L'enquête administrative avant un poste ou un agrément : ce qu'elle lit, et ce que vous pouvez corriger avant
L'enquête administrative de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure n'a lieu que pour les décisions qu'un texte prévoit : emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, jeux, zones protégées, produits dangereux. Elle peut consulter le du casier judiciaire et les fichiers de police, dont le , mais pas les fichiers d'identification. Elle intervient avant la décision et peut revenir pendant la carrière.

Une enquête administrative est le contrôle que l'administration mène sur votre comportement avant certaines décisions : un recrutement, un agrément, une habilitation. Elle ne se déclenche pas à la demande d'un employeur. Elle lit deux sources précises, le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de police, dont le TAJ. Le texte de référence est l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans quels cas une enquête administrative a-t-elle lieu ?
Une enquête administrative n'a lieu que si un texte la prévoit pour la décision en cause. L'article L. 114-1 vise des décisions « prévues par des dispositions législatives ou réglementaires », dans six domaines :
- les emplois publics qui participent aux missions de souveraineté de l'État ;
- les emplois publics ou privés de la sécurité ou de la défense ;
- les emplois exposés à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ;
- les emplois et activités privées réglementées des jeux, paris et courses ;
- l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce ;
- l'utilisation de matériels ou de produits dangereux.
L'article R. 114-1 du même code renvoie à une liste réglementaire des décisions concernées. L'article R. 114-2, qui en fait partie, cite par exemple le secret de la défense nationale, les agents privés de surveillance et de transport de fonds, les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les magistrats, les préfets et les ambassadeurs.
Un employeur ordinaire ne peut pas déclencher d'enquête administrative. Les cas les plus fréquents ont leur propre texte : la carte professionnelle de la sécurité privée (article L. 612-20), le badge des zones de sûreté d'un aéroport (article L. 6342-3 du code des transports), les emplois liés à la sécurité dans les transports publics de personnes (article L. 114-2).
Que lit l'enquête administrative, et que ne lit-elle pas ?
L'enquête lit le bulletin n° 2 et les fichiers de police et de gendarmerie. Les fichiers d'identification sont exclus par le texte lui-même.
| Fichier | Consulté par l'enquête ? | Ce qui y figure |
|---|---|---|
| du casier | non, le texte vise le n° 2 | le relevé consulté par les autorités judiciaires |
| Bulletin n° 2 du casier | oui | les condamnations, sauf celles que l'article 775 en retire |
| TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) | oui | les personnes mises en cause, condamnées ou non |
| Fichier des personnes recherchées | oui, le décret le prévoit | les personnes recherchées, dont le motif de sûreté de l'État |
| Fichiers d'identification (FAED, FNAEG) | non | empreintes digitales et profils génétiques |
Le bulletin n° 2 n'est pas le casier entier. L'article 775 du code de procédure pénale en retire notamment les condamnations avec sursis devenues non avenues, les condamnations réhabilitées, les compositions pénales et les amendes forfaitaires contraventionnelles. Une amende forfaitaire délictuelle, en revanche, y reste trois ans à compter de son paiement.
Le TAJ, lui, ne recense pas des condamnés mais des personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants » d'avoir participé à une infraction (article 230-7 du code de procédure pénale). Une affaire classée sans suite peut donc y avoir laissé une trace (voyez ce que contient le TAJ). Quant au fichier des personnes recherchées, l'article 1er du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 prévoit sa consultation lors des enquêtes de l'article L. 114-1.
L'enquête a-t-elle lieu seulement avant le recrutement ?
Non. L'article L. 114-1 permet l'enquête avant la décision (I), puis en cours de fonctions, pour vérifier que le comportement « n'est pas devenu incompatible » (II).
| Votre situation | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Titulaire d'une autorisation, d'un agrément ou d'une habilitation | retrait ou abrogation ; en cas d'urgence, suspension sans délai le temps de la procédure (L. 114-1, III) |
| Fonctionnaire sur un emploi de souveraineté, de sécurité ou de défense | affectation ou mutation sur d'autres fonctions après une procédure contradictoire ; quinze jours pour saisir le juge administratif (L. 114-1, IV) |
| Salarié d'une entreprise de transport public de personnes, sur un emploi lié à la sécurité | proposition de reclassement, licenciement seulement à défaut ; quinze jours pour contester l'avis devant le juge administratif (L. 114-2) |
Quinze jours à compter de la notification : le délai est très court. Ce n'est pas le délai de droit commun de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un refus de carte de sécurité privée, voyez le refus de carte professionnelle ; pour l'aéroport, le badge et son enquête.
Une affaire classée sans suite apparaît-elle encore ?
