Refus et retraits

Ambulancier avec un casier judiciaire : ce que disent les textes, et comment nettoyer le bulletin n° 2

effacementcasierjudiciaire.fr· · 9 min de lecture
En bref

Dans les textes que nous avons relus (les articles du code de la santé publique sur la profession d'ambulancier et le transport sanitaire, et l'arrêté du 11 avril 2022), aucune condition de casier judiciaire n'est posée à l'ambulancier ni à l'auxiliaire ambulancier. L'ambulancier doit être titulaire du diplôme d'État (article L. 4393-2), du permis B hors période probatoire et d'une attestation préfectorale délivrée après examen médical (article R. 6312-7). Le dossier d'entrée en formation ne comporte pas d'extrait de casier (article 7 de l'arrêté du 11 avril 2022). Un employeur privé ne peut obtenir le que de vos mains (article 777 du code de procédure pénale) ; un hôpital public, lui, reçoit le (article 776).

Ambulancier vu de dos chargeant un brancard à l'arrière d'une ambulance, rue pavée mouillée au crépuscule
Reconstitution.

Vous voulez devenir ambulancier, vous l'êtes déjà, ou vous dirigez une entreprise de transport sanitaire, et une condamnation figure à votre casier. La question revient sous deux formes : « ai-je le droit d'exercer ? » et « que verra l'employeur ? ». Les réponses ne sont pas celles qu'on lit d'ordinaire. Nous avons relu les articles du code de la santé publique sur la profession et le transport sanitaire, l'arrêté qui organise la formation et le code de procédure pénale : voici ce qu'ils exigent, et ce qu'ils n'exigent pas.

Ce que le code de la santé publique exige de l'ambulancier

La profession est définie en une phrase : l'ambulancier transporte et accompagne des malades, des blessés ou des parturientes (article L. 4393-1). Son accès est réservé aux titulaires d'un titre.

Les conditions de l'équipage à bord du véhicule sont posées par un article réglementaire, qui énumère quatre catégories de personnes (diplômés d'État, sapeurs-pompiers formés, titulaires de certaines formations de secours ou professions de santé, conducteurs d'ambulance) puis ajoute les conditions communes.

Le renvoi à l'article R. 413-5 du code de la route vise les élèves conducteurs et les conducteurs en délai probatoire : il faut donc un permis sorti de la période probatoire. L'attestation préfectorale, elle, est celle qu'exige l'article R. 221-10 du code de la route pour conduire une ambulance avec le permis B, et elle est délivrée « après vérification médicale de l'aptitude physique ».

Vous l'aurez remarqué : aucune de ces deux règles ne parle de casier judiciaire. Le diplôme, le permis, l'aptitude médicale. C'est tout ce que le texte demande à la personne. La composition des équipages (article R. 6312-10) ajoute seulement qu'une ambulance de catégorie A ou C compte deux personnes, jusqu'à trois en transport bariatrique, dont au moins un diplômé d'État.

Diplôme d'État et auxiliaire ambulancier : les pièces demandées

La formation au diplôme d'État est accessible « sans condition de diplôme », par la formation initiale, l'apprentissage, la formation continue ou la validation des acquis (article 3 de l'arrêté du 11 avril 2022). Le dossier à déposer est listé pièce par pièce.

La suite de la liste porte sur les diplômes, les bulletins scolaires, les attestations de travail et, pour les ressortissants hors Union européenne, le niveau de français. Aucun extrait de casier judiciaire n'y figure.

Pour l'auxiliaire ambulancier, qui conduit le véhicule sanitaire léger et l'ambulance et peut être l'équipier de l'ambulancier, l'article 2 du même arrêté exige le permis hors période probatoire, l'attestation préfectorale, un certificat médical de non-contre-indication, un certificat de vaccinations, une attestation de formation de 70 heures et l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Là encore, pas de casier.

L'entreprise de transport sanitaire et l'agrément de l'ARS

Le contrôle porte sur l'entreprise, pas sur chaque salarié.

Les conditions d'agrément relevées dans le code sont matérielles : des personnels en nombre suffisant pour composer des équipages conformes et des véhicules à usage exclusif (article R. 6312-6), et, pour l'agrément qui couvre l'aide médicale urgente, des diplômés d'État, au moins deux véhicules et des installations conformes (article R. 6312-13). L'entreprise tient à jour la liste de son personnel d'équipage, « en précisant leur qualification », et l'adresse chaque année à l'ARS (article R. 6312-17). En cas de manquement à ces obligations, l'agrément peut être retiré, temporairement ou sans limitation de durée, après que l'intéressé a pu présenter ses observations (article R. 6312-5).

La composition du dossier de demande d'agrément est renvoyée à un arrêté du ministre chargé de la santé (article R. 6312-2). Nous ne l'avons pas relu pour cet article : nous n'écrivons donc rien sur les pièces qu'il exige.

Ce que l'employeur peut demander, et ce qu'il ne voit pas

Puisque les textes relus ne posent pas de condition de casier, la question se déplace vers l'employeur. Deux cas.

L'entreprise privée ne peut pas consulter votre casier. Le seul bulletin qui puisse lui parvenir est le bulletin n° 3, et il ne lui parvient que de vos mains.

Ce bulletin est étroit : peines de plus de deux ans d'emprisonnement sans sursis, peines plus courtes seulement si le tribunal en a ordonné la mention, interdictions en cours, suivi socio-judiciaire. Une amende ou un sursis simple n'y figurent pas. Et la demande de l'employeur a une limite : les informations demandées au candidat doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Le détail est dans notre article sur ce que voit un employeur.

