Votre bulletin n° 3 est vide : ce qu'il prouve, et ce qu'il ne prouve pas
Le du casier judiciaire, dit B3, ne relève que quatre catégories de condamnations pour crime ou délit : prison ferme de plus de deux ans, prison ferme plus courte si le tribunal l'a ordonné, interdictions en cours, suivi socio-judiciaire (article 777 du code de procédure pénale). Il n'est délivré qu'à vous. Un B3 vide ne dit rien du , que lisent les administrations.
Vous avez reçu votre casier judiciaire B3 sans aucune condamnation et vous en concluez que votre casier est vierge. La conclusion est souvent fausse. Le bulletin n° 3 n'est que l'un des trois extraits du casier judiciaire, et c'est le plus étroit : l'article 777 du code de procédure pénale n'y fait figurer que les condamnations les plus lourdes. Les administrations, elles, lisent un autre bulletin, le n° 2, qui en contient beaucoup plus.
Que contient le casier judiciaire B3 ?
Le casier judiciaire B3 ne porte que quatre catégories de décisions, toutes prononcées par une juridiction française pour un crime ou un délit. L'article 777 les énumère de façon fermée :
- les peines de prison de plus de deux ans sans aucun sursis, ou devenues fermes en totalité parce que le sursis a été révoqué ;
- les peines de prison ferme de deux ans ou moins, seulement si le tribunal a ordonné leur mention au bulletin n° 3 ;
- les interdictions, déchéances et incapacités prononcées sans sursis en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant leur durée et pas au-delà ;
- le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Tout le reste en est absent : les contraventions, puisque le texte ne vise que les crimes et délits, mais aussi les amendes, les peines avec sursis et la prison ferme de deux ans ou moins sans mention ordonnée. Une interdiction prononcée à ce titre disparaît du B3 dès que sa durée est expirée.
Le B3 obéit enfin à un premier filtre : il ne retient que les condamnations « lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». Une condamnation sortie du bulletin n° 2, par une ou par une décision de non-inscription, sort donc aussi du bulletin n° 3.
Pourquoi votre bulletin n° 3 est-il vide alors que vous avez été condamné ?
Votre B3 est vide parce qu'une amende, un sursis ou une prison courte sans mention ordonnée n'entrent dans aucune catégorie de l'article 777. Ces décisions figurent pourtant au bulletin n° 2 tant que l'article 775 ne les en fait pas sortir.
| Décision | Au bulletin n° 3 ? | Au bulletin n° 2 ? |
|---|---|---|
| Prison ferme de plus de deux ans | oui | oui |
| Prison ferme de deux ans ou moins, sans mention ordonnée | non | oui |
| Prison avec sursis | non | oui, jusqu'à ce que la condamnation soit non avenue (775, 4°) |
| Interdiction, déchéance ou incapacité prononcée sans sursis (131-6 à 131-11 du code pénal), en cours | oui, pendant sa durée | oui |
| Amende forfaitaire délictuelle payée | non | oui, trois ans à compter du paiement (775, 17°) |
| Composition pénale exécutée | non | non : elle est inscrite au seul (41-2 ; 775, 14°) |
| Amende forfaitaire contraventionnelle | non | non (775, 16°) |
L'amende forfaitaire délictuelle illustre le piège. Son paiement éteint l'action publique sans jugement, et l'article 768 du code de procédure pénale l'inscrit pourtant au casier. Elle reste trois ans au bulletin n° 2 après le paiement et n'apparaît jamais au bulletin n° 3.
Qui peut obtenir votre bulletin n° 3 ?
Vous seul. L'article 777 dit qu'il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». La seule exception vise l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, et seulement lorsque vous l'avez saisie vous-même.
Un employeur ne peut donc pas commander votre bulletin n° 3. Il peut vous demander de le produire, et c'est vous qui le réclamez puis le remettez. Pour le détail, lisez ce qu'un employeur peut voir de votre casier.
Quels sont les trois bulletins du casier judiciaire, et qui lit chacun ?
Le casier judiciaire produit trois bulletins, du plus complet au plus étroit, et aucun ne remplace l'autre.
| Bulletin | Ce qu'il contient | Qui le reçoit |
|---|---|---|
| Bulletin n° 1 | l'ensemble des fiches du casier, y compris les compositions pénales exécutées | les autorités judiciaires |
| Bulletin n° 2 | les fiches du casier, moins les décisions que l'article 775 en exclut | préfets, administrations de l'État, organismes fixés par décret, organismes de contrôle des professions réglementées (776) |
| Bulletin n° 3 | les quatre catégories de condamnations de l'article 777 | la personne concernée, et elle seule |
L'employeur privé ordinaire ne figure pas parmi les destinataires du bulletin n° 2 énumérés par l'article 776.
Le secteur de l'enfance obéit à une règle à part, presque jamais expliquée.
