Casier judiciaire

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire : le relevé complet que seul le juge reçoit

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

Le est le relevé intégral de toutes les fiches du casier judiciaire d'une personne. L'article 774 du code de procédure pénale ne le délivre qu'aux autorités judiciaires, aux greffes pénitentiaires et aux services de probation : ni l'employeur ni l'administration ne le reçoivent. Vous pouvez en connaître le contenu en le demandant au procureur de la République de votre lieu de résidence (article 777-2), mais aucune copie ne vous sera remise.

Relevé intégral du casier judiciaire consulté au greffe du parquet, sans copie remise
Reconstitution.

Le bulletin n° 1 est la version complète de votre casier judiciaire. Tout ce qui a été inscrit y figure, y compris ce qui n'apparaît plus ailleurs : les condamnations avec sursis devenues non avenues, celles qui ont été réhabilitées, celles que le tribunal a exclues du . Il n'est remis qu'aux juges et aux procureurs. Vous pouvez en connaître le contenu, mais vous ne repartirez pas avec.

Qu'est-ce que le bulletin n° 1 du casier judiciaire ?

C'est le relevé intégral des fiches du casier judiciaire concernant une même personne. L'article 774 du code de procédure pénale le définit en une phrase, et elle suffit à comprendre pourquoi il fait peur : rien n'en est retiré par le simple passage du temps, sauf dans les cas que la loi énumère.

Le casier reçoit, selon l'article 768, les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, les compositions pénales exécutées, les amendes forfaitaires délictuelles payées, les interdictions de gérer et d'autres décisions encore. Toutes ces fiches s'affichent au bulletin n° 1. Les deux autres bulletins n'en sont que des extraits, de plus en plus courts.

BulletinContenuQui le reçoitTexte
Bulletin n° 1toutes les fichesautorités judiciaires, greffes pénitentiaires, services de probation774
Bulletin n° 2les fiches, moins les exclusions de l'article 775certaines administrations et organismes775, 776
les condamnations les plus lourdes seulementvous seul777

Qui peut voir le bulletin n° 1 ?

Les autorités judiciaires, et elles seules, à deux exceptions près que l'article 774 ajoute : les greffes des établissements pénitentiaires, pour compléter le dossier d'une personne incarcérée, et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour adapter la prise en charge d'une personne condamnée.

Un juge qui vous juge pour de nouveaux faits voit donc l'intégralité de votre passé pénal inscrit, y compris une condamnation réhabilitée. L'article 133-16 du code pénal le dit d'ailleurs pour la récidive : la n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, pour l'application des règles sur la récidive légale.

Ceux qui ne le voient jamais :

  • l'employeur privé, qui ne peut que vous demander de produire votre bulletin n° 3 ;
  • l'administration, y compris pour un concours ou un recrutement public : elle lit le bulletin n° 2 (article 776) ;
  • le CNAPS et les enquêtes administratives, qui lisent le bulletin n° 2 et les fichiers de police, pas le bulletin n° 1 (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure).

Le détail de ce que chacun reçoit est dans l'article sur qui peut consulter votre casier judiciaire.

Comment connaître le contenu de son bulletin n° 1 ?

En le demandant au procureur de la République. L'article 777-2 du code de procédure pénale donne à toute personne le droit d'obtenir communication du relevé intégral des mentions de son casier, c'est-à-dire du contenu du bulletin n° 1. Ce n'est pas un extrait qu'on commande en ligne comme le bulletin n° 3.

Trois règles en découlent :

  1. Le bon parquet est celui de votre résidence, pas celui du tribunal qui vous a condamné.
  2. Il faut justifier de votre identité. Si vous résidez à l'étranger, la communication passe par l'ambassade ou le consulat compétent.
  3. Aucune copie n'est délivrée. Vous lisez le relevé, vous pouvez prendre des notes, vous ne repartez pas avec le document.

La communication ne vaut pas notification des décisions qui ne sont pas encore définitives et ne fait pas courir les délais de recours : la découverte d'une condamnation sur le relevé ne vous fait perdre aucun délai.

Que faut-il pour qu'une condamnation sorte du bulletin n° 1 ?

Une décision précise, ou un délai fixé par l'article 769. La plupart des mécanismes connus pour « effacer le casier » ne touchent en réalité que le bulletin n° 2. C'est la confusion la plus répandue sur le sujet.

