Condamnation avec sursis : ce qui reste sur votre casier, et quand elle en sort
Une condamnation avec sursis est inscrite au casier judiciaire, au et au , exactement comme une peine ferme. Le sursis simple est réputé non avenu si aucune nouvelle condamnation prononcée dans les cinq années suivantes ne l'a révoqué en totalité (article 132-35 du code pénal). La condamnation est alors retirée du bulletin n° 2 (article 775, 4° du code de procédure pénale), mais elle demeure au bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire.

Le sursis évite la prison, pas le casier. Une condamnation avec sursis est inscrite comme n'importe quelle autre, et elle figure au bulletin n° 2, celui que lisent l'administration et le CNAPS, pendant plusieurs années. Ce qui la distingue d'une peine ferme, c'est sa sortie : au bout d'un délai, elle devient « non avenue » et quitte le bulletin n° 2 sans aucune démarche. Elle reste pourtant au bulletin n° 1.
Une condamnation avec sursis est-elle inscrite au casier ?
Oui. Le sursis est une modalité d'exécution de la peine, pas une absence de condamnation. Le tribunal vous a déclaré coupable et a prononcé une peine ; il a seulement décidé que vous ne l'exécuteriez pas, sauf révocation. L'article 768 du code de procédure pénale fait entrer au casier toutes les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, sans distinguer selon qu'elles sont fermes ou assorties du sursis.
La fiche apparaît donc :
- au bulletin n° 1, le relevé intégral réservé à la justice (article 774) ;
- au bulletin n° 2, que reçoivent certaines administrations (article 776), tant que la condamnation n'est pas devenue non avenue ;
- au seulement dans les cas de l'article 777, qui vise surtout les peines lourdes sans sursis.
Quand le sursis devient-il non avenu ?
Le délai dépend de la nature du sursis.
Le sursis simple. L'article 132-35 du code pénal répute la condamnation non avenue si, dans les cinq ans qui suivent, le condamné n'a pas commis un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis.
Le sursis probatoire. L'article 132-52 répute la condamnation non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Le délai à surveiller est donc la fin du délai de probation fixé par le jugement, pendant lequel les obligations doivent être respectées.
Deux précisions comptent. Le caractère non avenu n'empêche pas la révocation pour une infraction commise avant la fin du délai, même jugée après. Et une contravention pendant le délai ne remet rien en cause : le texte parle de crime ou de délit.
| Type de sursis | Devient non avenu | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| Sursis simple | cinq ans après la condamnation | pas de révocation totale par une nouvelle condamnation | 132-35 |
| Sursis probatoire | à l'issue du délai de probation | pas de décision ordonnant l'exécution de tout l'emprisonnement | 132-52 |
Que se passe-t-il sur le casier quand le sursis est non avenu ?
La condamnation sort du bulletin n° 2. L'article 775 du code de procédure pénale, qui liste ce que ce bulletin ne reprend pas, vise en son 4° les condamnations assorties du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues.
Trois exceptions maintiennent la fiche au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure : le suivi socio-judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineurs, et les interdictions, incapacités ou déchéances prononcées à titre définitif.
La fiche reste au bulletin n° 1. « Non avenue » n'est pas « effacée » : la condamnation n'est plus opposable par l'administration, mais un juge saisi de nouveaux faits la verra. Le bulletin n° 1 ne la perd que dans les cas de l'article 769, détaillés dans l'article sur le bulletin n° 1.
Et si la peine est en partie ferme ?
Prudence. L'article 132-35 vise la condamnation « assortie du sursis simple », et l'article 132-52 traite expressément le sursis probatoire partiel. Pour une peine mixte avec sursis simple, une partie ferme et une partie avec sursis, le calcul dépend de l'exécution de la partie ferme et de l'analyse du jugement. Il ne faut pas en conclure que toute la condamnation sortira du bulletin n° 2 cinq ans après le jugement.
La de plein droit offre alors un autre calendrier. L'article 133-13 du code pénal la fait courir, pour les condamnations assorties du sursis en tout ou partie, à compter du jour où la condamnation est non avenue. Une condamnation réhabilitée sort elle aussi du bulletin n° 2 (article 775, 5°). Les délais par type de peine sont dans l'article sur combien de temps une condamnation reste au casier.
Peut-on faire sortir un sursis du bulletin n° 2 plus tôt ?
Oui, par une demande d'exclusion au tribunal. L'article 775-1 du code de procédure pénale, réécrit le 20 août 2026, permet au tribunal d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit par un jugement rendu plus tard, sur requête du condamné. L'exclusion emporte des interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation.
Ce que cette voie permet et ne permet pas :
- elle vide le bulletin n° 2, sans attendre les cinq ans ;
- elle ne touche pas le bulletin n° 1 ;
- elle est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47 ;
- elle se demande au moment de l'audience ou par requête postérieure ; le tribunal apprécie, rien n'est automatique.
La demande se motive : l'emploi en jeu, le concours, la carte professionnelle, le parcours depuis les faits. C'est l'objet de l'article sur la non-inscription au bulletin n° 2.
Ce que voient l'employeur, l'administration et le CNAPS
- Un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3 que vous lui remettez. Une peine avec sursis n'y figure normalement pas.
- L'administration, pour un emploi public ou un concours, lit le bulletin n° 2 (article 776). Le sursis y est visible jusqu'à ce qu'il soit non avenu.
- Le CNAPS lit le bulletin n° 2 et les fichiers de police. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure permet de refuser la carte professionnelle au vu d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice.
Les faits jugés ont aussi pu donner lieu à une fiche au , le fichier de police, qui a ses propres durées et sa propre procédure d'effacement auprès du procureur (article 230-8). Une fiche TAJ ne disparaît pas parce que le sursis est devenu non avenu.
Si une condamnation avec sursis bloque un recrutement ou une carte professionnelle, décrivez votre situation sur le simulateur : il dit si le délai est déjà acquis ou si une requête en exclusion est la voie la plus courte.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Une peine de prison avec sursis apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Oui. Le sursis suspend l'exécution de la peine, il ne supprime pas la condamnation. Elle est inscrite au casier (article 768 du code de procédure pénale), au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2 tant qu'elle n'est pas devenue non avenue.
Combien de temps un sursis reste-t-il sur le bulletin n° 2 ?
Pour un sursis simple, jusqu'à ce que la condamnation soit réputée non avenue, soit cinq ans après la condamnation si aucune nouvelle condamnation n'a révoqué totalement le sursis (article 132-35 du code pénal). Pour un sursis probatoire, jusqu'à la fin du délai de probation sans révocation totale (article 132-52).
Une condamnation avec sursis non avenue disparaît-elle complètement ?
Non. Elle sort du bulletin n° 2 (article 775, 4°) et donc du bulletin n° 3, mais elle reste au bulletin n° 1, qui est le relevé intégral réservé aux autorités judiciaires.
Peut-on faire retirer un sursis du bulletin n° 2 avant cinq ans ?
Oui, en demandant au tribunal d'exclure la condamnation du bulletin n° 2 sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale, au moment du jugement ou par requête ultérieure. Le tribunal décide ; cette voie est fermée pour les infractions de l'article 706-47.
Six mois de prison avec sursis empêchent-ils de travailler dans la sécurité privée ?
Ils peuvent fonder un refus tant qu'ils figurent au bulletin n° 2, que lit le CNAPS. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure vise les condamnations inscrites au bulletin n° 2 incompatibles avec la profession. Tout dépend des faits et de leur appréciation.