Comment voir son casier judiciaire en entier, et pas seulement le bulletin n° 3
Pour savoir si l'on a un casier judiciaire, la démarche en ligne ne suffit pas : elle délivre le (article R. 82 du code de procédure pénale), qui ne retient que les peines les plus lourdes. Pour voir tout son casier, on demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence la communication du relevé intégral (article 777-2). On y lit toutes les fiches, mais aucune copie n'est délivrée, et les fichiers de police comme le n'y figurent pas.

Vous voulez savoir ce qu'il y a sur votre casier judiciaire, en entier, avant qu'une administration ou un employeur ne vous le dise. Le réflexe est de commander son extrait en ligne. C'est utile, mais cela ne répond qu'à une petite partie de la question : le document qu'on reçoit est le bulletin n° 3, le plus court des trois. Pour voir tout son casier, il existe une autre démarche, moins connue, que la loi ouvre à toute personne. Voici les deux, ce que chacune montre, et ce qu'aucune ne montre.
Comment savoir si on a un casier judiciaire : deux démarches, deux réponses
Le casier judiciaire est restitué sous trois formes. Le est le relevé intégral des fiches, réservé aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale). Le en retire une liste de décisions et va aux administrations. Le bulletin n° 3 est le plus étroit. Pour vous, la loi prévoit deux accès :
| Démarche | Ce que vous obtenez | Ce que cela vous apprend | Texte |
|---|---|---|---|
| Demande du bulletin n° 3 | un document, par voie électronique ou par courrier | seulement les peines les plus lourdes | R. 82, R. 84, 777 |
| Communication du relevé intégral | une lecture, sans copie | toutes les fiches du casier | 777-2 |
Si votre question est « est-ce que j'ai un casier ? », c'est la seconde qui y répond.
Le bulletin n° 3 : ce que la demande en ligne vous dit vraiment
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal pour un mineur ou un majeur sous tutelle. La demande se fait par lettre ou par voie électronique sécurisée, avec une identification possible par FranceConnect (article R. 82). Si vous êtes né à l'étranger, si votre lieu de naissance est inconnu ou si vous avez moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf identification par FranceConnect.
La réponse prend l'une de deux formes, et la forme est déjà une information.
Autrement dit, un bulletin n° 3 qui porte une condamnation vous arrive par lettre recommandée. Un bulletin barré peut arriver par voie électronique. Mais un bulletin barré ne prouve pas que votre casier est vide : le texte le barre aussi lorsque les fiches existent mais ne doivent pas y figurer.
Or le bulletin n° 3 ne retient que peu de choses (article 777) : les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans ou moins si la juridiction en a ordonné la mention, certaines interdictions pendant leur durée, et le suivi socio-judiciaire ou l'interdiction d'exercer auprès de mineurs pendant la mesure. Une amende, un sursis, une suspension de permis prononcée pour une contravention n'y apparaissent pas. Le détail est dans l'article sur le bulletin n° 3.
Voir tout son casier : la communication du relevé intégral
C'est la démarche qui montre l'ensemble. Elle ne passe pas par le service du casier judiciaire national, mais par le parquet.
Ce que le texte fixe, point par point :
- À qui s'adresser. Au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Si vous résidez à l'étranger, la communication passe par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
- Ce qu'il faut fournir. De quoi justifier de votre identité. Le texte n'exige pas de motif.
- Ce que vous obtenez. Une communication, c'est-à-dire une lecture. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée, dit le même article.
- Ce que cela ne fait pas. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Le relevé intégral a la teneur du bulletin n° 1 : il est plus large que les bulletins n° 2 et n° 3. C'est donc là, et seulement là, que vous verrez ce que lit un juge, et ce que lira une administration une fois retranchées les exclusions de l'article 775.
Ce que vous lisez sur le relevé intégral
Le casier ne reçoit pas que des condamnations prononcées à l'audience. L'article 768 du code de procédure pénale y fait entrer, entre autres :
- les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, et les déclarations de culpabilité avec dispense de peine ou ajournement, sauf exclusion expresse (1°) ;
- les condamnations pour contraventions des quatre premières classes, seulement lorsqu'une interdiction, une déchéance ou une incapacité est prononcée (2°) ;
- les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur (3°) ;
- les compositions pénales dont l'exécution a été constatée (9°) ;
- les amendes forfaitaires délictuelles et de cinquième classe payées ou, à défaut, à l'expiration des délais prévus par les articles 495-19 et 530 (11°) ;
- les condamnations étrangères ayant fait l'objet d'un avis aux autorités françaises (8°), les jugements de faillite personnelle (5°), les arrêtés d'expulsion (7°).
Chaque fiche porte en outre des mentions qui la complètent : grâces et réductions de peine, libération conditionnelle et révocation, réhabilitations, date d'expiration de la peine, date du paiement de l'amende (article 769). C'est souvent cette dernière ligne qui manque à ceux qui calculent un délai de mémoire.
Ce que le relevé intégral ne vous dit pas
Il montre ce qui est au casier. Il ne fait pas trois choses.
