Relaxé, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu : faire effacer sa fiche au TAJ
Après une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit l'effacement des données du , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas il doit en aviser la personne. Après un non-lieu, la règle par défaut est la mention, pas l'effacement. La demande se forme sans délai, par lettre recommandée, et le procureur se prononce en deux mois.

La personne qui a été relaxée et qui reste inscrite au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) se trouve dans la situation la plus favorable prévue par le texte. L'effacement du TAJ après une relaxe n'est pas une faveur à solliciter : le code de procédure pénale le pose comme la règle, et le maintien comme l'exception. Encore faut-il distinguer la relaxe de l'acquittement et du non-lieu, car le même article leur applique deux logiques inverses.
Relaxe, acquittement, non-lieu : ce que ces trois mots désignent
La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police : la personne poursuivie n'est pas déclarée coupable. L'acquittement est le même résultat devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Le non-lieu est rendu en amont, par le juge d'instruction ou la , quand l'information judiciaire ne réunit pas de charges suffisantes pour renvoyer devant une juridiction de jugement.
Les trois mettent fin aux poursuites, mais le TAJ ne les traite pas de la même façon. La relaxe et l'acquittement appellent l'effacement par défaut. Le non-lieu, comme le classement sans suite, appelle une mention par défaut.
Ce que prévoit exactement l'article 230-8 après une relaxe
L'article 230-8 du code de procédure pénale est le texte unique qui organise l'effacement, la rectification et la mention des données du TAJ. Il traite les six décisions favorables ensemble pour la recevabilité, puis sépare les régimes.
Deux mots comptent dans cette phrase : « devenue définitive ». Une relaxe frappée d'appel par le parquet n'est pas définitive. Tant que les délais de recours courent, la décision ne produit pas l'effet d'effacement prévu par le texte. Il faut donc vérifier la date de notification et l'absence d'appel ou de pourvoi avant de former la demande.
Le tableau des régimes, décision par décision
| Décision devenue définitive | Régime par défaut au TAJ | Exception prévue par le texte |
|---|---|---|
| Relaxe | Effacement | Maintien prescrit par le procureur, qui doit en aviser la personne |
| Acquittement | Effacement | Maintien prescrit par le procureur, qui doit en aviser la personne |
| Non-lieu | Mention | Effacement si le procureur l'ordonne |
| Classement sans suite | Mention | Effacement si le procureur l'ordonne |
| Condamnation avec dispense de peine | Demande recevable sans délai | Aucun effacement automatique |
| Dispense de mention au casier judiciaire | Demande recevable sans délai | Aucun effacement automatique |
Pourquoi un non-lieu ne produit pas le même effet
Le non-lieu ne déclare pas l'innocence au sens du jugement : il constate que l'information judiciaire n'a pas réuni de charges suffisantes. Le texte en tire une conséquence différente et prévoit, pour cette décision comme pour le classement sans suite, une mention par défaut. L'effacement n'intervient alors que si le procureur de la République l'ordonne.
Beaucoup de pages affirment l'inverse et laissent croire qu'un non-lieu vide automatiquement la fiche. C'est faux, et la conséquence est concrète : la personne croit sa situation réglée, ne forme aucune demande, et découvre le fichage des mois plus tard lors d'une enquête administrative. Le raisonnement est le même pour le classement, détaillé dans l'article consacré à l'effacement du TAJ après un classement sans suite.
Ce qui peut justifier un maintien malgré la relaxe
Le texte autorise le procureur à prescrire le maintien des données, sans fixer de liste de motifs. La seule garantie posée est procédurale : lorsqu'il prescrit ce maintien, il doit en aviser la personne concernée. L'absence d'avis est donc un élément à relever.
Le TAJ n'est pas un fichier de condamnés. L'article 230-7 du code de procédure pénale permet d'y inscrire les personnes à l'encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants » rendant vraisemblable leur participation aux faits, au stade de l'enquête. Une relaxe prononcée au bénéfice du doute n'efface pas rétroactivement l'existence de ces indices au moment de l'enregistrement, et c'est sur ce terrain que se discute un maintien. La motivation de la demande dépend donc du contenu réel de la décision obtenue et de la nature des faits : elle ne se recopie pas d'un modèle.
