Faire effacer ses empreintes digitales du FAED : qui décide, et le délai de dix jours
Les empreintes prises sur une personne mise en cause dans une enquête sont conservées au FAED quinze ans pour un délit, dix ans pour un mineur (article R. 40-38-4 du code de procédure pénale). Elles sont effacées d'office après une relaxe ou un acquittement définitif. Après un non-lieu ou certains classements sans suite, ou sur votre demande, c'est le procureur qui décide (article R. 40-38-5). La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-38-6).

Une garde à vue laisse souvent deux traces dans les fichiers de police : une fiche au , et un relevé d'empreintes au FAED, le fichier automatisé des empreintes digitales. Les deux fichiers sont distincts, et leurs règles diffèrent. Pour le FAED, les empreintes restent quinze ans en principe, sans qu'aucune condamnation soit nécessaire. Certaines décisions les font effacer d'office, d'autres supposent une demande au procureur, et le recours contre un refus se joue en dix jours.
Qu'est-ce que le FAED, et pourquoi vos empreintes y sont-elles ?
Le FAED est le fichier national qui conserve les empreintes digitales et palmaires utilisées pour identifier les auteurs d'infractions. Ses règles figurent depuis le 26 avril 2024 aux articles R. 40-38-1 et suivants du code de procédure pénale.
L'article R. 40-38-2 dresse la liste des empreintes enregistrées. Celle qui concerne la plupart des lecteurs est le 3° : les empreintes collectées lors d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de participation à un crime ou un délit.
Aucune condamnation n'est requise. Une personne relâchée sans poursuites peut donc figurer au FAED, au même titre qu'au TAJ.
Combien de temps les empreintes sont-elles conservées ?
L'article R. 40-38-4 fixe les durées, à compter de l'enregistrement des empreintes dans le fichier.
| Situation de la personne mise en cause | Majeur | Mineur | Texte |
|---|---|---|---|
| Délit | 15 ans | 10 ans | R. 40-38-4, 2° |
| Délit des articles 706-47 ou 706-73 | 25 ans | 15 ans | R. 40-38-4, 2° |
| Crime | 40 ans | 25 ans, sauf opposition du procureur | R. 40-38-4, 2° |
Le point de départ est l'enregistrement, pas la décision finale. Une affaire classée deux ans après la garde à vue a déjà consommé deux des quinze années.
Dans quels cas l'effacement est-il de droit ?
Le texte distingue trois situations, de la plus favorable à la plus exigeante.
1. Relaxe ou acquittement définitif : effacement d'office. L'article R. 40-38-5, I, 5° charge le service gestionnaire d'effacer les empreintes dès réception de l'avis l'informant de la décision. Vous n'avez rien à demander, mais rien ne garantit que l'avis a été transmis. Une vérification par le droit d'accès est utile.
2. Non-lieu, classement pour absence d'infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu : effacement sur instruction du procureur. Le procureur peut cependant en prescrire le maintien, à deux conditions cumulées : la prescription de l'action publique n'est pas acquise, et la conservation apparaît nécessaire au regard de la nature des faits, de leurs circonstances ou de la personnalité de la personne.
3. Toutes les autres situations : demande de l'intéressé. Un classement après rappel à la loi ou pour un autre motif, une alternative aux poursuites, une condamnation : l'effacement dépend alors de l'appréciation du procureur, qui pèse la nature et les circonstances des faits et votre personnalité.
C'est d'ailleurs au FAED, et non au TAJ, que le code de procédure pénale emploie la formule « classement sans suite pour insuffisance de charges ». Le régime du TAJ après un classement est expliqué dans l'article sur l'effacement du TAJ après un classement sans suite.
| Décision | Effacement | Qui décide |
|---|---|---|
| Relaxe ou acquittement définitif | d'office | service gestionnaire, sur avis |
| Non-lieu, classement pour absence d'infraction, insuffisance de charges, auteur inconnu | en principe | procureur, qui peut maintenir |
| Autres cas | sur demande | procureur, qui apprécie |
Comment demander l'effacement de ses empreintes ?
