Refus et retraits

Le CNAPS refuse votre carte professionnelle : d'où vient réellement le blocage

effacementcasierjudiciaire.fr· · mis à jour le 16 novembre 2026· 8 min de lecture
En bref

Un refus de carte professionnelle sécurité tient presque toujours à l'enquête administrative : une fiche au fichier des antécédents judiciaires () ou une mention au . Attaquer la décision sans traiter cette cause laisse le dossier bloqué au renouvellement. Deux démarches en parallèle : demande d'effacement au procureur par lettre recommandée, qui se prononce dans un délai de deux mois (article 230-8 du code de procédure pénale), et recours contre la décision dans le délai indiqué sur la notification.

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Un refus de carte professionnelle sécurité vient de l'enquête administrative, pas de votre dossier

Le CNAPS ne refuse pas une carte professionnelle parce que le dossier est mal rempli. Il la refuse parce que l'enquête administrative préalable a fait remonter quelque chose : une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ.

C'est le point que presque aucune page ne dit clairement. La décision du CNAPS n'est pas la cause du problème, elle en est la conséquence. Tant que la ligne qui a déclenché l'avis défavorable reste dans le fichier ou au casier, elle ressortira au dossier suivant, chez un autre employeur, et au renouvellement.

L'article 230-8 du code de procédure pénale mentionne expressément ces enquêtes administratives comme un cas de consultation du fichier :

Le TAJ n'est pas un fichier de condamnés

Beaucoup d'agents découvrent leur fiche en lisant l'avis défavorable et répondent : « mais je n'ai jamais été condamné ». C'est exact, et sans effet. Le TAJ enregistre des personnes mises en cause au stade de l'enquête, pas des personnes jugées.

Une garde à vue sans suite, une plainte classée, une affaire pour laquelle vous avez été relaxé : tout cela laisse une trace. L'article 230-6 du code de procédure pénale précise que les données sont recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance et concernent tout crime ou délit, ainsi que certaines contraventions de cinquième classe. Pour le détail de ce que contient cette fiche, voir le fichier TAJ, ce qu'il contient et qui le consulte.

Combien de temps la fiche reste si vous ne faites rien

Les durées de conservation ne figurent pas dans la loi mais dans un décret, l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021.

Situation de la personne mise en cause majeureDurée de conservation
Règle générale20 ans
Délits du code de la route et infractions listées par le texte (dont certains vols, usage de stupéfiants)5 ans
Infractions figurant au tableau 1 du décret40 ans
Données concernant les victimes15 ans au maximum

Un alinéa explique les fiches qui semblent ne jamais tomber :

Attendre n'est donc pas une stratégie pour un agent de sécurité : cinq ans sans carte, c'est un métier perdu, et une nouvelle mise en cause relance l'ensemble du dossier sur le délai le plus long.

Deux voies de recours, et un ordre à respecter

Il existe deux démarches distinctes, qui ne se remplacent pas.

  1. La voie pénale : faire effacer la fiche TAJ auprès du procureur de la République, ou faire disparaître la condamnation du bulletin n° 2. C'est la voie qui traite la cause.
  2. La voie administrative : contester la décision de refus ou de retrait elle-même, selon les voies et délais indiqués sur la notification que vous avez reçue. Lisez cette notification : elle mentionne obligatoirement le recours ouvert et son délai, qui est bref.

L'ordre logique est de lancer la voie pénale immédiatement, sans attendre l'issue du recours administratif, parce que les délais pénaux sont plus longs et que c'est elle qui débloque durablement la situation. Le recours administratif, lui, ne peut pas être reporté : s'il est enfermé dans un délai, passé celui-ci la décision devient définitive.

Cause du refusLevier à actionner
Fiche TAJ après classement sans suite, non-lieu, relaxeDemande d'effacement au procureur (article 230-8)
Condamnation inscrite au bulletin n° 2Requête en non-inscription au B2 (article 775-1)
Peine complémentaire d'interdiction d'exercerDemande de (article 702-1)
Ancienne condamnation, délais écoulés de plein droit (article 133-13 du code pénal)

Faire effacer la fiche TAJ : la demande au procureur

La demande se forme auprès du procureur de la République territorialement compétent. Le texte lui impose un calendrier et ouvre un recours.

Deux conséquences pratiques. D'abord, si votre affaire s'est terminée par une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite, vous pouvez agir tout de suite. Ensuite, si vous avez une condamnation encore inscrite au B2, la demande d'effacement du TAJ est irrecevable : il faut commencer par le casier.