Ce qui retire la fiche du casier entier, donc du bulletin n° 1 (article 769) :

  • l'amnistie, et la rectification du casier ;
  • les condamnations prononcées depuis plus de quarante ans, sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sauf faits imprescriptibles ou juridiction étrangère ;
  • les contraventions, trois ans après que la condamnation est devenue définitive, quatre ans si leur récidive constitue un délit ;
  • les dispenses de peine, trois ans après ;
  • les compositions pénales, trois ans après la constatation de leur exécution, sans nouvelle condamnation ni composition pendant ce délai ;
  • la réhabilitation judiciaire, seulement si la juridiction ordonne expressément le retrait (article 798, alinéa 2).

Pour les mineurs, l'article 770 organise un retrait propre, décidé par le tribunal pour enfants.

Ce qui laisse la fiche au bulletin n° 1 :

  • la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal), qui retire la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 seulement (article 775, 5°) ;
  • l'exclusion du bulletin n° 2 prononcée sur le fondement de l'article 775-1 ;
  • le sursis devenu non avenu (article 775, 4°), qui sort du bulletin n° 2 mais reste au bulletin n° 1.
DémarcheBulletin n° 1Bulletin n° 2Texte
Réhabilitation de plein droitresteeffacé133-13 ; 775, 5°
Réhabilitation judiciaire avec retrait ordonnéeffacéeffacé769 ; 798
Exclusion du bulletin n° 2resteeffacé775-1
Sursis non avenuresteeffacé775, 4°

Le fonctionnement de cette procédure, devant la , est détaillé dans l'article sur la réhabilitation judiciaire.

Le bulletin n° 1 vous empêche-t-il de travailler ?

Rarement, parce que presque personne en dehors de la justice ne le lit. Ce qui bloque un recrutement, une carte professionnelle ou un concours, c'est le bulletin n° 2, ou une fiche dans un fichier de police comme le . Une condamnation présente au seul bulletin n° 1 ne sera vue ni par l'employeur, ni par l'administration, ni par le CNAPS.

Elle compte en revanche dans deux situations :

  • de nouvelles poursuites : le juge voit l'intégralité du relevé, ce qui pèse sur la peine et sur la récidive ;
  • une demande de ou de réhabilitation : la juridiction apprécie votre parcours complet.

Avant de lancer une démarche, il faut donc savoir sur quel bulletin se trouve ce qui vous gêne. Un bulletin n° 3 vide ne dit rien du bulletin n° 2, comme l'explique l'article sur le bulletin n° 3.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Croire que la réhabilitation vide le casier. Elle vide les bulletins n° 2 et n° 3 ; le bulletin n° 1 reste, sauf retrait ordonné.
  • Demander une copie du bulletin n° 1. Elle ne peut pas être délivrée : on consulte, on note.
  • S'adresser au tribunal qui a jugé. La demande de communication va au procureur du lieu de résidence.
  • Confondre casier et fichier de police. Le TAJ n'est pas le bulletin n° 1 : c'est un fichier distinct, avec ses propres durées.

Si vous ne savez pas sur quel bulletin se trouve la condamnation qui vous gêne, ni quelle voie peut la retirer, décrivez votre situation sur le simulateur : il indique le fichier en cause, le texte applicable et le parquet compétent.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Comment obtenir son bulletin n° 1 du casier judiciaire ?

Il ne vous est pas délivré. L'article 777-2 du code de procédure pénale vous permet seulement d'en obtenir communication, en le demandant au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, pièce d'identité à l'appui. Vous le consultez sur place ; aucune copie ne peut vous être remise.

Un employeur peut-il voir mon bulletin n° 1 ?

Non. L'article 774 réserve le bulletin n° 1 aux autorités judiciaires, aux greffes des établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Un employeur privé peut seulement vous demander votre bulletin n° 3, et certaines administrations obtiennent le bulletin n° 2.

Que veut dire la mention « Néant » sur le bulletin n° 1 ?

Qu'il n'existe aucune fiche au casier judiciaire à votre nom. L'article 774 le prévoit en ces termes. C'est la seule situation dans laquelle on peut dire que le casier est entièrement vide.

La réhabilitation efface-t-elle le bulletin n° 1 ?

Non, en principe. La réhabilitation retire la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 (article 775, 5°). Elle ne sort du bulletin n° 1 que si la juridiction qui prononce une réhabilitation judiciaire ordonne expressément son retrait du casier (articles 769 et 798).

Au bout de combien de temps une condamnation quitte-t-elle le bulletin n° 1 ?

Cela dépend de la décision. Une contravention en sort après trois ans, quatre si sa récidive est un délit ; une composition pénale et une dispense de peine après trois ans ; une condamnation de plus de quarante ans sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle en sort aussi (article 769). Les autres condamnations y restent.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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