Comment savoir si je suis fiché par la police
Il n'existe pas un fichier unique, donc pas une seule démarche. Pour le fichier des antécédents judiciaires (), le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du traitement. Pour le casier judiciaire, vous demandez vous-même votre . Pour les fichiers de renseignement et de sûreté, vous passez par la CNIL, qui traite la demande en six mois et vous répond, en principe, qu'elle a procédé aux vérifications, sans vous communiquer les données.

Trois fichiers, trois démarches différentes
Savoir si l'on est fiché par la police suppose de choisir la bonne porte, car il n'existe pas de registre unique. Les trois ensembles qui bloquent concrètement un emploi, une carte professionnelle ou une naturalisation sont le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le casier judiciaire, et les fichiers de sûreté et de renseignement. Chacun a son autorité, son délai et son niveau de transparence.
La confusion la plus fréquente consiste à croire qu'un casier vierge signifie l'absence de fiche. Le TAJ n'enregistre pas des condamnés : il enregistre des personnes mises en cause au stade de l'enquête.
Les signes qui indiquent que vous êtes fiché
Une personne découvre presque toujours son fichage par un refus, pas par une consultation. Certains refus désignent le TAJ sans le nommer.
- Un refus de carte professionnelle de sécurité privée, ou un refus d'autorisation préalable d'entrée en formation, alors que votre casier est vierge.
- Un avis défavorable après une enquête administrative (aéroport, grands événements, sites sensibles).
- Un refus de naturalisation ou d'agrément motivé par votre « comportement ».
Le code de la sécurité intérieure autorise expressément la consultation des traitements de police dans ce cadre.
Un refus motivé de cette manière, sans condamnation, pointe presque toujours vers une fiche. Voir le détail dans la page consacrée à la sécurité privée.
Vérifier sa fiche au TAJ : la demande se fait auprès du responsable du traitement
Pour le TAJ, le droit d'accès ne passe pas par la CNIL : il s'exerce directement auprès du service qui gère le fichier.
La demande d'accès est une démarche personnelle, écrite, accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité. Elle vise à connaître les enregistrements vous concernant : la qualité retenue (mis en cause ou victime), la nature des faits, la date et le service rédacteur.
Une limite est posée par le même article : tant qu'une procédure judiciaire est en cours, les informations ne sont pas communiquées. Le texte précise qu'elles ne peuvent l'être que si la procédure est close. Une enquête en cours ferme donc temporairement la vérification.
La durée pendant laquelle la fiche subsiste dépend de l'infraction. Le décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 fixe, pour une personne mise en cause majeure, une conservation de vingt ans en principe, cinq ans pour certains délits dont ceux du code de la route, quarante ans pour les infractions les plus graves. Une nouvelle mise en cause avant l'expiration réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long. Le contenu exact du fichier est détaillé dans cet article sur le TAJ.
Vérifier son casier judiciaire : le bulletin n° 3
Le seul bulletin que vous pouvez réclamer vous-même est le bulletin n° 3. L'article 777 du code de procédure pénale le dit en toutes lettres, et il ajoute une interdiction utile à connaître.
La demande se fait auprès du casier judiciaire national, sans frais, et la réponse arrive en quelques jours.
Le bulletin n° 2 est délivré, selon l'article 776 du code de procédure pénale, aux préfets et aux administrations publiques de l'État saisis notamment de demandes d'emplois publics, ainsi qu'aux administrations et personnes morales d'une liste fixée par décret. C'est lui qui décide d'un recrutement dans la fonction publique. Si votre bulletin n° 3 est vierge mais qu'une administration vous oppose vos antécédents, le blocage vient du bulletin n° 2 ou du TAJ.
Les fichiers auxquels vous n'aurez pas accès : le détour par la CNIL
Pour les fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, l'accès direct est fermé. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ouvre alors une voie indirecte.
Ce que vous recevez, en principe, est une lettre vous indiquant que les vérifications ont été faites. Vous n'obtenez pas les données. Leur communication reste l'exception et suppose l'accord du responsable du traitement. Le mécanisme est décrit en détail dans cet article sur le droit d'accès indirect.