Il ne trie pas par bulletin. Le relevé ne vous dit pas quelles fiches remontent au bulletin n° 2. C'est l'article 775 qui l'établit : les contraventions n'y figurent jamais (3°), ni les compositions pénales (14°), ni les condamnations prononcées à l'égard d'un mineur (1°) ; les sursis devenus non avenus (4°) et les condamnations réhabilitées (5°) en sortent. Le tri est détaillé dans l'article sur le casier judiciaire B2 en ligne.
Il ne montre pas ce qui a déjà été retiré. L'article 769 fait sortir du casier, entre autres, les condamnations pour contravention trois ans après qu'elles sont devenues définitives (quatre ans si la récidive de la contravention constitue un délit), les compositions pénales trois ans après leur exécution, si la personne n'a, entre-temps, ni été condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition pénale, les dispenses de peine au bout de trois ans, et les condamnations de plus de quarante ans non suivies d'une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle, sauf faits imprescriptibles ou condamnation étrangère. Ce qui a été retiré n'apparaît plus.
Il ne montre que le casier. Les fichiers de police n'y figurent pas : c'est l'objet de la section suivante.
Pour aller plus loin sur le bulletin que lisent les juges, voyez l'article sur le bulletin n° 1.
Le casier n'est pas le seul fichier : ce que le relevé ne montre jamais
Beaucoup de personnes demandent à voir leur casier alors que ce qui les inquiète est une procédure qui n'a jamais abouti à une condamnation : une garde à vue, une plainte classée, une relaxe. Ces traces-là ne relèvent pas du casier.
Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du ministre de la justice (article 768). Les services de police et de gendarmerie tiennent, eux, des fichiers de données recueillies au cours des enquêtes, que l'article 230-6 du code de procédure pénale autorise ; le principal est le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (article R. 40-23). Et la loi cloisonne : aucune interconnexion n'est permise entre le casier et un fichier détenu par un service ne dépendant pas du ministère de la justice, hors les exceptions qu'elle énumère, comme le fichier automatisé des empreintes digitales (article 777-3).
Concrètement, un relevé intégral sans aucune fiche peut coexister avec une inscription au TAJ. La démarche pour vérifier ces fichiers est différente ; elle est décrite dans l'article comment savoir si je suis fiché par la police.
Ce que vous faites de ce que vous avez lu
Une fois les fiches relevées, trois cas se présentent.
- Rien au bulletin n° 2. Les fiches qui restent n'apparaissent qu'au bulletin n° 1, que l'article 774 réserve aux autorités judiciaires, ainsi qu'aux greffes pénitentiaires et aux services d'insertion et de probation pour les personnes qu'ils suivent.
- Une condamnation encore au bulletin n° 2. Elle en sortira au terme prévu par l'article 775 ou à la . Le tribunal peut aussi en exclure la mention sur requête, sans attendre (article 775-1).
- Un doute sur une date ou un délai. C'est le cas le plus fréquent, parce que les délais partent tantôt du jour où la décision est définitive, tantôt du paiement, tantôt de l'exécution.
Le simulateur calcule, à partir de ce que vous avez noté, si la condamnation est encore au bulletin n° 2 et par quel texte elle peut en sortir, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Comment avoir son casier judiciaire ?
Deux démarches existent. Le bulletin n° 3 se demande au service du casier judiciaire national, par lettre ou par voie électronique sécurisée (article R. 82 du code de procédure pénale). Le relevé intégral, qui montre tout le casier, se consulte sur demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence (article 777-2).
Comment savoir si on a un casier judiciaire ?
Un bulletin n° 3 barré ne suffit pas à le savoir : il est barré dès qu'aucune condamnation n'est à y reporter, même si le casier contient des fiches (article R. 84). Seule la communication du relevé intégral par le procureur (article 777-2) dit si le casier contient une condamnation, une composition pénale ou une amende forfaitaire délictuelle.
Peut-on obtenir une copie de son relevé intégral ?
Non. L'article 777-2 du code de procédure pénale l'interdit : aucune copie du relevé intégral ne peut être délivrée. Vous le lisez et vous prenez des notes. Relevez pour chaque fiche la juridiction, la date, l'infraction, la peine et les dates d'exécution ou de paiement.
Mon bulletin n° 3 est barré : mon casier est-il vide ?
Pas forcément. Le bulletin n° 3 ne reprend que les condamnations les plus lourdes, ou celles dont le juge a ordonné la mention (article 777). Une amende, un sursis, une peine de prison de deux ans au plus sans mention ordonnée peuvent figurer au casier et aux bulletins n° 1 et n° 2 sans apparaître au bulletin n° 3.
Le relevé de mon casier montre-t-il le TAJ ?
Non. Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du ministre de la justice (article 768), alors que le traitement d'antécédents judiciaires est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (article R. 40-23). Le TAJ réunit des données recueillies au cours des enquêtes (article 230-6), et non les condamnations inscrites au casier : les deux ne se confondent pas. La vérification du TAJ suit une démarche à part.