Autorisation préalable du CNAPS refusée : le blocage arrive avant la formation, pas après
L'autorisation préalable du CNAPS est le feu vert exigé avant d'entrer en formation d'agent de sécurité. L'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure la soumet aux mêmes conditions de moralité que la carte professionnelle, sauf l'aptitude professionnelle. Une mise en cause au fichier , sans condamnation, suffit donc à bloquer l'inscription. Le refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, après un recours gracieux facultatif.
Ce qu'est l'autorisation préalable du CNAPS
L'autorisation préalable du CNAPS est l'accord administratif sans lequel aucun organisme ne peut vous inscrire à une formation d'agent de sécurité privée. Elle n'est pas une formalité d'école : elle est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, après une enquête de moralité, et elle précède la formation au lieu de la suivre.
Le renvoi aux conditions de l'article L. 612-20 est la clé de tout. Ce sont les conditions de la carte professionnelle, moins celle d'aptitude professionnelle, qui s'acquiert justement par la formation que vous cherchez à suivre. Autrement dit : le contrôle de moralité est identique à celui de la carte, mais il tombe des mois plus tôt.
Pourquoi le blocage arrive avant la formation et non à la fin
Le candidat refusé au stade de l'autorisation préalable est arrêté avant d'avoir payé la formation. C'est l'effet concret du texte, et il est rarement expliqué par les organismes de formation, qui renvoient au formulaire sans dire ce qui est vérifié.
Beaucoup de personnes découvrent leur fichage à ce moment précis : une inscription prévue, un dossier déposé, et un courrier de refus quelques semaines plus tard. La bonne nouvelle, si l'on peut dire, est que le contrôle survient avant la dépense. La mauvaise est que le motif du refus est souvent un dossier ancien que la personne croyait clos.
Ce que le CNAPS consulte réellement
Le CNAPS ne regarde pas seulement le casier judiciaire. L'article L. 612-20 vise aussi l'enquête administrative et la consultation des fichiers de police et de gendarmerie.
Deux sources de blocage, donc : une mention au du casier judiciaire, et une fiche au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des mis en cause tenu par la police et la gendarmerie. Le texte exclut en revanche les fichiers d'identification, c'est-à-dire le FAED et le FNAEG.
| Condition de l'article L. 612-20 | Autorisation préalable (formation) | Carte professionnelle |
|---|---|---|
| 1° condamnation inscrite au bulletin n° 2 | contrôlée | contrôlée |
| 2° enquête administrative et fichiers de police (TAJ) | contrôlée | contrôlée |
| 3° expulsion ou interdiction du territoire | contrôlée | contrôlée |
| 4° et 4° bis | contrôlées | contrôlées |
| 5° aptitude professionnelle | non contrôlée | contrôlée |
Pourquoi une simple mise en cause, sans condamnation, suffit
Le TAJ n'est pas un fichier de condamnés. Il enregistre des personnes contre lesquelles il existe des indices au stade de l'enquête, avant tout jugement.
Une garde à vue suivie d'un classement sans suite laisse donc une trace exploitable par l'enquête administrative. Et cette trace dure longtemps : l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, fixe la conservation à vingt ans pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour une liste limitée de délits, quarante ans pour les infractions les plus graves. Son II ajoute un effet de cliquet : une nouvelle mise en cause avant l'expiration réaligne l'ensemble du dossier sur le délai restant le plus long.
Pour comprendre précisément ce que contient votre fiche et qui la consulte, voyez le fichier TAJ, ce qu'il contient et qui le consulte.
Refus reçu : traiter la donnée à sa source, puis revenir
La première réaction utile n'est pas de redéposer un dossier identique. Tant que la donnée qui a motivé le refus reste en l'état, un second dépôt produit le même résultat.
Si le blocage vient du TAJ
La demande d'effacement ou de rectification se forme auprès du procureur de la République.
Deux points décident de la recevabilité. D'abord la forme : l'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose que la demande soit adressée « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », à peine d'irrecevabilité. Un courriel ne vaut rien. Ensuite le moment : hors des décisions favorables énumérées par l'article 230-8 (relaxe, acquittement, condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier, non-lieu, classement sans suite), la demande n'est recevable que « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 ».
Attention à une confusion fréquente : pour un non-lieu ou un classement sans suite, l'article 230-8 prévoit par défaut une mention, pas un effacement. L'effacement suppose que le procureur l'ordonne. La mention a toutefois un effet propre : elle interdit la consultation des données dans les enquêtes administratives qu'elle vise, ce qui est précisément le cadre dans lequel le CNAPS travaille.
