Casier judiciaire B2 en ligne : ce qu'on peut demander, ce qu'on peut lire, et comment le vider
Le du casier judiciaire ne se demande pas en ligne, et la personne concernée ne peut pas l'obtenir : il n'est délivré qu'aux administrations et organismes que listent l'article 776 et l'article R. 79 du code de procédure pénale. Seul le se demande par voie électronique (article R. 82). Pour savoir ce que contient son casier, on demande au procureur de son domicile la communication du relevé intégral (article 777-2), qu'on lit sans en recevoir de copie.

Vous tapez « casier judiciaire B2 en ligne » parce qu'une administration, une préfecture ou un futur employeur vous parle de votre bulletin n° 2, et vous voulez voir ce qu'il contient avant eux. C'est la bonne intuition, mais le chemin n'est pas celui qu'on imagine : le bulletin n° 2 ne se commande pas sur internet, et il ne vous sera jamais envoyé. Voici ce que disent les textes, ce que vous pouvez réellement obtenir, et ce qu'il faut faire si une condamnation y figure.
Peut-on demander son casier judiciaire B2 en ligne ?
Non. Le casier judiciaire comporte trois bulletins, et chacun a ses destinataires.
Le est le relevé intégral : il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 3 est le plus court, et c'est le seul que la personne concernée peut demander elle-même, y compris par internet.
Le bulletin n° 2, lui, est réclamé par une autorité, qui doit indiquer sa qualité et le motif de sa demande (article R. 80). Aucun texte ne prévoit que la personne concernée le reçoive, en ligne ou par courrier. Les pages qui promettent « votre B2 en ligne » vous renvoient en réalité vers le formulaire du bulletin n° 3.
Qui reçoit le bulletin n° 2, et pourquoi c'est lui qui compte
Le bulletin n° 2 est le relevé que l'administration lit quand elle décide de quelque chose pour vous. La liste de ses destinataires est fermée : elle figure à l'article 776 du code de procédure pénale et, pour le détail, à l'article R. 79.
On y trouve notamment :
- les administrations saisies de demandes d'emplois publics (article 776, 1°) ;
- les administrations chargées de la police des étrangers (R. 79, 1°) et celles qui instruisent l'acquisition de la nationalité française (R. 79, 18°) ;
- les administrations qui délivrent l'autorisation d'exercer le gardiennage, la surveillance ou la protection des personnes (R. 79, 16°), c'est-à-dire la carte professionnelle de la sécurité privée ;
- les ordres professionnels de santé saisis d'une demande d'inscription (R. 79, 10°) ;
- les dirigeants de structures qui accueillent des mineurs, pour un recrutement, et seulement lorsque le bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation (article 776, dernier alinéa).
C'est donc lui qui fait échouer un concours, une carte professionnelle ou un dossier de naturalisation, sans que l'intéressé l'ait jamais vu. Le détail des destinataires est développé dans l'article qui peut consulter mon casier judiciaire.
Comment savoir ce que contient votre B2
La seule voie que la loi vous ouvre passe par le procureur de la République.
Trois conséquences pratiques :
- Le bon destinataire est le procureur du tribunal judiciaire de votre domicile, pas le service du casier judiciaire national. Depuis l'étranger, la demande passe par le consulat.
- Vous voyez tout, c'est-à-dire le relevé intégral, qui est plus large que le bulletin n° 2. Il faut ensuite retrancher ce que l'article 775 exclut du bulletin n° 2 : les contraventions de police (3°), les condamnations avec sursis devenues non avenues (4°), les condamnations réhabilitées (5°), les compositions pénales (14°), entre autres.
- Aucune copie n'est délivrée. On lit, on note, on repart sans le document. Prenez donc le temps de relever pour chaque mention la juridiction, la date, l'infraction et la peine : ce sont les données dont toute démarche ultérieure aura besoin.
