, par exemple l'impossibilité légale d'exercer une activité, le relèvement suffit. Si c'est la mention lue par un employeur public ou un organisme d'agrément, c'est la non-inscription qu'il faut viser.

Le cas de l'interdiction du territoire

Le relèvement d'une interdiction du territoire français prononcée en peine complémentaire se demande aussi au tribunal, mais il obéit à des conditions particulières de recevabilité qui dépendent de la situation de la personne. C'est le cas où un examen du dossier avant tout dépôt est indispensable.

Quand le relèvement n'est plus la bonne voie

Une fois la peine exécutée, d'autres procédures prennent le relais. La réhabilitation, d'abord : elle est acquise de plein droit après un délai fixé par l'article 133-13 du code pénal, trois ans à compter du paiement pour une amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d'un an au plus, dix ans pour les peines plus lourdes dans la limite prévue. Elle efface les incapacités et fait sortir la condamnation du bulletin n° 2, mais pas du . Voir la réhabilitation.

Pour un fait commis entre dix-huit et vingt et un ans, l'article 770 du code de procédure pénale prévoit en outre un retrait du casier, y compris du bulletin n° 1, trois ans après la condamnation, si le reclassement paraît acquis et une fois les peines exécutées.

Les trois voies sont comparées dans l'article comment effacer son casier judiciaire.

Préparer la requête

Le dossier se juge sur deux questions : ce que la mesure vous empêche de faire, et ce qui a changé depuis la condamnation. La requête identifie précisément la condamnation et la mesure visée, indique si celle-ci résulte de plein droit ou d'une peine complémentaire, et justifie le respect du délai. Elle s'appuie sur des pièces : une promesse d'embauche, une formation suivie, l'exécution des autres obligations de la peine, l'indemnisation des victimes le cas échéant.

L'erreur la plus fréquente est de déposer trop tôt une demande contre une peine complémentaire, ou trop tard une demande contre une mesure déjà expirée. Pour savoir si votre situation relève du relèvement, de la non-inscription ou de la réhabilitation, le simulateur pose les questions dans l'ordre.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Combien de temps faut-il attendre pour demander un relèvement ?

Cela dépend de l'origine de la mesure. Une interdiction qui résulte de plein droit de la condamnation peut être contestée sans délai. Une peine complémentaire prononcée par le juge ne peut l'être qu'après six mois, puis six mois après chaque refus.

Quel tribunal saisir pour une requête en relèvement ?

Le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, celui du siège de la juridiction qui l'a prononcée, ou celui du lieu de détention. En cas de plusieurs condamnations, celui qui a prononcé la dernière condamnation visée. Il statue à juge unique, en la personne de son président.

Peut-on demander un relèvement après avoir exécuté sa peine ?

Non, l'article 702-1 exige que la demande soit déposée au cours de l'exécution de la peine. Une fois l'interdiction expirée, le relèvement n'a plus d'objet ; si une trace subsiste au casier, il faut se tourner vers la non-inscription au bulletin n° 2 ou la réhabilitation.

Le relèvement efface-t-il la condamnation du casier ?

Non. Il lève l'interdiction, la déchéance ou l'incapacité, mais la condamnation reste inscrite. Pour faire sortir la mention du bulletin n° 2, la voie est la requête de l'article 775-1, qui emporte de surcroît relèvement de toutes les incapacités résultant de la condamnation.

Peut-on obtenir un relèvement partiel ?

Oui. Le texte permet au tribunal de relever « en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». Une demande qui vise une seule activité ou une réduction de durée a souvent plus de chances qu'une demande de levée totale.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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