La forme est une cause d'échec fréquente.

Un courriel au commissariat ou un courrier simple ne produit aucun effet juridique. Si la réponse est défavorable, l'article 230-8 prévoit que les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la .

Si le blocage vient d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 est le volet du casier communiqué à certaines administrations. Trois leviers existent, selon votre situation.

La non-inscription au B2. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, l'article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement, soit par un jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Le texte ajoute que cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 en sont exclues. La procédure est détaillée dans demander la non-inscription au bulletin n° 2.

Le relèvement. Si une interdiction d'exercer vous a été infligée, l'article 702-1 du code de procédure pénale permet de demander au tribunal correctionnel d'en être relevé, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée. Attention à deux points : le délai de six mois ne s'applique pas lorsque la mesure résulte de plein droit de la condamnation, et le texte précise que la demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.

La réhabilitation. L'article 133-13 du code pénal prévoit une réhabilitation acquise de plein droit, après trois ans pour une amende à compter du jour du paiement, cinq ans ou dix ans selon la peine, à condition de n'avoir subi aucune condamnation nouvelle criminelle ou correctionnelle. L'article 133-16 du code pénal ajoute qu'elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Elle fait disparaître la mention du bulletin n° 2, pas du .

Le calendrier à tenir dès la réception du refus

Comptez large sur la voie pénale et court sur la voie administrative. Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer sur une demande d'effacement, une requête devant le tribunal correctionnel met plusieurs mois à être audiencée, tandis que le recours contre la décision du CNAPS doit être formé dans le délai figurant sur la notification.

Trois réflexes utiles dès le premier jour : conserver l'enveloppe et la notification du refus, qui datent le point de départ du délai ; rassembler les pièces de votre affaire pénale (avis de classement, jugement, certificat de non-appel) ; demander une copie de votre pour vérifier ce qui subsiste. Les autres règles propres au métier sont réunies sur la page sécurité privée.

Si vous voulez savoir laquelle de ces procédures correspond à votre dossier et si les conditions de recevabilité sont réunies, répondez aux questions du simulateur : il identifie la voie applicable à votre situation.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Le CNAPS peut-il me refuser la carte alors que je n'ai jamais été condamné ?

Oui. L'enquête administrative porte aussi sur le fichier des antécédents judiciaires, qui, selon l'article 230-7 du code de procédure pénale, contient des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à une infraction. Une garde à vue, une plainte classée ou une affaire terminée par une relaxe peuvent donc y figurer sans aucune condamnation.

Un classement sans suite fait-il disparaître automatiquement ma fiche TAJ ?

Non. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. L'effacement suppose donc une demande et une décision. Seules la relaxe et l'acquittement définitifs entraînent l'effacement par défaut, sauf maintien prescrit par le procureur.

Combien de temps le procureur met-il à répondre ?

L'article 230-8 du code de procédure pénale lui impose de se prononcer dans un délai de deux mois sur les suites à donner à la demande. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet. Dans ce cas comme après un refus exprès, un recours motivé est ouvert pendant un mois devant le président de la chambre de l'instruction.

Puis-je envoyer ma demande d'effacement par courriel ?

Non. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose, à peine d'irrecevabilité, l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un courriel, un formulaire en ligne ou un courrier simple n'ouvrent pas valablement la procédure et font perdre plusieurs mois.

Faut-il attaquer la décision du CNAPS ou faire effacer la fiche d'abord ?

Les deux, mais pas au même rythme. Le recours contre la décision est enfermé dans le délai indiqué sur la notification, il faut donc le traiter en priorité pour ne pas laisser la décision devenir définitive. La demande d'effacement ou la requête sur le casier se lancent en parallèle, car ce sont elles qui évitent que le même refus se reproduise au dossier suivant.

J'ai une condamnation ancienne : la réhabilitation suffit-elle pour obtenir ma carte ?

La réhabilitation de plein droit de l'article 133-13 du code pénal fait disparaître la condamnation du bulletin n° 2 et, selon l'article 133-16 du code pénal, efface les incapacités et déchéances qui en résultent. Les délais courent à compter du paiement de l'amende ou de l'exécution de la peine, et aucune condamnation nouvelle criminelle ou correctionnelle ne doit être intervenue. La condamnation reste en revanche au bulletin n° 1.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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