Concours, titularisation, poste sensible : ce que l'administration lit de votre casier
Pour un emploi public, l'administration obtient votre , pas le n° 3 : l'article 776 du code de procédure pénale le lui délivre pour les « demandes d'emplois publics ». Une mention n'exclut pas automatiquement : elle doit être incompatible avec les fonctions. Pour les postes de souveraineté, de sécurité ou de défense, une enquête administrative ajoute les fichiers de police.

L'administration lit le bulletin n° 2, pas le n° 3
Quand vous postulez à un emploi public, l'administration obtient directement votre bulletin n° 2. Le , celui que vous commandez vous-même et qui est souvent vide, ne compte pas ici. L'article 776 du code de procédure pénale délivre le bulletin n° 2 aux administrations de l'État saisies de « demandes d'emplois publics ».
La différence est considérable. Le bulletin n° 3 ne porte que les peines de prison de plus de deux ans ferme et quelques interdictions en cours. Le bulletin n° 2 porte la plupart des condamnations, y compris une amende, un sursis, une suspension de permis prononcée par un tribunal. Un candidat qui a vérifié son bulletin n° 3 et l'a trouvé vide peut donc découvrir une mention au moment de sa nomination.
Une mention au bulletin n° 2 n'exclut pas toujours
La règle générale du statut de la fonction publique n'exige pas un bulletin vierge. Elle écarte le candidat dont le bulletin n° 2 porte des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions. L'administration doit donc rapprocher la condamnation du poste : une infraction routière ancienne n'a pas le même poids pour un poste d'agent administratif que pour un emploi de conducteur.
Cette appréciation se fait poste par poste, et c'est là que les pages générales se trompent. Il n'existe pas une règle unique pour toute la fonction publique, mais trois situations.
| Situation | Ce qui est vérifié | Ce qui exclut |
|---|---|---|
| Emploi public courant | Bulletin n° 2 | Une mention incompatible avec les fonctions, appréciée au cas par cas |
| Enseignement et établissements accueillant un public d'âge scolaire | Bulletin n° 2 | Les trois catégories de l'article L. 911-5 du code de l'éducation |
| Postes de souveraineté, de sécurité, de défense, magistrature, préfectorale | Bulletin n° 2 et fichiers de police, par enquête administrative | Un comportement jugé incompatible avec les fonctions, même sans condamnation |
L'enseignement : trois catégories fermées
L'incapacité d'enseigner ne vise pas n'importe quelle condamnation. L'article L. 911-5 du code de l'éducation dresse une liste fermée.
Une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par exemple, n'entre dans aucune de ces catégories. Elle reste soumise à l'appréciation générale de compatibilité, mais elle ne crée pas l'incapacité légale. La condamnation doit en outre être définitive.
Les postes sensibles : l'enquête administrative et les fichiers de police
Pour certains corps, l'administration ne s'arrête pas au casier. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permet de faire précéder d'une enquête administrative les décisions de recrutement, d'affectation et de titularisation concernant les emplois de souveraineté de l'État, de sécurité ou de défense, et les emplois exposés à la corruption.
Ces traitements comprennent le , où l'on figure dès qu'on a été mis en cause dans une procédure, même classée. Un candidat sans aucune condamnation peut ainsi être écarté sur la base d'une fiche dont il ignorait l'existence. L'article R. 114-2 du même code cite, parmi les décisions concernées, le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire et des membres des juridictions administratives, la nomination des préfets et sous-préfets, des ambassadeurs et consuls. Le fonctionnement de ces enquêtes est détaillé dans l'article sur l'enquête administrative.
Le contrôle continue après la titularisation
L'enquête peut aussi intervenir pendant la carrière. Si elle conclut que le comportement d'un fonctionnaire occupant un poste de souveraineté, de sécurité ou de défense est devenu incompatible avec ses fonctions, l'administration procède d'abord à une mutation dans l'intérêt du service, après une procédure contradictoire. Cette décision se conteste devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le délai est très court et passe souvent inaperçu.
Ce qui ne figure pas au bulletin n° 2
Plusieurs décisions pénales n'apparaissent jamais au bulletin que lit l'administration. L'article 775 du code de procédure pénale en exclut notamment les compositions pénales, les amendes forfaitaires contraventionnelles et les condamnations réhabilitées. D'autres en sortent au bout d'un délai : les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement, certaines peines sans sursis au bout de cinq ans, trois ans pour les jours-amende.
Avant de renoncer à un concours, il faut donc vérifier ce que porte réellement le bulletin n° 2, et non ce qu'on suppose qu'il porte.
Faire retirer une mention avant la nomination
La voie la plus directe est la requête en non-inscription au bulletin n° 2, prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale. Elle se demande au tribunal qui a prononcé la condamnation, au moment du jugement ou par requête postérieure, et elle emporte des interdictions et incapacités qui découlent de la condamnation. Elle est fermée pour les infractions de l'article 706-47.
La est l'autre voie : de plein droit après un délai fixé par l'article 133-13 du code pénal, ou judiciaire sur demande. Le choix entre les deux dépend de la date de la condamnation et de la peine. L'article sur l'effacement du bulletin n° 2 compare les trois voies. Si le blocage vient du TAJ, c'est une procédure distincte, à adresser au procureur de la République.
La page fonction publique détaille la démarche, et le simulateur indique en quelques questions quelle voie s'applique à votre bulletin.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Peut-on passer un concours de la fonction publique avec un casier judiciaire ?
Oui, on peut s'inscrire et passer les épreuves. La vérification porte sur le bulletin n° 2 au moment de la nomination, et la règle générale écarte les mentions incompatibles avec les fonctions, pas toute mention. Certains postes, comme l'enseignement ou les emplois de sécurité, ont des règles plus strictes.
L'administration voit-elle une composition pénale ou une amende forfaitaire ?
Une composition pénale ne figure pas au bulletin n° 2 (article 775, 14°, du code de procédure pénale). Une amende forfaitaire délictuelle y figure pendant trois ans à compter du paiement (775, 17°). Une amende forfaitaire contraventionnelle n'y figure jamais.
Un agent déjà titulaire peut-il être contrôlé à nouveau ?
Oui pour les emplois visés par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : l'enquête peut avoir lieu pendant la carrière. Si le comportement est jugé devenu incompatible, l'administration procède d'abord à une mutation, après une procédure contradictoire, et la décision se conteste en quinze jours devant le juge administratif.
Une fiche au TAJ peut-elle bloquer un recrutement public ?
Pour les emplois soumis à enquête administrative, oui : l'enquête consulte les traitements de police et de gendarmerie, dont le TAJ, à l'exception des fichiers d'identification. Pour les autres emplois publics, la vérification porte sur le bulletin n° 2.
Quelles condamnations interdisent d'enseigner ?
L'article L. 911-5 du code de l'éducation vise trois catégories fermées : les condamnations définitives pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, la privation des droits civils, civiques et de famille, et l'interdiction définitive d'exercer auprès de mineurs. Une condamnation routière n'entre dans aucune.