La mention ne vaut pas effacement
La mention est un marqueur apposé sur la fiche, qui bloque sa consultation dans certaines enquêtes administratives seulement. Le texte énumère ces enquêtes de façon limitative : celles des articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. Hors de ces cas, la donnée reste dans le fichier et reste consultable, notamment par les services d'enquête.
L'écart entre mention et effacement est la raison pour laquelle une personne relaxée a intérêt à viser l'effacement, et non à se satisfaire d'un maintien avec mention.
Si rien n'est demandé, combien de temps la fiche reste-t-elle ?
Les durées figurent au décret, à l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Pour une personne mise en cause majeure, la conservation est de vingt ans, ramenée à cinq ans pour une liste d'infractions énumérée par le texte, et portée à quarante ans pour les plus graves.
Ce paragraphe II explique les fiches qui semblent ne jamais tomber : une nouvelle mise en cause, même sans condamnation, réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long. Attendre n'est donc pas une stratégie.
La forme de la demande, et ce qui la fait échouer
La demande s'adresse au procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui de la juridiction qui a traité l'affaire. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose une forme précise.
Les causes d'échec les plus fréquentes tiennent à des points matériels :
- un courriel ou un courrier simple, irrecevable par application de R. 40-31 ;
- une demande formée avant que la décision ne soit définitive ;
- l'absence de la décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu en pièce jointe, ce qui oblige le parquet à la rechercher ;
- une motivation générale, sans lien entre la décision obtenue et ce que la fiche bloque concrètement ;
- une demande adressée au mauvais parquet quand les faits relèvent de plusieurs ressorts, cas dans lequel le dossier est transmis au magistrat référent de l'article 230-9.
Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction, par une contestation motivée.
Ce que l'effacement change pour une carte professionnelle
Le refus opposé par le CNAPS ne suppose pas de condamnation. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure permet de refuser la carte lorsqu'il résulte de l'enquête administrative, après consultation des traitements de police, que le comportement de la personne est contraire à l'honneur ou à la probité et incompatible avec les fonctions. Une fiche subsistant après une relaxe peut donc fonder un refus, en sécurité privée comme pour une carte VTC ou un emploi public. Obtenir l'effacement supprime la source même de l'avis défavorable.
Pour savoir si votre décision ouvre l'effacement de droit ou s'il faut construire une demande, commencez par le diagnostic en ligne.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Ma relaxe efface-t-elle automatiquement ma fiche au TAJ ?
L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que les données sont effacées en cas de relaxe ou d'acquittement devenus définitifs, sauf maintien prescrit par le procureur de la République. En pratique, l'effacement n'est pas toujours exécuté spontanément dans le fichier. Une demande écrite au procureur reste le moyen de faire constater et appliquer cette règle.
Quelle différence entre un non-lieu et une relaxe pour l'effacement ?
Après une relaxe ou un acquittement définitifs, l'effacement est le régime par défaut. Après un non-lieu, le texte prévoit au contraire une mention par défaut, et l'effacement n'intervient que si le procureur de la République l'ordonne. La demande est recevable sans délai dans les deux cas, mais l'argumentation n'est pas la même.
Combien de temps le procureur a-t-il pour répondre ?
L'article 230-8 lui donne un délai de deux mois pour se prononcer sur les suites à donner à la demande. S'il ne se prononce pas dans ce délai, l'article R. 40-31-1 traite son silence comme une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester dans un délai d'un mois devant le président de la chambre de l'instruction, par une contestation motivée.
Puis-je envoyer ma demande par courriel ?
Non. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose, à peine d'irrecevabilité, l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un courriel ou un courrier simple est écarté sans examen au fond, ce qui fait perdre plusieurs semaines.
Que faire si le procureur prescrit le maintien de mes données malgré la relaxe ?
Le texte l'oblige alors à en aviser la personne concernée, et les données font l'objet d'une mention. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Lorsque les données proviennent de procédures relevant de plusieurs ressorts, le magistrat référent de l'article 230-9 peut être saisi, et le recours se porte alors devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
La mention protège-t-elle d'un refus de carte professionnelle ?
La mention bloque la consultation dans les seules enquêtes administratives limitativement énumérées par l'article 230-8, dont celles des articles L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure. Hors de ces cas, la donnée reste dans le fichier et reste consultable. L'effacement offre une protection plus large que la mention.