Le dirigeant n'apprend donc jamais ce que contient votre bulletin n° 2. Il apprend seulement qu'il n'est pas vierge, et votre B3 vide n'y change rien.
Pourquoi un B3 vide ne prouve rien pour un concours, une carte professionnelle ou un agrément ?
L'administration ne lit pas le B3 : elle lit le bulletin n° 2, et souvent les fichiers de police. Pour les emplois publics, l'article 776 lui délivre directement le bulletin n° 2. Pour les décisions de recrutement, d'agrément ou d'habilitation dans les domaines sensibles, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit une enquête administrative.
Parmi ces traitements figure le TAJ, le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie, distinct du casier. L'article 230-7 du code de procédure pénale y fait figurer les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants » d'avoir participé à une infraction, sans condamnation.
Trois situations le montrent concrètement :
- Carte professionnelle de sécurité privée : l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure écarte la personne condamnée à une peine inscrite au bulletin n° 2 pour des motifs incompatibles avec les fonctions, et celle dont l'enquête administrative révèle un comportement incompatible. Le refus peut donc venir du TAJ sans aucune condamnation. Voir la page sécurité privée.
- Badge en zone de sûreté d'un aéroport : l'article L. 6342-3 du code des transports fait précéder l'habilitation d'une enquête qui consulte le bulletin n° 2 et les traitements de police.
- Concours et emplois publics : l'administration reçoit le bulletin n° 2 en application de l'article 776. Voir la page fonction publique.
Que faire si c'est le bulletin n° 2 qui bloque ?
La réponse dépend de la décision, de sa date et de ce qu'elle bloque aujourd'hui. Trois mécanismes existent.
- Les sorties automatiques de l'article 775 : une condamnation avec sursis devenue non avenue, une condamnation réhabilitée, une amende forfaitaire délictuelle trois ans après son paiement quittent le bulletin n° 2 sans démarche. La réhabilitation de plein droit de l'article 133-13 du code pénal intervient ainsi trois ans après le paiement d'une amende, sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle.
- La non-inscription au bulletin n° 2 de l'article 775-1 : le tribunal correctionnel peut exclure la mention, au moment du jugement ou plus tard sur requête. Elle est fermée aux infractions de l'article 706-47 et ne touche pas le bulletin n° 1. Voir effacer une condamnation du bulletin n° 2.
- La réhabilitation judiciaire : elle est accordée par la de la cour d'appel (article 783), et l'article 786 l'ouvre trois ans après une peine correctionnelle, bien avant les délais de la réhabilitation de plein droit.
Pour la durée d'inscription de votre condamnation, lisez combien de temps une condamnation reste inscrite. Le TAJ, lui, suit sa propre procédure : l'article 230-8 du code de procédure pénale rend irrecevable la demande d'effacement tant qu'une mention de nature pénale subsiste au bulletin n° 2, sauf après les décisions favorables qu'il énumère.
Si un refus, un concours ou une carte professionnelle est en jeu, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quel bulletin et quel fichier vous bloquent, et quelle voie est ouverte.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Un casier judiciaire B3 vide veut-il dire que je n'ai jamais été condamné ?
Non. L'article 777 du code de procédure pénale ne fait figurer au bulletin n° 3 que quatre catégories de condamnations pour crime ou délit, dont la prison ferme de plus de deux ans. Une amende, un sursis ou une peine courte sans mention ordonnée n'y apparaissent pas, alors qu'ils restent inscrits au casier et peuvent figurer au bulletin n° 2.
Mon employeur peut-il demander mon bulletin n° 3 au casier judiciaire ?
Non. L'article 777 prévoit que le bulletin n° 3 ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf à l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne saisie par la personne concernée. L'employeur peut seulement vous demander de le produire vous-même.
Quel bulletin l'administration consulte-t-elle pour un concours ou une carte professionnelle ?
Le bulletin n° 2. L'article 776 du code de procédure pénale le délivre aux administrations saisies de demandes d'emplois publics, et les enquêtes administratives de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le bulletin n° 2 et les fichiers de police, dont le TAJ. Votre bulletin n° 3 n'entre pas dans ce contrôle.
Si ma condamnation sort du bulletin n° 2, disparaît-elle aussi du bulletin n° 3 ?
Oui. L'article 777 ne retient au bulletin n° 3 que les condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2. Une réhabilitation ou une décision de non-inscription au bulletin n° 2 vide donc aussi le bulletin n° 3. Le bulletin n° 1, lui, n'est pas concerné par la non-inscription.
Une amende forfaitaire délictuelle apparaît-elle sur le bulletin n° 3 ?
Non, elle n'entre dans aucune des catégories de l'article 777. Elle est pourtant inscrite au casier judiciaire une fois payée (article 768, 11°) et reste au bulletin n° 2 pendant trois ans à compter du paiement (article 775, 17°). C'est pendant ces trois ans qu'elle peut bloquer une carte professionnelle ou un poste de sûreté.