Carte VTC refusée ou retirée à cause du casier : contester, puis traiter la mention
Pour délivrer ou retirer une carte VTC, la préfecture consulte le du casier judiciaire, et non le n° 3 que vous avez demandé. Un refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Mais tant que la mention reste au bulletin n° 2, la prochaine demande échouera : il faut la faire retirer, par non-inscription ou .

La préfecture lit le bulletin n° 2, pas celui que vous avez commandé
Pour la carte professionnelle de conducteur VTC, la préfecture obtient votre bulletin n° 2. C'est l'erreur la plus courante des candidats refusés : ils ont vérifié leur , l'ont trouvé vide, et ne comprennent pas la décision. Les deux bulletins ne contiennent pas la même chose.
L'article 776 du code de procédure pénale délivre le bulletin n° 2 aux autorités qui contrôlent l'accès à une profession lorsque cette profession est fermée aux personnes condamnées. La carte VTC, comme la carte de taxi, entre dans ce cas : le code des transports en subordonne la délivrance à des conditions d'honorabilité, et c'est le bulletin n° 2 qui permet de les vérifier.
Ce que le bulletin n° 2 contient de plus que le n° 3
Le bulletin n° 2 porte la plupart des condamnations ; le n° 3 n'en garde que les plus lourdes. Le n° 3 se limite aux peines de prison de plus de deux ans ferme, à celles de deux ans ou moins si le juge en a ordonné la mention, aux interdictions en cours et au suivi socio-judiciaire. Tout le reste peut figurer au n° 2 : une amende, un sursis, une suspension de permis prononcée par le tribunal, une amende forfaitaire délictuelle payée.
Pour un chauffeur, ce dernier point est décisif. L'amende forfaitaire délictuelle s'applique notamment à des délits routiers et à l'usage de stupéfiants. Elle se règle comme une contravention, sans passer devant un juge, et beaucoup pensent qu'elle ne laisse aucune trace. C'est faux : payée, elle est inscrite au casier et reste au bulletin n° 2 pendant trois ans.
| Décision | Au bulletin n° 2 ? | Pour combien de temps |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire contraventionnelle | Non | Jamais inscrite au n° 2 |
| Amende forfaitaire délictuelle payée | Oui | Trois ans à compter du paiement |
| Composition pénale | Non | Elle reste au seulement |
| Condamnation sans sursis à une peine des articles 131-5 à 131-11 du code pénal | Oui | Cinq ans à compter du jour où elle est définitive, trois ans pour des jours-amende |
| Condamnation réhabilitée | Non | Sortie dès la réhabilitation |
Les détails sur l'amende forfaitaire sont dans l'article l'amende forfaitaire délictuelle et le casier.
Contester le refus ou le retrait de la carte
Un refus de carte VTC se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification. Ce délai est celui du droit commun des décisions administratives.
Un recours gracieux adressé à la préfecture est possible. Formé dans le délai de deux mois, il le proroge. Le retrait d'une carte déjà délivrée suit la même logique : c'est une décision administrative, qui se conteste dans les mêmes formes.
Le recours a une limite qu'il faut connaître avant de s'y engager. Le juge administratif contrôle la légalité de la décision : la préfecture a-t-elle lu la bonne mention, l'a-t-elle rattachée au bon texte, a-t-elle respecté la procédure ? Il ne fait pas disparaître la condamnation. Si la décision est régulière, le recours échoue, et même s'il réussit, la mention reste au bulletin n° 2 pour la demande suivante.
Traiter la mention : la seule solution durable
Pour récupérer ou obtenir la carte, il faut que la mention sorte du bulletin n° 2. Trois voies existent, selon la date et la nature de la condamnation.
- La non-inscription au bulletin n° 2, prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale. Elle se demande au tribunal par requête, ou dès le jugement si l'on est encore en procédure. Elle emporte des incapacités qui découlent de la condamnation. Depuis le 20 août 2026, elle s'applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles. Elle est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47.
- La réhabilitation, acquise de plein droit après un délai fixé par l'article 133-13 du code pénal, trois ans à compter du paiement pour une amende, ou réhabilitation judiciaire demandée à la dans les conditions des articles 782 et suivants du code de procédure pénale.
- L'écoulement du délai propre à la peine, quand il est proche : il suffit parfois d'attendre quelques mois avant de redemander.
La requête en non-inscription est détaillée dans demander la non-inscription au bulletin n° 2.
Dans quel ordre agir
Les deux démarches ne s'excluent pas : elles se mènent en parallèle. Le recours administratif protège le délai de deux mois, qui ne se rattrape pas. La requête au tribunal judiciaire traite la cause, et c'est elle qui permet la demande suivante.
- Lire la décision de refus ou de retrait et identifier la mention retenue.
- Vérifier ce que porte réellement votre bulletin n° 2, et depuis quand.
- Si le délai de deux mois court encore, décider s'il faut former un recours contre la décision.
- Déposer la requête qui fera sortir la mention, ou calculer la date à laquelle elle sortira d'elle-même.
- Redemander la carte une fois le bulletin n° 2 corrigé.
Le raisonnement est le même que pour la sécurité privée, détaillé dans l'article sur le refus de carte professionnelle de sécurité. La page VTC présente la démarche, et le simulateur indique quelle voie s'applique à votre mention et dans quel délai.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
La préfecture voit-elle mon casier judiciaire pour la carte VTC ?
Elle obtient le bulletin n° 2, au titre de l'article 776 du code de procédure pénale, qui le délivre aux autorités chargées de contrôler une activité soumise à des restrictions fondées sur des condamnations. Le bulletin n° 3 que vous commandez vous-même ne reflète donc pas ce qu'elle lit.
Une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants peut-elle bloquer ma carte VTC ?
Une amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier et reste trois ans au bulletin n° 2 à compter du paiement (article 775, 17°, du code de procédure pénale). Elle peut donc apparaître lors de l'instruction de la carte. Depuis le 20 août 2026, la requête en non-inscription au bulletin n° 2 lui est ouverte.
Combien de temps ai-je pour contester un refus de carte VTC ?
Deux mois à compter de la notification, devant le tribunal administratif, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux auprès de la préfecture, formé dans ce délai, le proroge.
Ma carte VTC peut-elle m'être retirée après une condamnation ?
Oui, si la condamnation porte au bulletin n° 2 une mention qui fait obstacle à la carte. Le retrait est une décision administrative qui se conteste dans les mêmes conditions que le refus. La seule solution durable est de faire retirer la mention du bulletin n° 2.
Le relevé de mon bulletin n° 3 est vide, pourquoi ma carte est-elle refusée ?
Parce que le bulletin n° 3 ne porte que les condamnations les plus lourdes, alors que la préfecture lit le bulletin n° 2. Une amende, un sursis ou une suspension de permis prononcée par un tribunal peuvent figurer au n° 2 sans apparaître au n° 3.