La forme est imposée par l'article R. 40-38-6, et chaque condition est sanctionnée par l'irrecevabilité.
- Le support : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déclaration au greffe. Un courriel ou une lettre simple ne valent rien.
- Le destinataire : le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée. Vous pouvez aussi écrire au procureur de votre domicile, qui transmet.
- Le délai de réponse : le procureur fait connaître sa décision par lettre recommandée dans les deux mois de la réception.
La demande ne se résume pas à un formulaire. Puisque le procureur apprécie la nécessité de conserver les empreintes, elle se motive : la décision obtenue, l'ancienneté des faits, leur nature, le parcours depuis, l'emploi ou le projet en jeu.
Le recours : dix jours, pas un de plus
Si le procureur refuse, ou s'il ne répond pas dans les deux mois, le recours se forme devant le président de la dans un délai de dix jours. Ce délai court de la réception de la décision de refus, ou de l'expiration du délai de deux mois en cas de silence. Le recours doit être motivé, à peine d'irrecevabilité. Le président statue dans les trois mois, après réquisitions écrites du procureur général.
C'est le piège principal. Le silence du procureur fait courir le délai sans que personne ne vous prévienne : au soixante et onzième jour après la réception de la demande, il reste moins de dix jours pour agir. Il faut donc noter la date de l'avis de réception dès l'envoi.
Les étapes et les erreurs du refus sont comparables à celles du TAJ, détaillées dans l'article sur le refus d'effacement du TAJ.
Le FAED peut-il faire refuser un emploi ?
Pas directement. L'enquête administrative de droit commun, celle qui conditionne une carte professionnelle ou un poste sensible, peut consulter le et les fichiers de police, mais l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure en exclut les fichiers d'identification. Le FAED en est un.
Ce qui fait refuser une carte du CNAPS ou un badge, c'est le plus souvent la fiche TAJ ouverte pour les mêmes faits. D'où l'intérêt de traiter les deux fichiers ensemble après une relaxe, un non-lieu ou un classement : les effacements obéissent à des textes différents, mais ils partent de la même décision. Le régime du TAJ après ces décisions est dans l'article sur la relaxe, le non-lieu et l'acquittement.
Si vous avez été entendu en garde à vue et voulez savoir quels fichiers vous concernent et lesquels peuvent être vidés, décrivez votre situation sur le simulateur : il indique le texte applicable, le parquet destinataire et les pièces à réunir.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Combien de temps mes empreintes digitales restent-elles au FAED ?
Quinze ans à compter de leur enregistrement pour une personne mise en cause pour un délit, dix ans si elle était mineure. Vingt-cinq ans pour les délits des articles 706-47 et 706-73, quarante ans pour un crime (vingt-cinq pour un mineur), selon l'article R. 40-38-4 du code de procédure pénale.
Mes empreintes sont-elles effacées après une relaxe ?
Oui. Après une relaxe ou un acquittement devenu définitif, le service gestionnaire efface les empreintes dès réception de l'avis qui l'en informe (article R. 40-38-5, I, 5°). Il est utile de vérifier que l'avis a bien été transmis.
Et après un classement sans suite ?
Si le classement est motivé par l'absence d'infraction, l'insuffisance de charges ou un auteur inconnu, les empreintes sont effacées sur instruction du procureur, qui peut toutefois en prescrire le maintien tant que la prescription n'est pas acquise (article R. 40-38-5, III, 1°). Pour les autres motifs de classement, il faut une demande.
À qui adresser la demande d'effacement des empreintes ?
Au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel la procédure a été menée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe. On peut aussi l'adresser au procureur de son domicile, qui la transmet (article R. 40-38-6).
Que faire si le procureur refuse ou ne répond pas ?
Former un recours motivé devant le président de la chambre de l'instruction dans les dix jours qui suivent la décision ou l'expiration du délai de deux mois (article R. 40-38-6). Ce délai est très court : le manquer ferme la voie.