Lire son relevé : ce qui reste au B2 et ce qui en sort seul
Le tableau suivant reprend les cas les plus fréquents de l'article 775 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026.
| Ce que porte le relevé | Au bulletin n° 2 ? | Texte |
|---|---|---|
| Contravention, même de 5e classe | jamais | 775, 3° |
| Condamnation avec sursis devenue non avenue | non, sauf certaines interdictions pendant leur durée | 775, 4° |
| Condamnation réhabilitée | non | 775, 5° |
| Peine sans sursis prononcée au titre des articles 131-5 à 131-11 du code pénal | oui, cinq ans à compter du jour où elle est définitive, trois ans pour des jours-amende | 775, 11° |
| Composition pénale | non | 775, 14° |
| Amende forfaitaire délictuelle | oui, trois ans à compter du paiement | 775, 17° |
| Emprisonnement ferme, amende ordinaire | oui, jusqu'à la ou l'exclusion | 775, 5° et 775-1 |
Si votre relevé ne porte rien à relever sur ce bulletin, l'administration recevra un bulletin n° 2 revêtu de la mention « néant » (article R. 81). C'est la seule formulation légale : « casier vierge » n'est pas un terme du code.
Une condamnation figure à votre B2 : les trois voies pour l'en faire sortir
Le temps. Certaines mentions sortent seules, aux échéances du tableau. Encore faut-il compter juste : le délai court, selon les cas, du jour où la condamnation est définitive, du paiement, ou de l'exécution de la peine.
La réhabilitation. De plein droit, à l'issue des délais de l'article 133-13 du code pénal, ou judiciaire, sur demande. Une condamnation réhabilitée ne figure plus au bulletin n° 2 (article 775, 5°).
L'exclusion par le tribunal. C'est la voie la plus rapide, et la seule qui n'attend pas des années.
Cet article a été réécrit au 20 août 2026 : les pages rédigées avant septembre en citent une version périmée. Les conditions, les exclusions et la manière dont la requête est jugée sont détaillées dans l'article sur l'effacement du bulletin n° 2.
Ce que fait cette plateforme, et ce qu'elle ne fait pas
Elle ne délivre pas votre bulletin n° 2 : personne ne le peut. Elle part de ce que vous avez lu sur votre relevé et prépare la requête qui fait exclure la mention par le tribunal compétent, quand c'est la bonne voie. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, et personne ne peut la garantir. Pour savoir si la condamnation que vous avez relevée peut sortir du bulletin n° 2, et par quelle voie, décrivez-la sur le simulateur : il indique le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Peut-on demander son casier judiciaire B2 en ligne ?
Non. Le site du casier judiciaire national ne délivre en ligne que le bulletin n° 3, le seul que la personne concernée peut demander elle-même (article R. 82 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 2 est réclamé par une autorité qui indique sa qualité et le motif de sa demande (article R. 80) ; il ne vous est jamais remis.
Comment savoir ce qu'il y a sur mon B2 ?
En demandant au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile la communication du relevé intégral de votre casier (article 777-2 du code de procédure pénale). Vous voyez toutes les mentions, y compris celles du bulletin n° 2, mais aucune copie ne vous est délivrée. Il faut ensuite savoir lesquelles l'article 775 retire du bulletin n° 2.
Mon employeur peut-il me demander mon B2 ?
Un employeur privé ne reçoit pas le bulletin n° 2, sauf s'il figure sur la liste fermée de l'article 776 et de l'article R. 79, comme certaines administrations, ou les dirigeants de structures accueillant des mineurs, et dans ce dernier cas seulement s'il ne porte aucune condamnation. Ce qu'un employeur peut vous demander, c'est votre bulletin n° 3.
Que signifie la mention « néant » sur le bulletin n° 2 ?
Que le casier ne contient aucune fiche à relever sur ce bulletin (article R. 81 du code de procédure pénale). Cela ne veut pas dire que le casier est vide : des condamnations peuvent figurer au bulletin n° 1 sans apparaître au bulletin n° 2, comme les contraventions ou les condamnations exclues par le tribunal.
Comment faire disparaître une condamnation de mon B2 ?
Trois voies existent. Le temps, pour les cas que l'article 775 du code de procédure pénale fait sortir seuls ; la réhabilitation, de plein droit ou judiciaire ; et l'exclusion de la mention par le tribunal qui a condamné, sur requête (article 775-1). Laquelle s'applique dépend de la peine et de la date.