Tableau : quelle démarche pour quel fichier
| Ce que vous voulez vérifier | À qui s'adresser | Délai prévu par les textes | Ce que vous recevez |
|---|---|---|---|
| Fiche au TAJ | Responsable du traitement, directement (R. 40-33 II) | Pas de délai fixé pour l'accès direct ; six mois si la demande transite par la CNIL | Les enregistrements vous concernant, sauf procédure en cours |
| Condamnations visibles par vous | Casier judiciaire national, bulletin n° 3 (article 777) | Quelques jours en pratique | Un relevé, très restrictif |
| Fichiers de sûreté et de renseignement | CNIL, accès indirect (article 108 de la loi de 1978) | Six mois pour le TAJ selon R. 40-33 III | Une notification de vérification, pas les données |
| Effacement d'une fiche TAJ | Procureur de la République, par lettre recommandée (R. 40-31) | Deux mois pour qu'il se prononce (article 230-8) | Une décision d'effacement, de mention, de rectification ou un refus |
Ne confondez pas vérifier et faire effacer
L'accès et l'effacement sont deux procédures séparées, avec deux destinataires différents. Beaucoup de pages envoient le lecteur saisir la CNIL pour faire effacer son fichage : ce n'est pas la bonne voie. L'effacement du TAJ relève du procureur de la République.
Deux pièges font échouer les demandes déposées seul. D'abord la forme : l'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose, à peine d'irrecevabilité, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un courriel ne vaut rien. Ensuite la recevabilité : hors des décisions favorables énumérées par l'article 230-8 (relaxe, acquittement, condamnation avec dispense de peine ou de mention, non-lieu, classement sans suite), la demande n'est recevable que lorsque plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Commencez par la décision qui vous bloque : son motif indique presque toujours quel fichier est en cause, et donc quelle procédure engager, car ce qui se plaide dépend de la décision judiciaire obtenue et de l'emploi visé. Décrivez votre situation dans le simulateur pour savoir quelle démarche correspond à votre cas et sous quel délai elle peut être engagée.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Puis-je consulter moi-même le fichier TAJ en ligne ?
Non, il n'existe pas de consultation immédiate en ligne. L'article R. 40-33 du code de procédure pénale prévoit que les droits d'accès s'exercent directement auprès du responsable du traitement, par une demande écrite accompagnée d'une pièce d'identité. Si une procédure judiciaire est en cours sur les faits concernés, les informations ne peuvent être communiquées qu'une fois cette procédure close.
Un casier judiciaire vierge signifie-t-il que je ne suis pas fiché ?
Non. Le TAJ enregistre des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants, au stade de l'enquête, sans condamnation. Vous pouvez donc avoir un bulletin n° 3 vierge et une fiche active au TAJ, consultable lors d'une enquête administrative.
Mon employeur peut-il vérifier si je suis fiché ?
Un employeur privé ordinaire ne peut pas obtenir votre casier : l'article 777 du code de procédure pénale précise que le bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers. Il peut seulement vous demander de le produire vous-même. Les administrations et les organismes listés par décret accèdent, eux, au bulletin n° 2, et certaines autorités consultent les fichiers de police dans le cadre d'enquêtes administratives.
Combien de temps reste-t-on fiché au TAJ ?
Le décret du 27 mai 2021 fixe une conservation de vingt ans pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour certains délits dont ceux du code de la route, et quarante ans pour les infractions les plus graves. Une nouvelle mise en cause avant l'expiration aligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long.
Faut-il saisir la CNIL pour faire effacer sa fiche de police ?
Non, la CNIL n'est pas l'autorité qui efface. L'effacement du TAJ relève du procureur de la République, saisi par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité. L'article 230-8 du code de procédure pénale lui donne deux mois pour se prononcer, et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le président de la .
Que reçoit-on après une demande d'accès indirect à la CNIL ?
En principe une lettre indiquant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, et l'indication de votre droit de former un recours juridictionnel. Les données elles-mêmes ne sont communiquées que si la CNIL constate, en accord avec le responsable du traitement, que cette communication ne met pas en cause les finalités du fichier, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.