Casier judiciaire

Vous avez payé une amende forfaitaire délictuelle : ce que votre casier en garde

effacementcasierjudiciaire.fr· · 8 min de lecture
En bref

Oui, une amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier judiciaire (article 768, 11° du code de procédure pénale). Elle reste trois ans au , celui que consultent l'administration et le CNAPS, à compter du jour du paiement et non de l'infraction (article 775, 17°). Depuis le 20 août 2026, l'article 775-1 permet de demander au tribunal correctionnel son exclusion de ce bulletin.

Capsule vidéoLa réponse en 47 secondes

Payer une amende forfaitaire délictuelle évite l'audience, pas le casier judiciaire. Beaucoup de personnes qui ont réglé une amende pour usage de stupéfiants ou pour conduite sans permis le découvrent au moment d'un refus de carte professionnelle, de badge ou de poste. Le paiement éteint les poursuites, mais il fait naître une fiche, et cette fiche reste trois ans sur le bulletin que lit l'administration. Depuis le 20 août 2026, une voie nouvelle permet de demander à la faire sortir de ce bulletin sans attendre.

Une amende forfaitaire délictuelle va-t-elle au casier judiciaire ?

Oui. L'article 768 du code de procédure pénale énumère ce que reçoit le casier judiciaire national, et son 11° vise expressément les amendes forfaitaires pour les délits. Le déclencheur est le paiement : aucun jugement n'est nécessaire, personne n'est passé devant un tribunal, et la fiche existe quand même.

Le malentendu vient de l'article 495-17 du même code. Il prévoit que l'action publique, c'est-à-dire la possibilité pour le parquet de vous poursuivre, est éteinte par le paiement. Il n'y aura donc ni procès ni peine prononcée par un juge. L'affaire est close pour les poursuites. Elle ne l'est pas pour le casier.

La procédure est exclue pour un mineur, en cas d'infractions multiples dont l'une n'est pas forfaitisable, et en récidive légale sauf disposition contraire. L'article 495-17 est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029.

Combien de temps l'amende forfaitaire délictuelle reste-t-elle au bulletin n° 2 ?

Trois ans à compter du paiement. L'article 775 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, retire du bulletin n° 2 les amendes forfaitaires délictuelles au bout de ce délai. Le point de départ n'est ni le jour des faits ni celui du contrôle : c'est la date à laquelle vous avez réglé l'amende.

Le texte prévoit un second point de départ, lié à l'article 495-19, pour l'amende qui n'a pas été payée. Retenez surtout ceci : six mois de retard au paiement, ce sont six mois de plus au bulletin n° 2.

MesureCasier judiciaireBulletin n° 2Texte
Amende forfaitaire délictuelle payéeinscrite dès le paiementtrois ans à compter du paiement768, 11° ; 775, 17°
Amende forfaitaire contraventionnelleinscritejamais768, 11° ; 775, 16°
Composition pénale exécutéeinscritejamais768, 9° ; 775, 14°

L'écart entre le 16° et le 17° de l'article 775 est tout le sujet : l'amende forfaitaire d'une contravention n'apparaît jamais au bulletin n° 2, celle d'un délit y reste trois ans.

Qui voit l'amende forfaitaire délictuelle, et pour quels métiers ?

Le bulletin n° 2 n'est pas remis à n'importe quel employeur. L'article 776 du code de procédure pénale le réserve aux administrations de l'État, notamment pour les emplois publics, et aux organismes d'une liste fixée par décret ou chargés de contrôler une profession réglementée. Le , que l'on peut vous demander de produire, ne porte pas d'amende (article 777).

Trois secteurs lisent en revanche précisément le bulletin n° 2, au cours d'une enquête administrative :

  • La sécurité privée. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure autorise des enquêtes qui consultent le bulletin n° 2 et les fichiers de police, et l'article R. 114-2 y range les agents de surveillance et de gardiennage. Les conditions de la carte (article L. 612-20) s'appliquent dès l'entrée en formation (article L. 612-22).
  • L'aéroport. L'article L. 6342-3 du code des transports soumet l'accès aux zones de sûreté à une habilitation précédée d'une enquête qui peut consulter le bulletin n° 2.
  • Les transports publics. L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la même consultation pour les emplois liés à la sécurité, avec quinze jours pour contester l'avis devant le juge administratif.

Une mention au bulletin n° 2 n'entraîne pas un refus automatique. Ces textes font vérifier que le comportement n'est pas incompatible avec les fonctions. Mais l'appréciation porte sur la pièce où l'amende figure. Si un refus vous a déjà été notifié, voyez l'article sur le refus de carte professionnelle de sécurité.

Peut-on faire sortir une amende forfaitaire délictuelle du bulletin n° 2 avant trois ans ?

Oui, depuis le 20 août 2026. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en son article 29, a réécrit l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui organise l'exclusion d'une mention du bulletin n° 2. La nouvelle version étend expressément ce dispositif aux amendes forfaitaires délictuelles.