Si le blocage vient du bulletin n° 2
Le levier est l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 : le tribunal « peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». L'exclusion emporte des interdictions et incapacités résultant de la condamnation. Elle ne touche pas le , et elle est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47.
L'ordre compte : le bulletin n° 2 d'abord quand il porte encore une mention pénale, le TAJ ensuite, puis un nouveau dépôt auprès du CNAPS.
Contester le refus : gracieux facultatif, puis tribunal administratif
Aucun recours préalable obligatoire ne vous est imposé contre un refus d'autorisation préalable. La commission nationale d'agrément et de contrôle a été supprimée par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, entrée en vigueur le 1er mai 2022. Les pages qui vous envoient encore devant elle sont périmées.
Le recours gracieux devant le CNAPS reste possible. Il est facultatif, et son intérêt principal est de proroger le délai de deux mois lorsqu'il est formé à l'intérieur de ce délai. Le détail de l'enchaînement est traité dans contester un refus du CNAPS, l'ordre et les délais.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Recours gracieux devant le CNAPS (facultatif) | dans les deux mois de la notification |
| Recours devant le tribunal administratif | deux mois (R. 421-1 CJA) |
| Réponse du procureur sur une demande TAJ | deux mois (230-8 CPP) |
Par quoi commencer concrètement
- Lisez la notification de refus et identifiez le fondement visé : le 1° (bulletin n° 2) ou le 2° (enquête administrative et fichiers de police).
- Notez la date de notification : elle fait courir les deux mois du recours contentieux.
- Vérifiez l'état de votre bulletin n° 2 et de votre fiche TAJ avant de redéposer quoi que ce soit.
- Traitez la donnée à sa source : requête au titre de l'article 775-1 pour le bulletin n° 2, demande au procureur par lettre recommandée pour le TAJ.
- Redéposez la demande d'autorisation préalable une fois la décision obtenue, en joignant la pièce qui l'établit.
Les deux voies ne s'excluent pas : on peut contester le refus devant le juge administratif tout en engageant l'effacement, et la situation détermine laquelle est prioritaire. Si vous visez ensuite la carte, le même raisonnement s'applique au stade suivant, décrit dans refus de carte professionnelle de sécurité et sur notre page sécurité privée.
Pour savoir quelle procédure correspond à votre dossier et si elle est recevable aujourd'hui, utilisez le simulateur.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Le CNAPS peut-il refuser l'autorisation préalable sans condamnation ?
Oui. Le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure vise l'enquête administrative et la consultation des traitements de données gérés par la police et la gendarmerie, donc le TAJ. Ce fichier enregistre des personnes mises en cause sur la base d'indices graves ou concordants, sans condamnation. Une garde à vue classée peut donc suffire à fonder un refus.
Quelle différence entre l'autorisation préalable et la carte professionnelle ?
L'autorisation préalable conditionne l'entrée en formation, la carte professionnelle conditionne l'exercice. L'article L. 612-22 soumet l'autorisation préalable aux conditions des 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20, c'est-à-dire aux mêmes conditions de moralité que la carte, à l'exception de l'aptitude professionnelle, qui s'acquiert par la formation.
Combien de temps ai-je pour contester un refus d'autorisation préalable ?
Deux mois à compter de la notification, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux adressé au CNAPS dans ce délai le proroge. Il n'existe aucun recours préalable obligatoire : la commission nationale d'agrément et de contrôle a été supprimée par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022.
Faut-il saisir la CNIL pour faire effacer la fiche qui a motivé le refus ?
Non, ce n'est pas la voie de l'effacement du TAJ. L'article 230-8 du code de procédure pénale confie l'effacement, la rectification ou la mention au procureur de la République, qui se prononce dans un délai de deux mois. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité selon l'article R. 40-31.
Un classement sans suite fait-il tomber automatiquement le fichage ?
Non. L'article 230-8 prévoit qu'en cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. La mention n'est pas un effacement, mais elle interdit la consultation des données dans les enquêtes administratives visées par le texte.
Combien de temps une fiche TAJ reste-t-elle avant de disparaître d'elle-même ?
L'article R. 40-27 du code de procédure pénale prévoit vingt ans pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour certains délits énumérés, quarante ans pour les infractions les plus graves. Son II précise qu'une nouvelle mise en cause avant l'expiration applique à tout le dossier le délai restant le plus long.