L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose qu'après un non-lieu ou un classement sans suite, les données des personnes mises en cause « font l'objet d'une mention », sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. Une donnée qui porte cette mention ne peut pas être consultée dans les enquêtes de l'article L. 114-1.
Encore faut-il que la mention figure sur votre fiche. Le seul moyen de le savoir est d'exercer votre droit d'accès, avant que l'enquête n'ait lieu.
Comment savoir ce que l'enquête va trouver ?
Pour le casier, l'article 777 du code de procédure pénale permet à la personne de réclamer son . Il est bien plus étroit que le n° 2 : une peine de prison de deux ans ou moins n'y figure que si la juridiction l'a ordonné. Un bulletin n° 3 vierge ne prouve pas que le n° 2 l'est. Le contenu du n° 2 se reconstitue à partir des décisions elles-mêmes : la date, la peine prononcée, son exécution, et les règles de sortie de l'article 775.
Pour le TAJ, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement (article R. 40-33 du code de procédure pénale). En cas de restriction de ces droits, la CNIL peut être saisie au titre de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978 : six mois de traitement, et en principe une simple attestation que les vérifications ont été faites. La marche à suivre est dans savoir si l'on est fiché par la police.
Que peut-on corriger avant l'enquête ?
Le bulletin n° 2 : attendre la sortie ou demander l'exclusion
Certaines condamnations sortent seules du bulletin n° 2, dans les cas et délais fixés par l'article 775. Pour les autres, l'article 775-1 permet de demander au tribunal d'exclure la mention, soit au moment du jugement, soit par requête postérieure, sauf pour les infractions visées à l'article 706-47. Elle laisse le bulletin n° 1, que l'enquête ne lit pas.
Le TAJ : la demande d'effacement au procureur
L'article 230-8 permet de demander au procureur de la République l'effacement des données, leur rectification ou une mention. Après une relaxe, un acquittement, un non-lieu, un classement sans suite, une dispense de peine ou une dispense de mention au casier, la demande peut être formée sans délai. Dans les autres cas, elle est irrecevable tant qu'une mention de nature pénale figure au bulletin n° 2. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois ; un recours est ouvert devant le président de la . L'article R. 40-31 exige une lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité.
L'ordre découle du texte. Hors décisions favorables, la demande sur le TAJ n'est recevable qu'une fois le bulletin n° 2 vide de mention pénale : le casier d'abord, le fichier de police ensuite. La motivation dépend de la décision obtenue et de ce que la fiche bloque : un agrément de sécurité privée ne se défend pas comme un poste de la fonction publique.
Si une enquête administrative vous attend ou vient d'aboutir à un refus, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quel fichier pèse et quelle demande est ouverte.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Mon employeur peut-il demander une enquête administrative sur moi ?
Non, pas de sa propre initiative. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne vise que des décisions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, dans des domaines précis : souveraineté, sécurité, défense, risques de corruption, jeux, zones protégées, produits dangereux. Hors de ces cas, aucune enquête administrative n'est prévue.
L'enquête administrative voit-elle toutes mes condamnations ?
Non. Le texte vise le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pas le bulletin n° 1. L'article 775 du code de procédure pénale retire du bulletin n° 2 plusieurs décisions, dont les condamnations réhabilitées, les sursis devenus non avenus et les compositions pénales. Ce qui reste dépend donc de vos décisions et de leur date.
Une plainte classée sans suite peut-elle me faire refuser un poste ?
Elle peut figurer au TAJ, qui enregistre des personnes mises en cause sans condamnation. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'après un classement sans suite les données font l'objet d'une mention, qui bloque leur consultation dans les enquêtes de l'article L. 114-1. La mention n'est pas un effacement, et il faut vérifier qu'elle figure bien sur la fiche.
Une enquête administrative peut-elle avoir lieu alors que je suis déjà en poste ?
Oui. Le II de l'article L. 114-1 permet de vérifier que le comportement de la personne n'est pas devenu incompatible avec ses fonctions. Un agrément ou une habilitation peut alors être retiré, et suspendu sans délai en cas d'urgence. Un fonctionnaire sur un emploi de souveraineté, de sécurité ou de défense est affecté ou muté après une procédure contradictoire.
De combien de temps dispose-t-on pour contester ?
Cela dépend du texte appliqué. Pour la mutation d'un fonctionnaire prévue au IV de l'article L. 114-1, et pour l'avis rendu dans les transports publics au titre de l'article L. 114-2, le délai est de quinze jours devant le juge administratif. Ailleurs, le délai de droit commun de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est de deux mois. Lisez les voies et délais indiqués sur la décision reçue.