Le mécanisme est celui de la non-inscription au bulletin n° 2. Le tribunal peut exclure la mention soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement rendu plus tard sur requête, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. Une amende forfaitaire délictuelle n'ayant pas donné lieu à jugement, c'est la voie de la requête qui la concerne, devant le président du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le détail est dans l'article demander la non-inscription au bulletin n° 2.

Toute page écrite avant le 20 août 2026 présente les trois ans comme une durée à subir. Pour l'amende forfaitaire délictuelle, cette voie n'existait pas encore.

Ce que l'exclusion du bulletin n° 2 change, et ce qu'elle laisse

L'exclusion vide le bulletin n° 2. Elle ne supprime pas la fiche du casier. L'article 775-1 ne touche pas le : écrire qu'il permet de faire effacer son casier est faux.

Ce qui est concernéAprès exclusion de la mention au bulletin n° 2
Bulletin n° 1la fiche reste
Bulletin n° 2l'amende n'y figure plus
Interdictions, déchéances, incapacitésrelevées
Enquête administrative (CNAPS, aéroport, transports)elle ne lit plus l'amende sur le bulletin n° 2

L'article 775-1 précise aussi que l'exclusion « emporte de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ». Il écarte en revanche les infractions de l'article 706-47, qui vise les infractions sexuelles et les crimes les plus graves.

Un effet est rarement signalé. L'article 230-8 du code de procédure pénale rend irrecevable une demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (, le fichier de police) tant qu'il reste une mention de nature pénale au bulletin n° 2, hors les décisions favorables qu'il énumère. Une amende forfaitaire délictuelle encore au bulletin n° 2 peut donc bloquer aussi le nettoyage du TAJ. Pour les autres mentions, voyez effacer une condamnation du bulletin n° 2.

Ce qui fait échouer une demande d'exclusion

Le tribunal apprécie, et il apprécie sur ce que la mention empêche réellement. Les échecs viennent rarement du droit, souvent du dossier.

  • Un délai compté depuis les faits. Le délai de trois ans part du paiement. Une personne qui croit en être sortie peut y figurer encore plusieurs mois.
  • Une demande d'effacement du casier. Le tribunal n'a pas ce pouvoir sur ce fondement. L'objet est l'exclusion de la mention au bulletin n° 2.
  • Un dossier sans preuve du blocage. Un refus du CNAPS, un avis défavorable, une promesse d'embauche conditionnée à l'habilitation : sans pièce, le juge n'a rien à mettre en balance.
  • Une autre mention oubliée. Si une autre fiche reste au bulletin n° 2, le blocage administratif demeure.
  • Un délai de recours laissé filer. Le refus administratif a ses propres délais, à surveiller à part de la requête.

La motivation dépend de deux choses : les faits qui ont donné lieu à l'amende et ce que la mention bloque aujourd'hui. Une demande formée pour une carte de sécurité privée ne s'argumente pas comme une demande formée pour un badge d'aéroport ou un emploi public.

Si une amende forfaitaire délictuelle bloque un dossier en cours, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons si la voie de l'article 775-1 est ouverte pour vous.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

L'amende forfaitaire délictuelle est-elle une condamnation ?

Non au sens d'un jugement : son paiement éteint l'action publique (article 495-17 du code de procédure pénale) et aucun tribunal ne statue. Elle est pourtant inscrite au casier judiciaire dès le paiement, en application de l'article 768, 11°. Elle n'est pas une condamnation prononcée, mais elle laisse une fiche.

Les trois ans au bulletin n° 2 courent-ils depuis l'infraction ?

Non. L'article 775, 17° fait courir le délai de trois ans à compter du paiement de l'amende. Une amende payée longtemps après les faits reste donc au bulletin n° 2 jusqu'à trois ans après ce paiement.

Mon employeur peut-il voir mon amende forfaitaire délictuelle ?

Un employeur privé ordinaire n'obtient pas le bulletin n° 2, qui est réservé par l'article 776 aux administrations et à des organismes désignés. Le bulletin n° 3, que l'on peut vous demander de produire, ne porte pas d'amende. En revanche, les enquêtes administratives de la sécurité privée, des zones de sûreté aéroportuaires et des emplois de sécurité dans les transports publics consultent le bulletin n° 2.

Peut-on faire retirer une amende forfaitaire délictuelle du bulletin n° 2 ?

Oui, depuis le 20 août 2026. L'article 775-1 du code de procédure pénale, réécrit par la loi du 18 août 2026, s'applique désormais aux amendes forfaitaires délictuelles. La demande est portée devant le tribunal correctionnel, et la décision relève de son appréciation.

L'exclusion du bulletin n° 2 efface-t-elle l'amende du casier ?

Non. L'article 775-1 vide le bulletin n° 2 et relève les incapacités qui résultent de la mention. La fiche reste au bulletin n° 1. Parler d'effacement du casier sur ce fondement est inexact.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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