L'hôpital public est dans une autre situation. Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations saisies de demandes d'emplois publics (article 776, 1°, du code de procédure pénale), et aux établissements de santé de la fonction publique hospitalière pour les emplois impliquant un contact habituel avec des mineurs (article R. 79, 14°). Ce bulletin est plus complet que le n° 3. Voyez la fonction publique et le casier.

Le vrai point de fragilité : le permis de conduire

Pour un ambulancier, la condamnation qui coûte le plus n'est souvent pas celle qui figure au casier, mais celle qui touche le permis. Le permis est une condition d'exercice (article R. 6312-7), et l'article 2 de l'arrêté le veut « en état de validité » pour l'auxiliaire ambulancier. Le juge a toutefois un outil : quand il prononce la suspension à la place de l'emprisonnement, elle peut être « limitée [...] à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » (article 131-6, 1°, du code pénal), sauf pour un délit où la suspension encourue comme peine complémentaire ne peut pas être ainsi limitée. Et si la suspension a déjà été prononcée sans cette limite, l'article 702-1 du code de procédure pénale rend la même limitation applicable à la demande de . La suspension de permis et le casier sont traités à part.

Une précision qui rassure souvent : une condamnation pour contravention n'est jamais portée au bulletin n° 2 (article 775, 3°). Un excès de vitesse jugé comme contravention ne se lira donc pas sur le bulletin que reçoit une administration.

Faire sortir une condamnation du bulletin n° 2, ou obtenir la réhabilitation

Si vous visez un poste à l'hôpital public, ou si vous voulez simplement un bulletin propre, trois mécanismes existent.

  1. Les sorties automatiques. Le sursis devenu non avenu (article 775, 4°), la condamnation réhabilitée (5°), les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, au bout de cinq ans ou de trois ans pour des jours-amende (11° ; une amende ordinaire n'en fait pas partie), l'amende forfaitaire délictuelle trois ans après son paiement (17°).
  2. La . De plein droit, sans démarche, à l'expiration des délais de l'article 133-13 du code pénal ; ou judiciaire, devant la , au plus tôt trois ans après une peine correctionnelle, délai dont le point de départ dépend de la peine (article 786 du code de procédure pénale), sur demande adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle (article 790). Elle efface les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation (article 133-16 du code pénal) ; une fois prononcée par arrêt, les bulletins n° 2 et n° 3 ne doivent plus mentionner la condamnation (article 798). Voyez la réhabilitation judiciaire.
  3. L'exclusion du bulletin n° 2, sur requête au tribunal qui a condamné.

Cette voie est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47, et elle ne touche pas le . Comme le bulletin n° 3 ne retient que ce qui n'est pas exclu du n° 2 (article 777), elle vide aussi le n° 3. La procédure est détaillée dans l'effacement du bulletin n° 2.

Ce que fait cette plateforme

Les avocats de cette plateforme rédigent et suivent la requête qui fait exclure la condamnation du bulletin n° 2, la demande de relèvement d'une interdiction ou d'une suspension, ou la demande de réhabilitation. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :

  • un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
  • 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
  • un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
  • le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.

La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir si votre condamnation peut sortir du bulletin n° 2, décrivez-la sur le simulateur : il indique le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Faut-il un casier judiciaire vierge pour être ambulancier ?

Pas dans les textes que nous avons relus. Ni l'article L. 4393-2 du code de la santé publique, qui réserve la profession aux titulaires du diplôme d'État ou des titres antérieurs, ni l'article R. 6312-7, qui fixe les conditions des membres d'équipage, ne posent de condition de casier. Les conditions écrites sont le diplôme, le permis B hors période probatoire et l'attestation préfectorale délivrée après examen médical.

L'institut de formation demande-t-il un extrait de casier judiciaire ?

La liste des pièces du dossier d'admissibilité, fixée par l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2022, ne comprend pas d'extrait de casier : pièce d'identité, permis, attestation préfectorale, certificats médicaux, lettre de motivation, curriculum vitae et justificatifs. La seule condition de casier relevée dans ces textes vise les directeurs d'instituts de formation (article R. 4383-4).

Mon employeur peut-il voir mes condamnations ?

Un employeur privé ne peut pas obtenir votre casier : le bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale). Il peut vous demander de le produire, mais les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi (article L. 1221-6 du code du travail). Un hôpital public, en revanche, reçoit le bulletin n° 2 pour une demande d'emploi public (article 776, 1°).

Une suspension de permis empêche-t-elle de travailler comme ambulancier ?

Le permis fait partie des conditions (article R. 6312-7), et l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 le veut « en état de validité » pour l'auxiliaire ambulancier. Quand la suspension est prononcée à la place de l'emprisonnement, le juge peut la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, sauf pour les délits où la suspension complémentaire ne peut pas l'être (article 131-6, 1°, du code pénal), et cette limitation peut aussi être demandée par la requête en relèvement (article 702-1 du code de procédure pénale).

Comment faire disparaître une condamnation du bulletin n° 2 ?

Par la réhabilitation, de plein droit après les délais de l'article 133-13 du code pénal ou judiciaire devant la chambre de l'instruction (articles 782 et suivants du code de procédure pénale), ou par une requête en exclusion du bulletin n° 2 devant le tribunal qui a condamné (article 775-1, version du 20 août 2026). Certaines mentions sortent aussi seules, comme le sursis devenu non avenu (article 775, 4°).

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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